Avis de concession - Avis n° 24-87005 du 23/07/2024
Département(s) de publication : 66
Annonce n° 24-87005
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de SAINT-ESTEVE
Adresse : Mairie de SAINT-ESTEVE 5 Rue de la REPUBLIQUE, 66240 Saint-esteve
Coordonnées :
Téléphone : +33 468382490
Courriel : marina.esparch@st-esteve.com
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRJ15
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Saint Estève
Numéro de référence : DSP2024-01
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation de la fourrière automobile de la ville de Saint Estève
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 20000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ15
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Saint Estève 66240
Description des prestations : Procédure simplifiée ouverte en vue de renouveler la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Estève.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 20000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/11/2024 et jusqu'au 31/10/2029
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - DC1 dûment rempli - DC2 dûment rempli (avec la partie CA complétée) - Extrait KBIS de moins de trois mois - certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et taxes - certificat attestant la situation concernant le paiement des cotisations sociales datant de - 6 mois
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - DC1 dûment rempli - DC2 dûment rempli (avec la partie CA complétée) - Extrait KBIS de moins de trois mois - certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et taxes - certificat attestant la situation concernant le paiement des cotisations sociales datant de - 6 mois
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément Préfectoral relatif à l'activité d'enlèvement des véhicules pour mise en fourrière en cours de validité
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Montpellier
Adresse : 6, rue Pitot, 34063 MONTPELLIER
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Adresse : Place Félix Baret CS 80001, 13282 MARSEILLE
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Montpellier
Adresse : 6, rue Pitot, 34063 MONTPELLIER
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23/07/2024
