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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Grand Est
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de l'écocontribution Poids-Lourds de la Région Grand Est
Description: La présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de l'écocontribution PL prévue par les articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera des prestations de conception-réalisation à des prestations d'exploitation et de maintenance, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. II.2.4) Description des prestations (nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences) : Conformément à l'article L.3333-12 du CGCT, la Région Grand Est entend confier au titulaire du marché global de performance les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif d'écocontribution PL, ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions, qui sont précisées dans le projet de marché et le programme fonctionnel, porteront principalement sur : 1°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de l'Ecocontribution PL, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, en ce compris la mise en place d'une solution permettant aux redevables occasionnels d'effectuer une déclaration précisant les caractéristiques de leur véhicule et de leur trajet (« Ticketing ») ; 2°La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'Ecocontribution PL ; 3°La constatation de l'Ecocontribution PL dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS ; 4°La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18 du CGCT, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du même code ; 5°L'encaissement des sommes dues, la Région restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 du CGCT ; 7°L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 du CGCT ; 8°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant l'Ecocontribution PL ; 9°La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux Redevables concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire de service européen de télépéage concerné, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du CGCT ; 10°L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du CGCT. Au titre du marché, le Titulaire se verra ainsi confier des prestations de conception-réalisation et d'exploitation-maintenance, en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de performance. Afin de permettre la bonne mise en oeuvre des principales missions confiées au titulaire, le marché inclut également des prestations d'information et d'assistance aux redevables de l'Ecocontribution PL, ainsi que de formation et d'assistance des agents de la Région et des corps de contrôle visés à l'article L. 3333-27 du CGCT. L'objet du marché ne comprend en revanche pas la mise à disposition, par le titulaire, d'équipements électroniques embarqués. Information sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
Identifiant de la procédure: cd181634-c1d9-4f5c-a2d6-5c7ded7edeb8
Identifiant interne: 2024M0533
Type de procédure: Dialogue compétitif
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79941000 Services de péage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 30144400 Péage automatique, 34927000 Équipement de péage, 38115000 Radars
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 82 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le titulaire du marché est un groupement composé comme suit : T-Systems Road User Service Gmbh / Gea (Grenobloise D'Electronique Et D'Automatismes - 38243 Meylan)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de l'écocontribution Poids-Lourds de la Région Grand Est
Description: La présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de l'écocontribution PL prévue par les articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera des prestations de conception-réalisation à des prestations d'exploitation et de maintenance, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. II.2.4) Description des prestations (nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences) : Conformément à l'article L.3333-12 du CGCT, la Région Grand Est entend confier au titulaire du marché global de performance les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif d'écocontribution PL, ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions, qui sont précisées dans le projet de marché et le programme fonctionnel, porteront principalement sur : 1°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de l'Ecocontribution PL, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, en ce compris la mise en place d'une solution permettant aux redevables occasionnels d'effectuer une déclaration précisant les caractéristiques de leur véhicule et de leur trajet (« Ticketing ») ; 2°La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'Ecocontribution PL ; 3°La constatation de l'Ecocontribution PL dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS ; 4°La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18 du CGCT, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du même code ; 5°L'encaissement des sommes dues, la Région restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 du CGCT ; 7°L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 du CGCT ; 8°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant l'Ecocontribution PL ; 9°La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux Redevables concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire de service européen de télépéage concerné, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du CGCT ; 10°L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du CGCT. Au titre du marché, le Titulaire se verra ainsi confier des prestations de conception-réalisation et d'exploitation-maintenance, en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de performance. Afin de permettre la bonne mise en oeuvre des principales missions confiées au titulaire, le marché inclut également des prestations d'information et d'assistance aux redevables de l'Ecocontribution PL, ainsi que de formation et d'assistance des agents de la Région et des corps de contrôle visés à l'article L. 3333-27 du CGCT. L'objet du marché ne comprend en revanche pas la mise à disposition, par le titulaire, d'équipements électroniques embarqués. Information sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
Identifiant interne: S-PF-1493609
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79941000 Services de péage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 30144400 Péage automatique, 34927000 Équipement de péage, 38115000 Radars
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Délais et crédibilité du planning proposé
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Coût
Description: Coût total
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 68 250 071,14 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0000
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: T-Systems Road User Services GmbH
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Valeur de l'offre: 68 250 071,14 EUR
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2024m0533000
Titre: Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de l'écocontribution Poids-Lourds de la Région Grand Est
Date de conclusion du marché: 06/01/2026
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 3
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 24283A8D-05B9-F826-1E68B0625334E6B1
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Région Grand Est
Numéro d’enregistrement: 79941
Adresse postale: 1 place Adrien Zeller
Ville: Strasbourg
Code postal: 67067
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: Région Grand Est
Téléphone: 0387616610
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 24283ADD-B6EA-E6C9-6C86DE347CE4A88A
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 24283AF9-E911-8012-F9CD6E097DEEC0C2
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: T-Systems Road User Services GmbH
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1493609-1-0-1
Adresse postale: Friedrich-Ebert-Allee 140
Ville: Bonn
Code postal: 53113
Subdivision pays (NUTS): Bonn, Kreisfreie Stadt (DEA22)
Pays: Allemagne
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: Allemagne
Lauréat de ces lots: LOT-0000
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: fa5e1629-09b5-4deb-8252-0d0d79aee02a - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 08/01/2026 11:46:40 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 14785-2026
Numéro de publication au JO S: 6/2026
Date de publication: 09/01/2026
