Marché n°2026/005 - Gestion de la prestation "Fourrière animale" pour la Ville de Vernon et la Ville de Saint-Marcel

Annonce n° 26-31610

Nom complet de l'acheteur : Ville de Vernon

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21270681600015

Ville : Vernon Cedex

Code postal : 27207

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 27

Intitulé du marché : Marché n°2026/005 - Gestion de la prestation "Fourrière animale" pour la Ville de Vernon et la Ville de Saint-Marcel

Code CPV principal - Descripteur principal : 98380000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le titulaire du marché aura à sa charge d'assurer la réception des appels téléphoniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 concernant les demandes liées à son activité citée en titre. Le ramassage des animaux errants domestiques toutes catégories (chiens et chats principalement) et nouveaux animaux de compagnie NAC (serpents, coqs et autres volailles, lapins ...) et la conduite à la fourrière gérée par le titulaire ; La capture des animaux susvisés blessés et le dépôt dans la ou les cliniques vétérinaires conventionnées avec le prestataire ou dans la clinique la plus proche en cas d'urgence ; Le ramassage des animaux morts sur la voie publique ou le domaine public dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise en charge par la société d'équarrissage désignée par le préfet ; La gestion de la fourrière du titulaire dans les conditions prévues par les articles L 211.24 et L 211.25 du code rural

Critères d'attribution : Valeur technique : 55% Délai d'exécution : 10% Prix des prestations : 35%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Nombre d'offres reçues : 1 Date d'attribution : 29/06/26 Marché n° : 2026/005 Foucault Patrice, 61 rue des joncs, 27400 Acquigny Montant Ht : 131 128,00 Euros Renseignements complémentaires : Le contrat est conclu pour un montant de 131 128,00 euro(s) Ht réparti comme suit : - pour la Ville de Vernon : 111 276,00 euro(s) Ht - pour la Ville de Saint-Marcel : 19 852,00 euro(s) Ht. L'exécution du contrat commencera à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 aout 2027. Le contrat est reconductible 3 fois pour une durée de 1 an pour chacune des reconductions. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ; recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Tél : 02 35 58 35 00 Télécopie : 02 35 58 35 03 Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr