1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SMICTOM des Flandres (59)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Placement et gestion d'un programme d'assurance pour les besoins du SMICTOM des Flandres
Description: Marché en 6 lots : -LOT 1 : Dommages aux Biens immobiliers et mobiliers -LOT 2 : Responsabilité Civile -LOT 3 : Assurance Automobile -LOT 4 : Protection Juridique -LOT 5 : RC des mandataires sociaux -LOT 6 : RC Atteinte à l'environnement
Identifiant de la procédure: 725ef53b-5a79-47f3-a06e-918b1040c465
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Dommages aux biens immobiliers et mobiliers
Description: Assurance Dommages aux biens immobiliers et mobiliers pour 10 sites
Identifiant interne: 02 SMICTOM 2024 LC 01
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l’offre Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: - Conformité au cahier des charges (sur 2 points) - La valeur technique de l’offre (sur 4 points) - Prix des prestations (sur 4 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: 11 jours à compter de la notification de rejet d'offre
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Responsabilité civile
Description: Assurance Responsabilité civile
Identifiant interne: 02 SMICTOM 2024 LC 02
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l’offre Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: - Conformité au cahier des charges (sur 2 points) - La valeur technique de l’offre (sur 4 points) - Prix des prestations (sur 4 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: 11 jours à compter de la notification de rejet d'offre
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Assurance Automobile
Description: Assurance des véhicules du SMICTOM des Flandres
Identifiant interne: 02 SMICTOM 2024 LC 03
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l’offre Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: - Conformité au cahier des charges (sur 2 points) - La valeur technique de l’offre (sur 4 points) - Prix des prestations (sur 4 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: 11 jours à compter de la notification de rejet d'offre
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Protection juridique
Description: Protection juridique et défense pénale des agents et des élus et garantie des activités du SMICTOM.
Identifiant interne: 02 SMICTOM 2024 LC 04
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l’offre Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: - Conformité au cahier des charges (sur 2 points) - La valeur technique de l’offre (sur 4 points) - Prix des prestations (sur 4 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: 11 jours à compter de la notification de rejet d'offre
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui signe le marché: SMICTOM des Flandres (59)
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Responsabilité civile des mandataires sociaux
Description: Responsabilité civile des mandataires sociaux
Identifiant interne: 02 SMICTOM 2024 LC 05
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l’offre Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: - Conformité au cahier des charges (sur 2 points) - La valeur technique de l’offre (sur 4 points) - Prix des prestations (sur 4 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: 11 jours à compter de la notification de rejet d'offre
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: Responsabilité civile Atteinte à l'environnement
Description: Responsabilité civile Atteinte à l'environnement
Identifiant interne: 02 SMICTOM 2024 LC 06
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l’offre Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: - Conformité au cahier des charges (sur 2 points) - La valeur technique de l’offre (sur 4 points) - Prix des prestations (sur 4 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: 11 jours à compter de la notification de rejet d'offre
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui signe le marché: SMICTOM des Flandres (59)
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 19 631,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: 2C Courtage
Offre:
Identifiant de l’offre: Lot 4 - Offre 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 657,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Place sur la liste des lauréats: 1
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 02 SMICTOM 2024 LC 04
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 18/07/2024
Date de conclusion du marché: 06/08/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le marché: SMICTOM des Flandres (59)
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 3
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 1 973,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 5 405,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0006
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: S.A.G.A
Offre:
Identifiant de l’offre: Lot 6 - Offre 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Valeur de l'offre: 5 886,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 02 SMICTOM 2024 LC 06
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 18/07/2024
Date de conclusion du marché: 26/07/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le marché: SMICTOM des Flandres (59)
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 17 658,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 17 658,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Autre
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Autre
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Demandes de participation
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Autre
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Demandes de participation
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0005
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Autre
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Demandes de participation
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SMICTOM des Flandres (59)
Numéro d’enregistrement: 25590057300023
Adresse postale: 41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Ville: Hazebrouck
Code postal: 59190
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: +33 359684006
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 17590003400026
Département: 59
Adresse postale: 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Ville: LILLE
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: +33 359542342
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: 2C Courtage
Numéro d’enregistrement: 443 176 359 00018
Adresse postale: 7 Rue Georges Magnoac
Ville: tarbes
Code postal: 65000
Subdivision pays (NUTS): Hautes-Pyrénées (FRJ26)
Pays: France
Téléphone: +33 056234488
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0004
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: S.A.G.A
Numéro d’enregistrement: 581 620 234 00053
Adresse postale: 1285 Rue Ampère
Ville: AIX EN PROVENCE
Code postal: 13593
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: +33 044290790
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0006
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 61ba24ec-1324-4c8b-ae1f-03567601993d - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 18/09/2024 10:49:41 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 562338-2024
Numéro de publication au JO S: 183/2024
Date de publication: 19/09/2024
