1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: LIGERIS
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission de commissaire aux comptes
Description: Le présent marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes par un commissaire aux comptes des 6 exercices (2025 à 2030 inclus). La prestation prendra fin le lendemain du jour de l'approbation des comptes de l'exercice 2030 (estimé fin juin 2031)
Identifiant de la procédure: 2e0f7f66-8ad7-4fcf-a1bd-a745cef46143
Identifiant interne: CAC2025
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 20 Rue Dublineau
Ville: Tours
Code postal: 37000
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché comporte une tranche optionnelle relative à la certification du rapport de durabilité
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Mission de commissaire aux comptes
Description: Le présent marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes par un commissaire aux comptes des 6 exercices (2025 à 2030 inclus). La prestation prendra fin le lendemain du jour de l'approbation des comptes de l'exercice 2030 (estimé fin juin 2031)
Identifiant interne: S-PF-25740
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Options:
Description des options: Le commissaire au compte aura pour mission la certification du rapport de durabilité portant sur les exercices listés ci-dessus conformément à la Directive Européenne 2022/2464 dite « Csrd » et les dispositions de transposition de cette directive en droit français, découlant notamment de l'Ordonnance n°2023-1142 et de son décret d'application n°2023-1394. Compte tenu de la proposition de la Commission européenne du 26 février 2025 (Com(2025) 81 final), l'obligation pour Ligeris de réaliser le rapport extra financier risque de disparaître. Toutefois, cette proposition n'étant pas encore votée au lancement de la présente consultation, la prestation est passée en tranche optionnelle afin que Ligeris puisse se dédire dans l'éventualité d'un vote favorable du Parlement Européen à l'allègement du champ d'application de la « Csrd » et la modification des dispositions de transposition en droit français
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 20 Rue Dublineau
Ville: Tours
Code postal: 37000
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Date de fin de durée: 30/06/2031
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : 1) Le candidat doit être inscrit sur les listes I et II de la Haute autorité de l'audit : https://h2a-france.org/listes/ 2) Si le candidat est une personne physique ou une société unipersonnelle, un suppléant doit être désigné dans l'AE (page 3) et il devra remettre le dossier de candidature de ce suppléant en plus du sien
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur Technique De L'Offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Prix
Description: Prix De L'Offre (Tranche ferme + optionnelle pour les 6 exercices concernés)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 23/04/2025 12:30:00 (UTC+2)
Lieu: Siège
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Tours
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 6B1BC454-D557-CA90-4062B8A1DB50C8F7
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: LIGERIS
Numéro d’enregistrement: 2924
Adresse postale: 20 Rue Dublineau - Cs 41607
Ville: Tours
Code postal: 37000
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Point de contact: ROCHERY Pierre
Téléphone: 0247700200
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Tours
Numéro d’enregistrement: 6B1BC472-F925-E2E7-0511499D8DF26A9B
Adresse postale: Palais De Justice 2 pl Jean Jaurès
Ville: Tours
Code postal: 37000
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Téléphone: 0247602660
Télécopieur: 0247602661
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 95588091-b3a4-40cf-a699-6ff3791b2914 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/03/2025 15:15:37 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 166888-2025
Numéro de publication au JO S: 52/2025
Date de publication: 14/03/2025
