1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Location, pose, dépose et maintenance de décors et matériels d'illumination pour les fêtes de fin d'année
Description: Marché de location, pose, dépose et maintenance de décors et matériels d'illumination pour les fêtes de fin d'année.
Identifiant de la procédure: 0b00bcff-85d8-4384-9ba4-d8a8dc44b116
Identifiant interne: 2025/MP004
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est lancée selon une procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles L.2124_1, L.2124_2 du CCP et R.2124_1 et R.2124_2 du CCP. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec un montant minimum et avec un montant maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l’accord-cadre et en application des articles L.2125_1 1°, R.2162_1 à R.2162_6, R.2162_13 et R.2162_14 du CCP.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 51110000 Services d'installation de matériel électrique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39298900 Éléments décoratifs divers, 31522000 Lampes décoratives pour arbres de Noël
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Saint Jean Cap Ferrat
Code postal: 06230
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 480 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: Le marché est conclu à prix unitaires. Le financement est assuré par le budget de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il est renouvelable tacitement trois fois, sans pouvoir excéder 4 ans. Une visite des lieux obligatoire sera organisée aux dates suivantes (au choix du candidat) : Le mardi 18 mars 2025 à 10h00 Le mercredi 26 mars 2025 à 10 h00
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Location de décors et matériels d'illumination
Description: Location de décors et matériels d'illumination
Identifiant interne: 2025/MP004L1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 51110000 Services d'installation de matériel électrique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39298900 Éléments décoratifs divers, 31522000 Lampes décoratives pour arbres de Noël
Options:
Description des options: Le marché comporte des options au sens du droit européen, c’est-à-dire des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. En effet, le marché est reconductible au sens de l’article R. 2112-4 et dans les conditions prévues par l’article 5.4 du RC.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Saint Jean Cap Ferrat
Code postal: 06230
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 60 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 240 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Renouvellement prévu au 1er semestre 2029
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature faisant apparaître les membres du groupement le cas échéant (DC1, accompagné des documents qui y sont demandés) ou tout document rédigé sur papier libre de la société reprenant intégralement les éléments figurant dans le formulaire DC1. La déclaration du candidat (DC2), ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans le formulaire. Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles en ligne, à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Possibilité pour le candidat de présenter sa candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) : en lieu et place des formulaires DC1 et DC2, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme du DUME, prévu à l’article R.2143-4 du CCP. Pour plus d’informations : Le service DUME, depuis Chorus pro : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sont disponibles
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Déclaration indiquant les effectifs annuels moyens du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années •Présentation d’une liste des prestations fournies au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; ces références doivent être contrôlables, c’est à dire comporter au moins la date de réalisation, le montant du marché, l’identité du client ainsi que ses références postales et téléphoniques. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (groupement ou sous-traitant) pour présenter sa candidature : en cas de groupement, le groupement fournit le formulaire DC1 présentant chaque entreprise constituant le groupement et habilitant l’entreprise mandataire à présenter le dossier ; en cas de sous-traitance, la demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement (formulaire DC4 disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) il produit pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents qui sont exigés du candidat au titre de la candidature. il produit également un écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché. De façon générale, en cas d’impossibilité justifiée de produire les documents susmentionnés, notamment en cas de société nouvellement créée, les candidats pourront justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par tout autre moyen.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations : 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité esthétique : 30% Ce critère comporte des sous-critères (cf. article 12.3 du RC)
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique : 20% Ce critère comporte des sous-critères (cf. article 12.3 du RC)
Critère:
Type: Qualité
Description: Performances en matière de protection de l’environnement : 10% Ce critère comporte des sous-critères (cf. article 12.3 du RC)
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 17/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, certains documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Informations complémentaires: L’offre des soumissionnaires devra inclure l’ensemble des documents demandés à l’article 8.2. Une offre irrégulière pourra être régularisée dans les conditions de l’article R.2152_2 du CCP. Toutefois, les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur n’est nullement tenu de faire régulariser les offres qui comporteraient des omissions ou contradictions.
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 17/04/2025 14:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551_1 à 12 du Code de Justice Administrative) Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551_13 à 23 du même code) recours en contestation de validité du contrat Tarn-et-Garonne dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Les recours doivent être adressés au tribunal territorialement compétent est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 312_11 du code de justice administrative, soit, sauf exception prévue à cet article, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Pose, dépose et maintenance des décors et matériels d'illumination
Description: Pose, dépose et maintenance des décors et matériels d'illumination
Identifiant interne: 2025/MP004L2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 51110000 Services d'installation de matériel électrique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39298900 Éléments décoratifs divers, 31522000 Lampes décoratives pour arbres de Noël
Options:
Description des options: Le marché comporte des options au sens du droit européen, c’est-à-dire des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. En effet, le marché est reconductible au sens de l’article R. 2112-4 et dans les conditions prévues par l’article 5.4 du RC
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Saint Jean Cap Ferrat
Code postal: 06230
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 60 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 240 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Renouvellement prévu 1er semestre 2029
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature faisant apparaître les membres du groupement le cas échéant (DC1, accompagné des documents qui y sont demandés) ou tout document rédigé sur papier libre de la société reprenant intégralement les éléments figurant dans le formulaire DC1. La déclaration du candidat (DC2), ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans le formulaire. Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles en ligne, à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Possibilité pour le candidat de présenter sa candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) : en lieu et place des formulaires DC1 et DC2, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme du DUME, prévu à l’article R.2143-4 du CCP. Pour plus d’informations : Le service DUME, depuis Chorus pro : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sont disponibles
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Déclaration indiquant les effectifs annuels moyens du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années Présentation d’une liste des prestations fournies au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; ces références doivent être contrôlables, c’est à dire comporter au moins la date de réalisation, le montant du marché, l’identité du client ainsi que ses références postales et téléphoniques. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (groupement ou sous-traitant) pour présenter sa candidature : en cas de groupement, le groupement fournit le formulaire DC1 présentant chaque entreprise constituant le groupement et habilitant l’entreprise mandataire à présenter le dossier ; en cas de sous-traitance, la demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement (formulaire DC4 disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) il produit pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents qui sont exigés du candidat au titre de la candidature. il produit également un écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché. De façon générale, en cas d’impossibilité justifiée de produire les documents susmentionnés, notamment en cas de société nouvellement créée, les candidats pourront justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par tout autre moyen.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations : 55%
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique : 35% Ce critère comporte des sous-critères (cf. article 12.3 du RC)
Critère:
Type: Qualité
Description: Performances en matière de protection de l’environnement : 10%
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, certains documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Informations complémentaires: L’offre des soumissionnaires devra inclure l’ensemble des documents demandés à l’article 8.2. Une offre irrégulière pourra être régularisée dans les conditions de l’article R.2152_2 du CCP. Toutefois, les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur n’est nullement tenu de faire régulariser les offres qui comporteraient des omissions ou contradictions.
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 17/04/2025 14:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551_1 à 12 du Code de Justice Administrative) Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551_13 à 23 du même code) recours en contestation de validité du contrat Tarn-et-Garonne dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Les recours doivent être adressés au tribunal territorialement compétent est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 312_11 du code de justice administrative, soit, sauf exception prévue à cet article, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)
Numéro d’enregistrement: 210601217000016
Adresse postale: 21 avenue Denis Séméria
Ville: Saint Jean Cap Ferrat
Code postal: 06230
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 493765100
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif
Numéro d’enregistrement: 17060005000018
Département: 06000
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
Ville: Nice
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 489978600
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: d32520ed-0fd3-4f6a-a109-0b96706b5f8b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 10/03/2025 10:02:00 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 157949-2025
Numéro de publication au JO S: 49/2025
Date de publication: 11/03/2025
