1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNE DE VANDOEUVRE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MISSIONS DE CONSULTATION, D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES
Description: MISSIONS DE CONSULTATION, D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES
Identifiant de la procédure: 6f21e293-d6be-4ff6-b7fc-5df1893169e9
Avis précédent: 44376607-6164-4ef9-8545-9cb0b5f07f84-02
Identifiant interne: VAND2438-2439
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Les activités des acteurs publics engendrent chaque année un nombre grandissant de projets à mener, de nombreux questionnements à résoudre. Face à la complexité croissante du domaine du droit et des risques encourus dans l'exercice de ses compétences, la commune de Vandoeuvre-Lès-Nancy, entend assurer à son action administrative une parfaite sécurité juridique. Afin de pouvoir gérer efficacement ces interventions, il est primordial de disposer d'une assistance juridique auprès d'un prestataire spécialisé dans le domaine du droit privé et du droit public (droits des collectivités territoriales et établissements publics, responsabilité administrative, droit administratif général, droit de l'urbanisme…). La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Cet article précise qu'un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, quelle que soit la valeur estimée du besoin, peut être passé selon une procédure adaptée. L'accord-cadre avec un montant maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Lot n°01 - Droit Privé : 30 000 euros HT/AN ; Lot n°02 - Droit Public : 150 000 euros HT/AN ; Les missions attendues sont détaillées au DCE.
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: VANDOEUVRE
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Conditions de remises des offres ou des candidatures : Téléchargement du DCE et remise des offres sur le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.xmarches.fr
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DROIT PRIVE
Description: Le présent lot n°01 porte sur les prestations désignées ci-après : Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités pour la Commune de Vandoeuvre dans le domaine du droit privé. Le présent lot concerne le droit privé général dès lors que la prestation ne relève pas de l'autre lot. Le prestataire retenu sera notamment appelé à conseiller le pouvoir adjudicateur dans le cadre des domaines suivants (étant précisé que la liste ci-dessous n'est qu'indicative et non exhaustive) : Droit civil, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des associations (hors aspect de droit administratif), Droit des sociétés, Droit commercial, Droit des personnes, Responsabilité civile, Droit des assurances…
Identifiant interne: LOT N°01 - VAND2438
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Reconduction du marché : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: VANDOEUVRE
Code postal: 54500
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 120 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Conditions de remises des offres ou des candidatures : Téléchargement du DCE et remise des offres sur le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.xmarches.fr Reconduction du marché : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Pondération totale : 30%
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère "Valeur Technique" : Les sous-critères sont détaillés dans le Règlement de Consultation (DCE). Pondération totale : 70%
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja. - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNE DE VANDOEUVRE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation qui signe le marché: COMMUNE DE VANDOEUVRE
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: DROIT PUBLIC
Description: Le présent lot n°02 porte sur les prestations désignées ci-après : Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités pour la Commune de Vandœuvre, dans le domaine du droit public. Le présent lot concerne le droit public dès lors que la prestation ne relève pas de l'autre lot. Le prestataire retenu sera notamment appelé à conseiller le pouvoir adjudicateur dans le cadre des domaines suivants (étant précisé que la liste ci-dessous n'est qu'indicative et non exhaustive) : Droit des propriétés des personnes publiques (droit administratifs des biens, droit de l'urbanisme, travaux publics,...), Droit des affaires/administratives (droit de la concurrence, droit de la Commande Publique, délégation de service public,...), Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique territoriale (responsabilité administrative, droit électoral, droit des collectivités...). Les missions attendues sont détaillées au DCE.
Identifiant interne: LOT N°02 - VAND2439
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Reconduction du marché : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: VANDOEUVRE
Code postal: 54500
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 600 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Conditions de remises des offres ou des candidatures : Téléchargement du DCE et remise des offres sur le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.xmarches.fr
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Pondération totale : 30%
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère "Valeur Technique" Les sous critères sont listés dans le Règlement de Consultation (DCE) Pondération : 70%
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNE DE VANDOEUVRE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation qui signe le marché: COMMUNE DE VANDOEUVRE
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure: 720 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 120 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: CL AVOCATS
Chef de file du soumissionnaire: CL AVOCATS (Mandataire)
Nom officiel: Maître AURORE CHOLEZ (Co-traitant), Maître Théodore EFTHYMIOU (Co-traitant), PM AVOCAT (Co-traitant)
Offre:
Identifiant de l’offre: CL AVOCATS - LOT N°01 DROIT PRIVE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 720 000,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 01 - DROIT PRIVE
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 14/10/2024
Date de conclusion du marché: 25/10/2024
Organisation qui signe le marché: COMMUNE DE VANDOEUVRE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 3
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 600 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: CL AVOCATS
Chef de file du soumissionnaire: CL AVOCATS (Mandataire)
Nom officiel: Maître AURORE CHOLEZ (Co-traitant), Maître Aurore DAMILOT (Co-traitant), Maître Théodore EFTHYMIOU (Co-traitant), Maître Romain MERESSE (Co-traitant)
Offre:
Identifiant de l’offre: CL AVOCATS - LOT N°02 DROIT PUBLIC
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 02 - DROIT PUBLIC
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 14/10/2024
Date de conclusion du marché: 25/10/2024
Organisation qui signe le marché: COMMUNE DE VANDOEUVRE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 6
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMUNE DE VANDOEUVRE
Numéro d’enregistrement: 21540547300012
Adresse postale: 7 rue de Parme BP 10110
Ville: VANDOEUVRE CEDEX
Code postal: 54503
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Téléphone: 0383518098
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Numéro d’enregistrement: 7540005000019
Adresse postale: 5 place de la Carrière - CO n°20038
Ville: NANCY
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Téléphone: 0383174343
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: CL AVOCATS (Mandataire)
Numéro d’enregistrement: 92150590500015
Ville: NANCY
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Maître AURORE CHOLEZ (Co-traitant)
Numéro d’enregistrement: 81794534800032
Ville: NANCY
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Maître Aurore DAMILOT (Co-traitant)
Numéro d’enregistrement: 84749296400022
Ville: METZ
Code postal: 57000
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: Maître Théodore EFTHYMIOU (Co-traitant)
Numéro d’enregistrement: 52908509400025
Ville: PARIS
Code postal: 75006
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: Maître Romain MERESSE (Co-traitant)
Numéro d’enregistrement: 48907494800055
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: PM AVOCAT (Co-traitant)
Numéro d’enregistrement: 92531787700015
Ville: NANCY
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: c8f1bfe1-95cd-4f3a-acfa-8dc821cc7b6e - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 05/11/2024 10:46:14 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 675674-2024
Numéro de publication au JO S: 216/2024
Date de publication: 06/11/2024
