1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CAPLD
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LE RESSORT TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
Description: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LE RESSORT TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
Identifiant de la procédure: ac07c864-6fdd-4aee-aa9a-7a4212b79e29
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LE RESSORT TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
Description: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LE RESSORT TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 12/07/2027
Date de fin de durée: 11/07/2035
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière du candidat
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Situation juridique du candidat
Description: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle du candidat
Description: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Une liste des principales prestations effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Certificats de qualification
Description: Certificat d'inscription au registre de transport public routier de personnes (ou registre subséquent) ou l'autorisation de stationnement (ADS) de taxi. Les candidatures qui ne satisferont pas à cette exigence minimum seront éliminés. Licences de transport par route pour compte d'autrui : copie des licences ou attestation sur l'honneur de disposer des licences nécessaires à l'exécution des prestations. Copie de la licence communautaire (LC) du certificat d'inscription au registre national des transports (Article L.1421-1 et articles R.3113-1 et suivants du code des transports.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: La valeur financière de l'offre est appréciée au regard du moindre recours aux fonds publics tenant notamment compte des items suivants (appréciation globale sans hiérarchisation entre les items) : − Du montant de la contribution financière forfaitaire ; Du montant de l'engagement sur l'objectif de recettes commerciales et annexes ; De la cohérence des coûts proposés
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualité du service rendu aux voyageurs est notamment appréciée au regard des items suivants (appréciation globale sans hiérarchisation entre les items) : De la pertinence de la gestion et de l'exploitation de l'offre commerciale de service et des nouveaux services de mobilité (organigramme et expériences des moyens humains, équipements, procédures, espace de vente, logiciels, ressources externes et recours à des prestataires, références) ; Des engagements en matière de qualité de service et notamment de la pertinence de la méthode de suivi des résultats obtenus au fil du contrat (critères, seuils d'objectifs, méthodologie de contrôle, modalités de restitution...) ; − Des engagements en matière de politique commerciale visant à développer les voyages et les recettes (programme d'études et enquêtes, plan de promotion du service, plan d'information des voyageurs, plan d'actions commerciales) ; − Des propositions visant à renforcer la sécurité des biens et des personnes et du plan d'actions de lutte contre la fraude ;Des relations avec l'Autorité Délégante, transparence de la gestion, qualité du reporting, et en particulier des indicateurs de suivi de performance, rapports périodiques, propositions d'évolution des services.
Critère:
Type: Qualité
Description: La performance de l'exploitation et de la continuité du service est appréciée au regard : De la structure mise en place, de l'organisation proposée (moyens humains dédiés en matière d'exploitation, de maintenance, d'ingénierie et de suivi administratif) et des engagements de reprise du personnel ; De l'organisation et des process mis en place pour garantir des conditions d'exploitation et de maintenance des véhicules ; Des moyens matériels et procédures mis à disposition pour garantir la continuité de service public.
Critère:
Type: Qualité
Description: La performance environnementale est appréciée au regard notamment des démarches d'engagement volontaire de réduction des gaz à effet de serre et polluants qui seront mises en oeuvre pour l'exécution du contrat (parc de véhicules, certification charte, label, formations…) dans toutes les dimensions de l'activité, au-delà des exigences légales et règlementaires.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Les offres seront appréciées au regard des critères suivants hiérarchisés par ordre décroissant d'importance
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CAPLD
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: CAPLD
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CAPLD
Numéro d’enregistrement: 24290080100133
Adresse postale: Service commande publique 59 rue de Brest
Ville: Landerneau
Code postal: 29800
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Téléphone: 0298213767
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: FR 17350111500
Ville: RENNES
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0223212828
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: fbcb3e86-76f6-4c07-b162-0873e062ecbf - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 20/05/2025 16:14:36 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 331536-2025
Numéro de publication au JO S: 98/2025
Date de publication: 22/05/2025
