Manifestation d’intérêt spontanée d’un opérateur pour le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Commune de Perros-Guirec
Manifestation d’intérêt spontanée d’un opérateur pour le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Descriptif technique :
Article 1 : motivations : la commune de Perros-Guirec a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire de places de stationnement sur le domaine public pour le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune, et à la délibération 2023-263-9.1 du conseil municipal du 21 décembre 2023, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public.
Article 2 : nature de l’activité proposée et localisation : exploitation d’infrastructures de recharge ouvertes au public pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
À titre indicatif, 3 secteurs sont identifiés par la commune de Perros-Guirec :
- centre-ville, parking de la rue Anatole-France,
- secteur de Trestraou, boulevard Thalassa,
- secteur de Ploumanac’h, parking Saint-Guirec.
Article 3 : conditions d’occupation : le candidat à l’obtention du titre d’occupation temporaire du domaine s’engage à déployer des bornes de recharge rapides en courant continu (DC).
Ces bornes desserviront deux emplacements, afin de permettre la recharge de deux véhicules simultanément, en courant continu.
Le candidat assume toutes les charges liées à l’aménagement des emplacements et à la pose des équipements, y compris les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.
Article 4 : forme juridique de l’occupation du domaine public : convention d’occupation temporaire du domaine public sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, régie par les dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : redevance : le montant de la redevance doit être proposé par les candidats.
Article 6 : durée du titre d’occupation : une durée maximum du titre d’occupation doit être proposée par les candidats.
Article 7 : éléments à transmettre par le candidat : les candidats souhaitant manifester un intérêt pour le présent appel fourniront :
- un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,
- le Kbis de la société de moins de 3 mois,
- un mémoire technique précisant les caractéristiques de l’installation, les conditions d’accès, les tarifs appliqués aux usagers, l’interopérabilité du service qui leur sera offert, les délais de mise en oeuvre du service ainsi que tout autres éléments permettant d’apprécier et évaluer la qualité de l’offre du candidat.
Article 8 : conditions d’attribution : les critères retenus pour l’analyse des candidatures sont les suivants :
- qualité du service proposé aux usagers : 40 %,
- offre technique et qualité du matériel proposé : 40 %,
- délais de mise en œuvre du service après notification : 20%.
Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.
Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire d’un domaine public, la commune se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.
Date limite de remise des dossiers : 10 février 2024 à 12 h 00.
Les plis devront être remis : mairie de Perros-Guirec, place de l’Hôtel-de-Ville, BP 147, 22700 Perros-Guirec.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter : Joffrey Boutoille, Directeur des services techniques de la ville de Perros-Guirec, via l’adresse :
joffrey.boutoille@perros-guirec.com ou par téléphone au 02 96 49 02 67.