Intitulé : Délégation de service public portant sur l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien de la Crèche « Les Rêves Bleus », sise 9 avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux (33370)
Numéro de référence : 2025-ART001
CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien de la Crèche « Les Rêves Bleus », d'une capacité d'accueil de 24 berceaux (21 berceaux Ville et 3 berceaux commercialisés aux entreprises), sise 9 avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux (33370). Elle est notamment soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la Troisième Partie, soit les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants, du code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et suivants
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 1705000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de service public portant sur l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien de la Crèche « Les Rêves Bleus », sise 9 avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux (33370)
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50700000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI12
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 9 avenue Desclaux 33370 - Artigues-Près-Bordeaux
Description des prestations : La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien de la Crèche « Les Rêves Bleus », d'une capacité d'accueil de 24 berceaux (21 berceaux Ville et 3 berceaux commercialisés aux entreprises), sise 9 avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux (33370). Elle est notamment soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la Troisième Partie, soit les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants, du code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et suivants
Critères d'attribution :
- Service rendu aux usagers de la crèche : 50% Valeur financière de l'offre : 40% Qualité des actions proposées en matière de Responsabilité sociale des entreprises et de protection de l'environnement : 5% Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité : 5%
- Service rendu aux usagers de la crèche : 50% Valeur financière de l'offre : 40% Qualité des actions proposées en matière de Responsabilité sociale des entreprises et de protection de l'environnement : 5% Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité : 5%
- Service rendu aux usagers de la crèche : 50% Valeur financière de l'offre : 40% Qualité des actions proposées en matière de Responsabilité sociale des entreprises et de protection de l'environnement : 5% Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité : 5%
- Service rendu aux usagers de la crèche : 50% Valeur financière de l'offre : 40% Qualité des actions proposées en matière de Responsabilité sociale des entreprises et de protection de l'environnement : 5% Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité : 5%
Valeur estimée ( hors TVA ) : 1705000 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement. Le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Si le candidat, le membre du groupement ou tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d'exécution du contrat certaines de ses capacités, est en redressement judiciaire ou tout autre procédure équivalente en droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés ainsi que tous les justificatifs démontrant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat. Le candidat, chaque membre du groupement, ou tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d'exécution du contrat certaines de ses capacités, complète et signe les attestations sur l'honneur requises par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 13 du Ccp. Le candidat individuel, chaque membre du groupement candidat, ou tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » fournit 1. Une attestation de régularité fiscale à partir du compte fiscal, pour les entreprises soumises l'Is, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire. Une attestation sociale à retirer sur le site www.urssaf.fr. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts de la société
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement. Le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Si le candidat, le membre du groupement ou tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d'exécution du contrat certaines de ses capacités, est en redressement judiciaire ou tout autre procédure équivalente en droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés ainsi que tous les justificatifs démontrant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat. Le candidat, chaque membre du groupement, ou tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d'exécution du contrat certaines de ses capacités, complète et signe les attestations sur l'honneur requises par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 13 du Ccp. Le candidat individuel, chaque membre du groupement candidat, ou tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » fournit 1. Une attestation de régularité fiscale à partir du compte fiscal, pour les entreprises soumises l'Is, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire. Une attestation sociale à retirer sur le site www.urssaf.fr. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts de la société
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Rapports du commissaire aux comptes avec bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos : du candidat ou, pour les candidatures en groupement, de chaque membre du groupement candidat; de tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d'exécution du contrat, sa capacité économique et financière. Dans le cas où le candidat, un membre du groupement candidat, ou l'opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » ne peut produire de rapports du commissaire aux comptes, notamment parce qu'il n'est pas tenu de désigner un commissaire aux comptes en application de la réglementation en vigueur, il s'en justifie par écrit. L'absence de recours à un commissaire aux comptes ne saurait en aucune façon exonérer l'opérateur de produire ses bilans, comptes de résultat, et annexes au titre des trois derniers exercices clos. Si les entités précitées (candidat, membres du groupement et opérateur économique garant de la capacité économique et financière) ont été créées depuis moins de trois ans, ils fournissent uniquement ces éléments pour les derniers exercices clos disponibles. Si ces entités appartiennent à un groupe établissant des comptes consolidés, elles produisent les bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes, le cas échéant. Si le groupe est établi depuis moins de trois ans, il fournit uniquement ces éléments pour les derniers exercices clos disponibles
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), du candidat, de chaque membre du groupement, ou, de tout opérateur économique présenté dans l'annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d'exécution du contrat, sa capacité économique et financière. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (en cours de validité)
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires (gestion de crèche), exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq (5) dernières années. Les candidats produisent des attestations des destinataires de bonne exécution ou à défaut une déclaration précisant pour chaque référence : le nom du client; l'objet du contrat; les missions confiées; le chiffre d'affaires annuel; la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur; toute autre information que le candidat jugera utile. En l'absence de toute référence fournie au titre des cinq dernières années, la Ville pourra prendre en considération des références plus anciennes. Le candidat produit une description des moyens matériels, techniques et équipements techniques dont il dispose (outils, équipements, procédures, dispositifs qualités, audits etc...). Les moyens humains dont il dispose (Equivalent temps plein, gestion des ressources humaines, recrutement, fonctions supports, formation...). Il produit une déclaration sur l'honneur indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance de son personnel d'encadrement pendant les trois (3) dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat produit un mémoire justifiant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (capacité à surmonter l'indisponibilité du personnel, continuité de direction, remplacement des équipes, gestion des grèves et des dysfonctionnements, relations avec les parents, communication, gestion du handicap, égalité de traitement…)
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Le Délégataire s'engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance de la Crèche, conforme à sa vocation. Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l'exploitation déléguée. Il supporte toutes les charges afférentes à l'exercice de ces missions, ainsi que toutes les charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine notamment dans une surestimation des produits, telles que figurant aux comptes de résultat prévisionnels du contrat (annexe C_9), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, aux hypothèses et engagements pris par le Délégataire pour le calcul de la participation du Délégant, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le Délégataire ; dans une sous-estimation de ses charges, tels que figurant en annexe C_9
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr/ - Plus précisément, la mission déléguée vise à Accueillir au quotidien des enfants, en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort (physique et affectif) telles que définies par les différentes règlementations : Respecter les obligations légales et règlementaires en matière d'hygiène, de sécurité, de taux d'encadrement, de médecine préventive et de règlementation du travail; Prendre en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au présent contrat ; Reprendre le personnel existant, encadrer et organiser le travail pour le personnel nécessaire aux accueils collectifs réguliers et occasionnels, ainsi que former le personnel sur la durée de la délégation ; Assurer la qualité des relations avec les parents (transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant, constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers, paiement, …; Assurer la qualité des relations avec les familles dans le travail d'accompagnement à la parentalité tout en respectant la confidentialité des situations rencontrées ; Assurer la qualité des relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception des prestations financières ; Mettre en place le(s) contrat(s) pour la fourniture des repas ; Prendre en charge les dépenses liées à la fourniture des repas, aux transports, aux locaux ; Rendre un rapport annuel portant sur l'exploitation du service permettant au Délégant d'évaluer le respect par le Délégataire des attendus du contrat ; Assurer la gestion administrative du service (inscription et facturation notamment). Le règlement se fait par échéance mensuelle pour les inscriptions permanentes. Aucune autre participation financière autre que celle liée à la facturation pour le service ne peut être réclamée et perçue par le Délégataire auprès des familles. En particulier, il ne sera appliqué aucun frais de dossier aux familles ; Elaborer le projet pédagogique et les grilles d'activité, en conformité avec le Projet Educatif de Territoire (PEdT) de la Commune
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse : 9 Rue Tastet, Cs 21490, 33063 Bordeaux
Coordonnées :
Téléphone : +33 556993800
Télécopieur : +33 556243903
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Ccira de Bordeaux
Adresse : Dreets Nouvelle-Aquitaine, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux
Coordonnées :
Téléphone : +33 554689956
Courriel : dreets-na.polec@dreets.gouv.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
