Avis de marché - Avis n° 24-94260 du 12/08/2024
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 24-94260
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : FILIERIS
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 77568531600017
Ville : Paris
Code postal : 75015
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : MA24NA0022
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Marchés
Adresse mail du contact : Service.marches@filieris.fr
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Lettre de candidature ou imprimé DC 1 comme mentionné à l'article 2.1 du règlement de la consultation.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat ou imprimé DC 2 comme mentionné à l'article 2.1 du règlement de la consultation.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Présentation d'une liste des principaux services au cours des 3 dernières années comme mentionné à l'article 2.1 du règlement de la consultation.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 24/09/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : FILIERIS - CANSSM
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations d'assistance, conseil juridique pour la CANSSM, en droit de la santé et en droit des affaires. Lot n°1 : Droit de la Santé - Lot n°2 : Droit des Affaires.
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché concerne les catégories de services dits "services sociaux et autres services spécifiques" mentionnés aux articles L 2113-15 et R 2123-1 du code de la commande publique, qui sont listés dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM183182V - JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n°83 / annexe 3 du code de la commande publique). Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires exécuté sous forme de bons de commande pour chacun des lots, au sens des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique : - Lot 1 Droit de la Santé : montant maximum sur la durée globale du marché (4 ans) : 200 000 euros HT - Lot 2 Droit des Affaires : montant maximum sur la durée globale du marché (4 ans) : 200 000 euros HT; Le candidat ne pourra présenter qu'une offre pour un seul des deux lots. Les lots seront attribués individuellement. Tous lots confondus, la consultation est estimée à 160 000 euro(s) HT, toutes reconductions comprises. Cette estimation n'est pas contractuelle et n'engage pas la CANSSM, qui ne saura être tenue pour responsable du dépassement ou de l'absence d'atteinte de ce montant.
Lieu principal d'exécution du marché : Paris 75015
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 160000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Oui
Type de marché réservé :
- Marché portant exclusivement sur des services sociaux
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Procédure de recours : Les recours pouvant être exercé sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. La juridiction territorialement compétente est le Tribunal judiciaire de Paris - Parvis du Tribunal - 29/45 avenue de la Porte de Clichy - 75859 Paris cedex 17. adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Judiciaire de Paris - Parvis du Tribunal de Paris - 29/45 avenue de la Porte de Clichy - 75859 Paris cedex 17. Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 Critères de jugement des offres : 1) Qualité technique de l'offre : sur 60 points a) compétence et adéquation de l'équipe en charge des dossiers (composition de l'équipe affectée au marché avec CV, qualification, expérience, formation, certificat de spécialisation des membres du cabinet) : sur 30 points b) méthodologie de travail proposée pour exécuter les prestations attendues (organisation opérationnelles mise en place, disponibilité et réactivité, respect des délais, base de données utilisées) : sur 20 points c) Le candidat présentera les diverses actions entreprises au niveau de l'environnement pour l'exécution du marché, telles que la gestion de ses déplacements (empreinte carbonne, transports propres), mise en place d'une politique RSE : sur 10 points. 2) Le prix : sur 40 points
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/08/2024
