Avis de marché - Avis n° 24-120551 du 22/10/2024
Département(s) de publication : 31
Annonce n° 24-120551
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 77695044600026
Ville : Toulouse
Code postal : 31046
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 31
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2024 16 EG
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle Achats Marchés
Adresse mail du contact : Achats-marches@caf31.caf.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 0561997656
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les attendus de candidature sont transmis au travers des formulaires DC1 et DC2.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Les attendus de candidature sont transmis au travers des formulaires DC1 et DC2.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Les attendus de candidature sont transmis au travers des formulaires DC1 et DC2.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 21/11/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : La Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Garonne est une personne morale de droit privé remplissant une mission de service public.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Diagnostics de non-décence des logements
Code CPV principal - Descripteur principal : 79310000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet de désigner un prestataire en charge de réaliser des constats de non-décence des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf de la Haute-Garonne. Le Titulaire sera habilité à dresser des constats sur l'état des logements en vérifiant les critères de décence définis par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, ainsi que le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique. Sans que cette estimation n'engage l'Organisme, le nombre de diagnostics est évalué à 15 par an. La prestation devra être réalisée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne. La présente consultation est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum total de 50 000 euro(s) HT.
Lieu principal d'exécution du marché : Haute-Garonne
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : L'Organisme choisit l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/10/2024
