MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL 47

Annonce n° 26-57364

Nom complet de l'acheteur : Conseil Départemental du Lot-et-Garonne

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 22470001300424

Ville : AGEN

Code postal : 47922

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 47

Intitulé du marché : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL 47

Code CPV principal - Descripteur principal : 79212300

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet de désigner le commissaire aux comptes dit titulaire et le commissaire aux comptes dit suppléant de la Société Publique Locale « SPL 47 » en cours de création. Tel que précisé dans les pièces du marché, le Département de Lot-et-Garonne agissant en tant qu'entité préfiguratrice de la Société Publique Locale SPL47 est le pouvoir adjudicateur passant le marché. Toutefois, lorsque la SPL47 aura acquis une personnalité juridique, ce contrat a vocation à lui être transféré en intégralité, la SPL47 se substituant au Département de Lot-et-Garonne dans l'ensemble de ses droits et obligations. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-44 du Code de commerce, la mission de commissariat aux comptes est fixée à six exercices sociaux, le premier exercice couvrant la période allant de la date d'immatriculation de la SPL (prévisionnel 4e trimestre 2026) jusqu'au 31/12/2027. Le marché couvrira donc les exercices comptables de 2026 à 2032 inclus

Critères d'attribution : Qualité de la méthodologie et des moyens affectés à l'exécution de la mission : 40% Performance en matière de développement durable : 10% Prix des prestations : 50%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Nombre d'offres reçues : 3 Date d'attribution : 27/10/26 Marché n° : 2026s036 Fcn Sa, 160 rue Louis Victor de Broglie, 51430 Bezannes Montant Ht : 37 800,00 Euros