Avis de concession - Avis n° 25-53802 du 13/05/2025
Département(s) de publication : 38
Annonce n° 25-53802
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune De Valencin
À l'attention de : Jullien Bernard, Maire
Adresse : Mairie, Place Elie Vidal, 38540 VALENCIN
Coordonnées :
Téléphone : +33 478961306
Courriel : b.jullien@mairie-valencin.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK24
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif (et non collectif en option) sur le territoire de la collectivité
CPV - Objet principal : 90400000
Type de marché : Services
Description succincte : La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif (et non collectif en option) sur le territoire de la collectivité
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 90400000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK24
Lieu principal d'exécution ou de livraison : MAIRIE 38540 - VALENCIN
Description des prestations : La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/07/2026 et jusqu'au 31/12/2037
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com - Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le contrat ne sera conclu qu'avec un groupement solidaire. Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la gestion du service délégué. 2 - Dossier de candidature : Les candidats remettront un dossier de candidature, pour chaque service public, permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service. Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque service public et chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants : - nom, numéro de téléphone et mail de la personne suivant le dossier, - garanties professionnelles : o références et certificats de capacité de moins de trois ans de collectivités ayant délégué des services publics de taille comparable o certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués (normes ISO ou documents équivalents) - garanties financières : o bilans et comptes de résultat des 3 dernières années (2024, 2023 et 2022) o attestations de banques o attestations d'assurances en cours de validité, responsabilité civile, professionnelle et d'atteinte à l'environnement o chiffre d'affaires global et pourcentage du chiffre d'affaires correspondant aux contrats de concessions/délégations de service public - attestation sur l'honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail - aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service : o organisation commerciale et technique (localisation agence gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.) o organisation clientèle o organisation de la gestion de crise - extrait K bis - attestations fiscales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique, - attestations sociales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique, - déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts Si les candidats ne peuvent fournir tout ou partie des documents exigés ci-dessus, ils en exposeront les motifs. VII - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 16 juin 2025, une demande exclusivement par le biais de la plateforme dématérialisée (profil d'acheteur de la Collectivité). Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats s'étant inscrits sur la plateforme le 19 juin 2025 au plus tard. Cette réponse sera envoyée aux candidats sur l'adresse mail précisée lors de l'inscription.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Adresse : 2 Place de Verdun, 38022 Grenoble
Coordonnées :
Téléphone : +33 476429000
Télécopieur : +33 476422269
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/05/2025
