1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Minarm/sga/dcsid/esid.toulon
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations d'exploitation/maintenance des installations électriques HT/BT de la boucle énergie de la base navale de Toulon, du Mourillon et de Saint Mandrier y compris prestations préventives et correctives
Description: Accord-cadre à bons de commande pour l'exploitation et la maintenance des installations électriques HT/BT de la boucle énergie de la base navale de Toulon, du Mourillon et de Saint Mandrier y compris prestations préventives et correctives
Identifiant de la procédure: ef4d42a0-c51f-4d1a-8919-f5befaa99931
Identifiant interne: 2024-ESID-TLN-0147
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures. La consultation est lancée selon la procédure avec négociation en application des articles L2324-3, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R.2361-12 du Code de la Commande Publique. Le marché ne donnera pas lieu à des tranches ou des variantes. La technique d'achat retenue est l'accord cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R2362-1, R2362-2 et R2362-8 dans la limite des seuils définis ci-dessous : Montant minimum : néant sur 7 ans - Montant maximum : 50 000 000 Euros HT sur 7 ans.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65320000 Exploitation d'installations électriques
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plateforme des Achats de l'Etat (PLACE) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants : capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté. Les modalités de dépôt des candidatures sont détaillés dans l'annexe 1. La présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (RC, AE, CCTP, CCAP, et annexes) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés. Le projet d'accord-cadre, objet du présent avis de marché, est sensible, conformément aux dispositions de l'article 5.3.2 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale (arrêté du 09/08/2021). La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats à la fourniture : d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois, de deux exemplaires renseignés d'enquête administrative (contrôle primaire) sous forme dématérialisée : 1 exemplaire d'enquête administrative (contrôle primaire) faisant apparaître la signature manuscrite scannée du dirigeant, 1 exemplaire (imprimé natif et non scanné) dûment rempli électroniquement. Le contrôle primaire (CPR) sera rempli par chaque dirigeant de droit de la personne morale (président ou cogérant(s) nommé(s) sur le Kbis). Il n'est pas nécessaire de joindre les CPR des personnes morales ayant des délégations de pouvoir. Le contrôle primaire (CPR) est téléchargeable sur le sitehttps://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation : 2024ESIDTLN0147. Les contrôles primaires doivent être adressés dans un dossier clairement identifié avec les documents de la candidature demandées au titre de cet avis de marché. NOTA : Pour les personnels possédant une habilitation aux ISC en cours de validité, il convient de fournir en plus des pièces ci-dessus, l'attestation d'habilitation correspondante. Conformément à l'article 5.3.2.2. de l'IGI 1300 susmentionnée, dans le cadre de l'instruction d'une enquête administrative (contrôle primaire) pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère des armées peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée. Renseignements d'ordre administratif : Coordonnées de l'acheteur désigné : Mme GIANNINI Nathalie 04 22 43 63 42.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: TLN - Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour l'exploitation et la maintenance de la boucle énergie de la base navale de Toulon, du Mourillon et de Saint Mandrier
Description: L'accord-cadre a pour objet de définir les prestations d'exploitation et de maintenance des installations électriques de la boucle énergie de Toulon et Saint-Mandrier. Les installations objets de l'accord-cadre s'étendent sur quatre zones géographiques : zone 1 : base navale de Toulon, zone 2 : pyrotechnie principale et quartier CHAUVIN (ex Lagoubran), zone 3 : arsenal du Mourillon, zone 4 : PEM (Pôle Ecoles Méditerranée) de Saint-Mandrier. Ces prestations ont pour objectifs de permettre le bon déroulement des activités industrielles et opérationnelles. Des prestations connexes sont également prévues au titre de l'accord-cadre. Elles ont notamment pour objet de réaliser des prestations d'études visant à améliorer l'objectif principal de l'accord-cadre. La distribution de l'énergie électrique doit permettre le bon déroulement des activités sur l'ensemble des zones objets du présent accord-cadre avec une continuité de service optimale. Ce besoin de distribution est renforcé : sur la base navale de Toulon, par la présence : des SNM (Système Nucléaire Militaire), de l'INBS (Installation Nucléaire de Base Secrète) MY (MissiessY), des MISA (Moyen et Installation de Soutien Associé) dont une ICPE (centrale de production du PACdG - Porte_Avion Charles de Gaulle), par la nature des activités à caractère opérationnel militaire, sur la pyrotechnie principale et quartier Chauvin, par la présence d'activités liées à la manutention et au stockage de munitions. En quelques chiffres, les installations à exploiter et à maintenir sur les sites de la Base Navale de Toulon, du Mourillon et du PEM de Saint-Mandrier sont notamment : - 3 postes d'arrivée HTB 63kv-50hz, - 10 postes de répartition Hta, - environ 230 postes HT/BT (environ 1200 cellules), - 3 centrales de conversion dynamiques et 1 statique 10kv/50hz - 6,3kv/60hz + diverses machines tournantes et/ou de conversion, - réseau HTA avec environ 200km de câbles, - installations diverses : environ 350 coffrets RST (60hz), 1280 prises de quai (50 Hz), 255 TGBT des postes, 36 engins mobiles de transformation de tension, de fréquence ou de courant, - gestion Technique Centralisée. Toutes les manoeuvres des équipements HT/BT de la boucle énergie ainsi que les raccordements des navires sont inclus dans l'exploitation. (Environ 1200 consignations/déconsignations par an et environ 700 raccordements navires /An). La Base Navale de Toulon accueille des navires à propulsion nucléaire et une installation nucléaire de base secrète. A ce titre, les installations de distribution et de production font l'objet d'exigences particulières en matière d'exploitation et de maintenance conformément à la règlementation de la sécurité nucléaire du port militaire de Toulon (disponibilité, qualité, traçabilité, procédure, etc.).
Identifiant interne: 2024-ESID-TLN-0147
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65320000 Exploitation d'installations électriques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 6
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: la durée de l'accord-cadre c'est-à-dire la période pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis est de 1 (un) an à compter de sa notification. L'Accord-Cadre pourra quant à lui être reconduit pour 6 périodes supplémentaires sans que la durée totale ne puisse excéder 7 (sept) ans. Chaque reconduction se fera de façon tacite.
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: les candidats sont informés de l'obligation que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à savoir : - Le pilotage et l'exécution de la maintenance préventive programmée, - Le pilotage, la gestion, la conduite du réseau et des Systèmes d'Information (SI, Cyber,..), - La production de livrables, le suivi de ceux-ci, la gestion documentaire et l'application de la SMAQ, - Le traitement de l'intégralité des prestations à caractère sensible (sûreté NUC, cyber, documents classifiés, etc), - L'intégralité des prestations à effectuer sur des installations sensibles, notamment les MISA, les SMS, etc. - L'exécution des astreintes, des permanences, - L'exécution des prestations spécifiques liées aux fluides frigorigènes. Le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de candidat appartenant à un ou plusieurs groupements. Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants. Il est possible de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise de l'offre initiale selon les dispositions de l'article R2342-13 du CCP.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - la lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté- les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat :Il est demandé au candidat les preuves qu'il ne se trouve pas dans un des cas de motifs d'exclusion. En l'absence de fourniture de ces documents, la candidature est déclarée irrecevable. Les preuves demandées sont les suivantes :- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ainsi qu'au 1° de l'article L. 2341-3 du code de la commande publique, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique, les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents.- le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique, la production de son numéro unique d'identification ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.- lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - la déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (Téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration -candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté ;- chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Effectif moyen annuel détaillé,- liste des moyens en matériels dont disposera le candidat pour la réalisation de cet accord-cadre,- Liste des prestations similaires de prestations d'exploitation/maintenance et réparations sur postes HT/BT et réseaux HT/BT exécutées au cours des 3 dernières années assortie d'attestations de bonne exécution pour les plus importantes.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur Technique 60
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Des documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » pourront être remis aux candidats sélectionnés dans le cadre de cette consultation. Ces documents et supports ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'élaboration d'une offre à la procédure de passation du présent accord-cadre. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour la remise de l'offre de l'opérateur économique soumissionnaire. En conséquence, ces documents et supports ne seront remis par l'acheteur public qu'aux candidats qui préalablement se seront engagés à assurer leur protection. Cet engagement se matérialise par la remise de l'attestation intitulée « Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » fournie en annexe 2. Ce document à compléter, à parapher et à signer. est transmis avec les pièces de candidatures demandées dans de cette consultation. Ce document est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation : 2024-ESID-TLN-0147 . Les candidats n'ayant pas remis cet engagement, dûment renseigné, paraphé page par page, et signé, seront éliminés. Cet accord-cadre étant également un accord-cadre sensible, les exigences concernant les contrôles primaires sont détaillés au paragraphe 2.1.4 du présent avis de marché. Contraintes d'accès: L'autorisation accordée aux travailleurs étrangers d'accéder aux sites sera obligatoirement soumise à son accompagnement par un personnel de nationalité française appartenant à l'entreprise titulaire du marché. Suite aux nouvelles consignes de sécurité pour l'entrée sur base des ressortissants étrangers, ces derniers doivent avoir un contrôle primaire en cours de validité.
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: Pas d’indication sur la sous-traitance
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 07/01/2025 15:30:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Conforme aux exigences de la consultation
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des Armées. Paiement sur factures. Prix révisables. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif. Une avance de 30 % est prévue pour les entreprises Pme et autres que PME
Sous-traitance:
Il n’y a pas d’obligation de sous-traitance.
Informations relatives aux délais de recours: référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du Cja), la requête devant être introduite avant la signature du contrat ;- référé contractuel (article L 551-13 et suivants du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat) ;- recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence " Tarn et Garonne " no 358994 du 4 avril 2014) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de TOULON
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de TOULON
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Minarm/sga/dcsid/esid.toulon
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: BCRM Toulon ESID Toulon/BP n°71
Ville: Toulon cedex 9
Code postal: 83800
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Mme Nathalie GIANNINI
Téléphone: +33 0422436342
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de TOULON
Adresse postale: 5 rue racine bp 40510
Ville: Toulon cedex 9
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: 0494427930
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Adresse postale: préfecture de région PACA Place Félix Baret CS 80001
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0484354460
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e1d96554-2648-4d14-8afe-bcdf89770bd7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 18
Date d’envoi de l’avis: 21/11/2024 13:51:26 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 712821-2024
Numéro de publication au JO S: 228/2024
Date de publication: 22/11/2024
