Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35

Ouverte
CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35
APPEL D'OFFRES OUVERT
Section : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Numéro national d'identification : 28350356300035.
Adresse : 1, avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNE FOUILLARD Cedex.
Adresse internet de l'acheteur : https://www.cdg35.fr
Code NUTS par zone : FRH03.
Contact : Activité Finances Marchés Publics - 0299233100 - marches.publics@cdg35.fr
URL du profil acheteur/de l'annonce : https://demat.centraledesmarches.com/7080165
URL des documents : https://demat.centraledesmarches.com/7080165
URL de présentation : https://demat.centraledesmarches.com/7080165
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE, 1, avenue de Tizé - CS 13600, à l'attention de : Direction des Finances/Marchés publics, F-35236 THORIGNE FOUILLARD. Tél. (+33) 2 99 23 31 00. E-mail : marches.publics@cdg35.fr.
Code d'identification national : 28350356300035
Section : Activité de l'organisme
Activité(s) : Services généraux des administrations publiques
Section : Description du marché
Intitulé du marché : Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35
Code CPV principal : 66512000-2.
Type de marché : Services.
Description succincte du marché : Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35
Section : Conditions de marché
Forme juridique du soumissionnaire donnée : Oui
Description de la forme juridique du soumissionnaire : Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.
Commande en ligne : Non.
Facturation en ligne : Obligatoire
Paiement en ligne : Non.
Section : Informations sur la procédure
Type de procédure : Ouverte
Procédure accélérée : Non.
Négociation : Aucune.
Description de la garantie : Le règlement de consultation précise que le CDG 35 se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats dont les offres sont arrivées en tête du classement. À ce titre, il peut opérer par demande écrite, et éventuellement par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire. Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%. Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter : - Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance - Expertise du secteur au vu des références fournies. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Selon les modalités précisées dans le règlement de consultation
Section : Technique d'achat
Système d'acquisition dynamique : Aucun
Enchère électronique : Non.
Section : Lots
Marché alloti : Non.
Possibilité de présenter une offre pour : tous les lots.
Lot n°1 : Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents relative au risque santé portée par le CDG 35.
Description du lot : Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35
Code CPV : Principal : 66512000-2
Critères d'attribution : Critère de coût 1 : Critère 1, Pondération : 55, Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé . Critère de qualité 1 : Critère 2,Pondération : 5, Degré effectif de solidarité entre les adhérents . Critère de qualité 2 : Critère 3,Pondération : 20, Maîtrise financière du dispositif . Critère de qualité 3 : Critère 4,Pondération : 5, Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques . Critère de qualité 4 : Critère 5,Pondération : 15, Qualité de gestion du contrat et des services.
Des variantes seront prises en considération : Non.
Options : Non .
Durée du marché : à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2031
Programme financé par des fonds communautaires : Non
Informations complémentaires sur le lot : La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2026. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Type de critère de sélection : Autre
Critère de sélection utilisé : utilisé
Description des critères de sélection : Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Expertise du secteur au vu des références fournies.
Critères de sélection pour la seconde étape : Non.
Type de critère de sélection : Capacité économique et financière
Critère de sélection utilisé : utilisé
Description des critères de sélection : Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.
Critères de sélection pour la seconde étape : Non.
Type de critère de sélection : Autre
Critère de sélection utilisé : utilisé
Description des critères de sélection : Les documents et les informations demandés pour les candidature et les offres sont mentionnées au règlement de la consultation. Les candidats doivent numéroter les fichiers selon la classification indiqué au règlement de la consultation.
Critères de sélection pour la seconde étape : Non.
Type de critère de sélection : Autre
Critère de sélection utilisé : utilisé
Description des critères de sélection : La modalité d'analyse des candidatures et les critères d'analyse des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.
Critères de sélection pour la seconde étape : Non.
Section : Conditions de délais
Date limite de remise des offres : 23/05/2025 à 14:00
Délai minimum de validité des offres : Pendant 8 Mois
Date d'ouverture des plis : 23/05/2025 à 15:00, lieu : CDG 35.
Section : Informations particulières
Habilitation sécurité requise : Non Précisé.
Documents à accès restreint : Non.
Présentation électronique : requise.
Langue de présentation : français.
Section : Critères d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : La modalité d'analyse des candidatures, les critères d'analyse des offres ainsi que les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation. Afin d'être éligibles à la participation de l'Employeur, les offres doivent être conformes aux principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires (article 27 à 31 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011), aux garanties minimales (article 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022) et aux plafonds d'indemnisation (tableau des garanties des conditions particulières). A défaut de conformité, les offres ne sont pas analysées et donc rejetées..
Section : Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, 3 contour de la Motte, à l'attention de : M. GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, F-35044 RENNES CEDEX . Tél. (+33) 2 23 21 28 28. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr.
Code d'identification national : 17350005900014. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Description des délais d'introduction des procédures de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du marché public, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de son avis d'attribution, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de sa conclusion ; - Recours en contestation de la validité du contrat, pouvant être exercé dans les deux mois suivant la publication de son avis d'attribution.
Section : Autres informations
Accord sur les marchés publics : Oui.