1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Grand Est
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de l'écocontribution Poids-Lourds de la Région Grand Est
Description: La présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de l'écocontribution PL prévue par les articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera des prestations de conception-réalisation à des prestations d'exploitation et de maintenance, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. II.2.4) Description des prestations (nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences) : Conformément à l'article L.3333-12 du CGCT, la Région Grand Est entend confier au titulaire du marché global de performance les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif d'écocontribution PL, ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions, qui sont précisées dans le projet de marché et le programme fonctionnel, porteront principalement sur : 1°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de l'Ecocontribution PL, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, en ce compris la mise en place d'une solution permettant aux redevables occasionnels d'effectuer une déclaration précisant les caractéristiques de leur véhicule et de leur trajet (« Ticketing ») ; 2°La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'Ecocontribution PL ; 3°La constatation de l'Ecocontribution PL dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS ; 4°La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18 du CGCT, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du même code ; 5°L'encaissement des sommes dues, la Région restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 du CGCT ; 7°L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 du CGCT ; 8°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant l'Ecocontribution PL ; 9°La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux Redevables concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire de service européen de télépéage concerné, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du CGCT ; 10°L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du CGCT. Au titre du marché, le Titulaire se verra ainsi confier des prestations de conception-réalisation et d'exploitation-maintenance, en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de performance. Afin de permettre la bonne mise en oeuvre des principales missions confiées au titulaire, le marché inclut également des prestations d'information et d'assistance aux redevables de l'Ecocontribution PL, ainsi que de formation et d'assistance des agents de la Région et des corps de contrôle visés à l'article L. 3333-27 du CGCT. L'objet du marché ne comprend en revanche pas la mise à disposition, par le titulaire, d'équipements électroniques embarqués. Information sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
Identifiant de la procédure: cd181634-c1d9-4f5c-a2d6-5c7ded7edeb8
Identifiant interne: 2024M0533
Type de procédure: Dialogue compétitif
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79941000 Services de péage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 38115000 Radars, 30144400 Péage automatique, 34927000 Équipement de péage
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 82 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le contrat sera d'une durée de 10 ans (120 mois) décomposée en deux phases : une période de développement, d'une durée prévisionnelle de 1,5 an (18 mois), et une période d'exploitation, d'une durée de 8,5 ans (102 mois). Le contrat pourra, sur décision discrétionnaire de la Région qui n'aura pas à être motivée, faire l'objet d'au plus trois prolongations, chacune d'une durée maximale d'un an. Le contrat sera cependant susceptible d'être résilié dans des conditions précisées dans le marché, notamment si la mise à disposition expérimentale du réseau taxable prend fin le 31 décembre 2029. Le soumissionnaire retenu s'engage à constituer une société dédiée qui se substituera au Candidat pour la signature du contrat. D'autres conditions d'exécution résultent du Cibs (ouverture d'un compte dédié à la Banque de France, etc.). La Région pourra également demander des garanties financières de bonne exécution de la procédure et du marché, selon les modalités précisées dans les documents de la consultation. Le titulaire devra confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, l'exécution d'au moins 10 % du montant prévisionnel du marché global de performance. Eu égard à ses objectifs en matière de développement durable et notamment d'insertion sociale et professionnelle, la Région souhaite également appliquer les dispositions de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le contrat une condition d'exécution relative à l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Le titulaire devra réaliser un effort d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles. Le volume d'heures d'insertion et les modalités de mise en oeuvre de la clause sociale sont précisés au projet de marché. Le titulaire devra également souscrire divers engagements en matière environnementale. Le titulaire devra obtenir les certifications telles que prévues par le marché. Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché. La valeur estimée renseignée est la valeur estimée totale des coûts d'investissement en période de développement et des coûts d'exploitation en période d'exploitation, reconductions comprises.Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre minimal envisagé : 3 / Nombre maximal (le cas échéant) : 3 Une prime sera accordée aux Candidats dont l'offre ne sera pas retenue, dans des conditions mentionnées dans les documents de la consultation
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de l'écocontribution Poids-Lourds de la Région Grand Est
Description: La présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de l'écocontribution PL prévue par les articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera des prestations de conception-réalisation à des prestations d'exploitation et de maintenance, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. II.2.4) Description des prestations (nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences) : Conformément à l'article L.3333-12 du CGCT, la Région Grand Est entend confier au titulaire du marché global de performance les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif d'écocontribution PL, ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions, qui sont précisées dans le projet de marché et le programme fonctionnel, porteront principalement sur : 1°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de l'Ecocontribution PL, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, en ce compris la mise en place d'une solution permettant aux redevables occasionnels d'effectuer une déclaration précisant les caractéristiques de leur véhicule et de leur trajet (« Ticketing ») ; 2°La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'Ecocontribution PL ; 3°La constatation de l'Ecocontribution PL dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS ; 4°La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18 du CGCT, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du même code ; 5°L'encaissement des sommes dues, la Région restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 du CGCT ; 7°L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 du CGCT ; 8°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant l'Ecocontribution PL ; 9°La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux Redevables concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire de service européen de télépéage concerné, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du CGCT ; 10°L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du CGCT. Au titre du marché, le Titulaire se verra ainsi confier des prestations de conception-réalisation et d'exploitation-maintenance, en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de performance. Afin de permettre la bonne mise en oeuvre des principales missions confiées au titulaire, le marché inclut également des prestations d'information et d'assistance aux redevables de l'Ecocontribution PL, ainsi que de formation et d'assistance des agents de la Région et des corps de contrôle visés à l'article L. 3333-27 du CGCT. L'objet du marché ne comprend en revanche pas la mise à disposition, par le titulaire, d'équipements électroniques embarqués. Information sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
Identifiant interne: S-PF-1493609
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79941000 Services de péage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 38115000 Radars, 30144400 Péage automatique, 34927000 Équipement de péage
5.1.4.
Renouvellement
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: A l'issue de la durée de 120 mois, le marché pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'un an chacune. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, serait alors de 156 mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Liste et description succincte des conditions : Compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis de marché, les candidats se réfèreront au Règlement de la Consultation.Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Région Grand Est
Numéro d’enregistrement: 20005226400013
Adresse postale: 1 place Adrien Zeller
Ville: Strasbourg
Code postal: 67067
Pays: France
Point de contact: Région Grand Est
Téléphone: 0387616610
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 1555859
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 1555858
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: bffa4352-3000-4c36-9ef3-8243171560a4 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 01/07/2024 17:43:49 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 395238-2024
Numéro de publication au JO S: 128/2024
Date de publication: 03/07/2024
