5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45213312 Travaux de construction de parkings à étages
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: DUREE : La durée du contrat de concession correspond à une évaluation financière du temps raisonnablement escompté d'amortissement compte tenu des investissements nécessaires pour la construction des ouvrages, l'exploitation de l'ensemble des sites, y compris le retour des capitaux investis. La durée du contrat de concession est de 25 années et ce, à compter de la date de signature du contrat. La perception des recettes issues des usagers par le Concessionnaire interviendra après la mise en service du parking silo. --- VALEUR ESTIMEE : En application de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique communique dans le dossier de consultation la valeur estimée du contrat de concession selon une méthode objective. La valeur estimée du contrat de concession correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du contrat. Elle a été calculée selon les modalités prévues à l'article R. 3121-2 du code de la commande publique. Ainsi, la valeur estimée du contrat de concession est évaluée à environ 25 millions d'euros sur toute la durée du contrat, en valeur 2025. Il est précisé que cette estimation est prévisionnelle et non contractuelle, compte tenu des gains de productivité possibles et des hypothèses prises pour les différents paramètres économiques intervenant dans le chiffrage de la valeur estimée de la concession. Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique n'entend pas devoir verser de subventions pour assurer l'équilibre financier du contrat. --- REGIME FINANCIER : Le régime financier du contrat comprendra les éléments suivants : Les produits issus des recettes commerciales perçues sur les usagers du service, sur la base des tarifs définis par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique, augmenté des recettes issues des éventuelles activités annexes (recettes publicitaires, par exemple) / Les charges supportées par le Concessionnaire en fonction des missions qui lui sont confiées au titre du contrat (principalement les charges de personnel, les investissements et les dépenses liées à l'entretien et à la maintenance des équipements) / Une redevance versée par le Concessionnaire au Centre hospitalier Bretagne Atlantique en contrepartie de la mise à disposition du foncier, calculée en fonction du résultat d'exploitation prévisionnel après amortissement annuel des investissements / L'absence de versement par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique de subventions pour assurer l'équilibre financier du contrat. --- COMPETENCES REQUISES : Les compétences requises sont les suivantes : Construction de l'ouvrage (Gros-oeuvre, Second oeuvre, Corps d'Etats Techniques), Conception architecturale et technique (architecture avec architecte DPLG inscrit à l'ordre, VRD, géotechnique, structure, corps d'état technique, acoustique, OPC), Exploitation de parking. --- CONTENU DE LA CANDIDATURE : Les candidatures devront contenir les éléments énumérés ci-après : Notice n°1 : Habilitation à exercer l'activité professionnelle comprenant : 1) Une Lettre de candidature, datée et signée par le représentant du candidat, accompagnée des documents l'habilitant à la signature. Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat, notamment s'il est envisagé de créer une société dédiée. 2) La lettre d'engagement de confidentialité signée par le représentant du candidat. 3) Une déclaration sur l'honneur prévue à l'article R.3123-16 du code de la commande publique. 4) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. b. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. c. Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. d. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure. e. La liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du code du travail ou l'attestation sur l'honneur que l'opérateur économique n'emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation, à jour et datant au maximum de moins de six mois. f. En application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, une attestation sur l'honneur, à jour et datant au maximum de moins de six mois / Notice n°2 : Capacité économique et financière comprenant : 1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires (objet, nature, ampleur) à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices. Le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaires global sur chacun des trois derniers exercices disponibles d'au moins 10 millions d'euros hors taxes. 2) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels. 3) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des 3 derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. / Notice n°3 : Capacité technique et professionnelle comprenant : 1) La composition de l'équipe projet. 2) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat. 3) Les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. 4) L'indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession. 5) Une liste des prestations vérifiables, de nature et importance similaires ou proches que les prestations faisant l'objet du contrat, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années par le candidat. 6) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candidat. L'opérateur économique candidat pourra apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent. --- GROUPEMENTS : L'Autorité concédante n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membre de plusieurs groupements. L'opérateur économique est libre du choix de sa forme juridique. Toutefois, en vertu de l'article R.3123-10 du code de la commande publique et dans la mesure où la solidarité paraît nécessaire à la bonne exécution du service confié au Concessionnaire, l'acheteur exige de l'attributaire constitué sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques de prendre la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire de l'ensemble des cotraitants après l'attribution du Contrat. --- VARIANTES : Les variantes sont autorisées. Les soumissionnaires qui présentent une offre variante, sont obligatoirement tenus de proposer une offre de base. Cette offre de base doit être complète, bien individualisée et conforme à la solution exigée dans les documents de consultation. Elle devra impérativement être établie sur la base d'une durée de contrat de 25 ans, comprenant la période de construction de l'ouvrage pendant laquelle les recettes des parkings usagers en service ne seront pas perçues par le Concessionnaire, de la capacité minimum de places à construire / aménagées précisée au projet de contrat (550 places a minima pour le parking silo), de la tarification de base précisée au projet de contrat dans ses annexes financières. S'il le juge utile, le Concessionnaire pourra proposer une ou plusieurs variante(s) libre(s) portant notamment sur une tarification différente pour les usagers, une capacité supérieure à 550 places pour le parking silo. En outre, un différé d'amortissement conduisant à une VNC (Valeur Nette Comptable) à reprendre en fin de contrat n'est pas souhaité.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Références notamment sur des projets équivalents, similaires ou proches (nature du projet, taille du projet)
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Capacités techniques et professionnelles (compétences, qualifications, moyens humains appropriées et proportionnées à l'objet du contrat) au regard de la cohérence de la composition de l'équipe dédiée à l'exécution du contrat au regard du projet et des capacités en moyens humains et matériels
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Capacités financières d'investissement examinées à partir des chiffres d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices et des capacités financières globales
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Appréciation des engagements financiers sur 40 points au regard des sous-critères iso-pondérés suivants : Sous-critère 1.1 : Cohérence du Compte d'Exploitation Prévisionnel, pertinence des estimations de fréquentation et des recettes prévisionnelles --- Sous-critère 1.2 : Mode de calculs et montant des redevances proposées --- Sous-critère 1.3 : Montant des investissements spécifiques aux travaux projetés --- Sous-critère 1.4 : Qualité de la gestion pendant la période d'exploitation (Maîtrise des charges d'exploitation et Pertinence des travaux de GER)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Modalités de mise en oeuvre des travaux sur 35 points au regard des sous-critères iso-pondérés suivants : Sous-critère 2.1 : Qualité des plans de réalisation de l'ouvrage et des travaux (dont implantation de l'ouvrage et sa hauteur, liaisons avec l'extérieur, capacitaire par type d'usage) --- Sous-critère 2.2 : Qualité architecturale de l'ouvrage et son intégration dans son environnement --- Sous-critère 2.3 : Qualité des modalités de fonctionnement des parkings usagers et de gestion des flux --- Sous-critère 2.4 : Pertinence et qualité des autres aménagements --- Sous-critère 2.5 : Qualité des dispositions relatives à l'entretien et à la maintenance de l'ouvrage et des équipements --- Sous-critère 2.6 : Planning détaillé de mise en oeuvre entre la date de signature du contrat et la date de mise en service de l'ouvrage
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité du service rendu aux usagers sur 25 points au regard des sous-critères iso-pondérés suivants : Sous-critère 3.1 : Qualité du dispositif d'accueil et d'information des usagers (accueil, information, présence humaine, site internet, moyens de paiement, etc.) --- Sous-critère 3.2 : Pertinence des engagements en matière de propreté --- Sous-critère 3.3 : Pertinence de la politique de communication.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 16/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. --- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. --- Recours en contestation de la validité du contrat pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. --- Recours en excès de pouvoir contre la décision d'abandonner la procédure ou la déclarant sans suite ainsi que contre les clauses réglementaires. --- Recours en indemnisation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Centre hospitalier Bretagne Atlantique
