COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS
Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)
Avis d'information
Références des avis comportant la totalité des renseignements : L'intégralité de l'annonce a été transmise au BOAMP et au JOUE le 21/11/2024.
Concession du service public d'assainissement
collectif (au sens du Code de la Commande
Publique)
APPEL D'OFFRES OUVERT
Section 1 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST
GILDAS DES BOIS
Numéro national d'identification : 20000043800099.
Adresse : 2 rue des Châtaigniers - 44160 Pont-Château.
Adresse internet de l'acheteur :
https://cc-paysdepontchateau.frCode NUTS par zone : FRG01.
Contact :
Nadine VINCE - 0240882529 - nvince@cc-paysdepontchateau.fr
Adresse internet du profil acheteur :
https://demat.centraledesmarches.comAdresse auprès de laquelle des informations complémentaires
peuvent être obtenues :
Auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue
compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être
obtenus :
Auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent
être envoyées :
Auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Section 2 : Activité de l'organisme
Activité(s) :
Services généraux des administrations publiques
Section 3 : Description du marché
Procédure :
Procédure ouverte
Intitulé du marché :
Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du
Code de la Commande Publique)
Code CPV principal : 90400000-1.
Type de marché : Services.
Description succinte du marché :
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire
du service public d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois. Le contrat
prendra effet le 1er janvier 2025.
La présente procédure est passée en application des dispositions de la
troisième partie du Code de la Commande Publique
La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés
qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et
leurs offres.
Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect
des demandes faites au Règlement de la consultation
Section 4 : Conditions de marché
Forme juridique du soumissionnaire donnée :
Non
Commande en ligne : Non.
Paiement en ligne : Non.
Section 5 : Informations sur la procédure
Type de procédure :
Ouverte
Procédure accélérée : Non Précisé.
Section 6 : Technique d'achat
Enchère électronique : Non.
Section 7 : Lots
Marché alloti : Non.
Possibilité de présenter une offre pour : tous les lots.
Lot n°1 : Concession du service public d'assainissement collectif (au
sens du Code de la Commande Publique).
Description du lot :
L'objet de la consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service
public assainissement collectif de la Communauté de Communes
du Pays de Pontchâteau St-Gildas-des-Bois. Le contrat prendra effet le
1er janvier 2025 pour 1 durée de 7 ans.
Code CPV principal :
90400000-1
Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité
Description: la concession est attribué sur la base des critères énoncés dans les documents du marché (le critère qualité n'est pas le seul critère d'attribution)
Estimation (en euros) de la valeur du lot (Hors Taxes) :
7000000.00
Lieu d'exécution du lot :
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-
Bois
Reconduction : Non .
Des variantes seront prises en considération : Oui.
Options : Non .
Durée du marché :
à compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2031
Programme financé par des fonds communautaires :
Non
Informations complémentaires sur le lot :
La présente procédure est passée en application des dispositions de la
troisième partie du Code de la Commande Publique.
La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés
qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et
leurs offres.
Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect
des demandes faites au Règlement de la consultation. Une visite
commune obligatoire des installations est prévue le 16 février 2024 dans
les conditions décrites au règlement de consultation.
Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées
par le règlement de la consultation.
Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans
les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation.
Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel
l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet
du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
En outre, le délégataire devra en particulier assurer la continuité du service
et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus
brefs.
La Communauté de Communes remettra au délégataire l'ensemble des
installations nécessaires à la gestion du service délégué.
la concession est attribué sur la base des critères énoncés dans les documents
du marché (le critère qualité n'est pas le seul critère d'attribution)
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres pour ce
lot : Non.
Type de critère de sélection :
Capacité économique et financière
Critère de sélection utilisé :
utilisé
Description des critères de sélection :
Voir RC
Type de critère de sélection :
Capacité technique et professionnelle
Critère de sélection utilisé :
utilisé
Description des critères de sélection :
Voir RC
Section 8 : Conditions de délais
Date limite de remise des offres :
14/03/2024 à 12:00
Délai minimum de validité des offres :
Pendant 8 Mois
Section 9 : Informations particulières
Informations sur les qualifications du personnel d'exécution :
Non requises
Habilitation sécurité requise : Non.
Accord de confidentialité requis : Non.
Documents à accès restreint : Non.
Présentation électronique : requise.
Langue de présentation : français.
Signature électronique :
Non
Section 10 : Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, à
l'attention de : M. Tribunal Administratif de Nantes, F-44041 NANTES
cedex. Tél. (+33) 2 55 10 10 02. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr.
Fax : (+33) 2 55 10 10 03.
Code d'identification national : 17350111500864. Adresse internet :
http://nantes.tribunal-administratif.fr/Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, à
l'attention de : M. Tribunal Administratif de Nantes, F-44041 NANTES
cedex. Tél. (+33) 2 55 10 10 02. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr.
Fax : (+33) 2 55 10 10 03.
Code d'identification national : 17350111500864. Adresse internet :
http://nantes.tribunal-administratif.fr/Description des délais d'introduction des procédures de recours :
Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur
à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues
aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de
justice administrative.
Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément
aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative,
dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du Code de justice
administrative.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu
aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2
mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le
recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé,
et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la
conclusion du contrat est rendue publique.
Section 11 : Autres informations
Accord sur les marchés publics : Non.
