Avis de marché - Avis n° 24-88635 du 26/07/2024
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 24-88635
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Etablissement public foncier Paca
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 44164922500022
Ville : Marseille Cedex 01
Code postal : 13207
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 13
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 20240717S
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Support Aws
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique Habilitation du candidat
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Pour les agents généraux d'assurance et courtiers : Attestation délivrée par l'O.R.I.A.S. en application de l'article R512-1 du Code des Assurances ainsi qu'une copie des attestations d'assurances Responsabilité Civile professionnelle ainsi que de garantie financière (pour les courtiers). Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et L'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 12/09/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de prestations de services d'assurance pour les besoins de l'EPF PACA - Responsabilité Civile immeuble
Code CPV principal - Descripteur principal : 66516000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile immeuble pour le compte de l'Etablissement Public Foncier PACA (E.P.F. par abréviation dans le document). L'EPF PACA était jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficiaire d'une police d'assurance « Dommages aux Biens » souscrite auprès de l'assureur VHV. Ce contrat n'a pas été reconduit et les consultations ultérieures ont été infructueuses. Depuis le 1er janvier 2024, l'EPF est devenu son propre assureur au niveau de ses biens meubles et immeubles. Au regard de cette situation dégradée l'EPF souhaite disposer dans les meilleurs délais a minima, d'une couverture d'assurance en responsabilité civile immeuble. C'est l'objet même de la présente consultation
Lieu principal d'exécution du marché : 62/64 La Canebière - Immeuble le Noailles - CS 10474 13207 - MARSEILLE CEDEX 01
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Il est rappelé que les intermédiaires d'assurances (Agent et Courtier), devront fournir l'ensemble des pièces mentionnées, énumérées, dans le Règlement de la Consultation, en plus de celles fournies par la société ou mutuelle d'assurance. Dispositions particulières aux intermédiaires (agents / courtiers) : Il est rappelé que le titulaire du marché ne peut être qu'une société d'assurance ou mutuelle. Toutefois, un intermédiaire d'assurance mandaté peut également être titulaire du marché en plus de l'assureur, s'il est membre d'un groupement, en sa qualité de gestionnaire du contrat par exemple. Si le mandat (voir ci-dessous) le permet, la lettre de candidature pourra être signée par l'intermédiaire pour le compte de(s) assureur(s) candidat(s). L'acte d'engagement doit être complété par la société d'assurance ou la mutuelle sauf à produire, pour le courtier ou la société de courtage, un mandat l'y autorisant. Tout acte d'engagement non conforme pourra entraîner le rejet de l'offre. La signature de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade du dépôt d'une offre. Seul le candidat informé que son offre est retenue sera tenu de la signer. Le mandat de l'assureur doit être original ET SPECIFIQUE* AU MARCHE donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager dans le cadre du présent appel d'offres. Le mandat précisera, pour les courtiers, l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations. (*)Est spécifique un mandat visant précisément le marché concerné Variante : L'EPF accepte que le candidat présente directement une proposition de couverture sans que cette dernière intègre l'ensemble des garanties ou exigences mentionnées au CCTP. Lieu d'exécution : Toute la région PACA
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26/07/2024
