1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Collectivité européenne d'Alsace
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public relative à l'aménagement et l'exploitation de l'aire de l'Abbatiale d'Ottmarsheim
Description: Concession de service public relative à l'aménagement et l'exploitation de l'aire de l'Abbatiale d'Ottmarsheim
Identifiant de la procédure: c97bf04b-0dd5-414f-8a36-c0ec416908ba
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est lancée en application de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, avec publicité et mise en concurrence préalables et suivant la procédure « restreinte » avec remise préalable des candidatures sur la plateforme de dématérialisation conformément aux modalités fixées dans le règlement de la consultation relatif aux candidatures.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351100 Services de parkings
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45223300 Travaux de construction de parkings, 09331000 Panneaux solaires
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Aire de l'abbatiale d'Ottmarsheim
Ville: Ottmarsheim
Code postal: 68490
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 115 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation a pour objet de mener une procédure en vue de l'attribution d'un contrat de concession, au sens de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique, à un opérateur privé l'aménagement de l'ancienne plateforme douanière de d'Ottmarsheim située sur l'autoroute A36 à proximité de la frontière Allemande et gérée par la Collectivité européenne d'Alsace, en vue de la création et de l'exploitation de deux parkings payants sécurisés pour poids lourds et Transports de matières dangereuses (TMD) ainsi que deux aires de repos publiques gratuites et accessibles aux véhicules légers, aux poids lourds et aux bus, en vue de proposer aux usagers de la route, transporteurs professionnels, résidants alsaciens ou transfrontaliers et touristes, des modalités accommodantes de repos et de ravitaillement sur un site dédié, dès leur entrée sur le territoire alsacien. La concession sera attribuée pour une durée de 30 ans (trente) ans à compter de la date de prise d'effet du contrat de concession (au maximum 3 mois après signature du contrat). La date de prise d'effet prévisionnelle est 2ème semestre 2026.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public relative à l'aménagement et l'exploitation de l'aire de l'Abbatiale d'Ottmarsheim
Description: La concession sera attribuée pour une durée de 30 ans (trente) ans à compter de la date de prise d'effet du contrat de concession (au maximum 3 mois après signature du contrat). La date de prise d'effet prévisionnelle est 2ème semestre 2026.
Identifiant interne: DSP24000001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 98351100 Services de parkings
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09331000 Panneaux solaires
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Aire de l'abbatiale d'Ottmarsheim
Ville: Ottmarsheim
Code postal: 68490
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 30 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Pièces relatives à l'habilitation à exercer l'activité professionnelle
Description: Le Candidat fournira : 1° Une note de présentation générale de la société ou du groupement de sociétés ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre de la concession. 2° Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (le candidat pourra utiliser le formulaire DC1 tel que joint au DCE, ou équivalent); 3° Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; 4° Les pièces définies au titre de la candidature par les articles R. 3123-16 à 19 du Code de la commande publique (à fournir par chaque membre du groupement, le cas échéant) : • Une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. • Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique. • Pour les personnes assujetties (articles L.5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) : Une déclaration sur l'obligation, dument datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code Ou un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Pièces relatives à la capacité économique et financière :
Description: Le candidat fournira : 1° Un mémoire sur la capacité financière indiquant la capacité de financement du candidat ou de chaque membre du groupement ; 2° Les chiffres d'affaires du candidat ou de chaque membre du groupement des 3 dernières années, les bilans ou extraits de bilan aux normes IFRS, concernant les trois derniers exercices clos, de chaque candidat ou de chaque membre du groupement candidat pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Chiffre d'affaire minimal sur les 3 dernières année : 5,75 millions d'euros de chiffres d'affaires hors taxes par année d'exercice. 3° La part du chiffre d'affaires concernant les services et travaux objets de la présente concession ; 4° L'attestation d'assurance des risques professionnels ; Si, pour une raison justifiée, l'un de ces éléments n'est pas disponible, la capacité économique et financière pourra être prouvée par tout autre moyen approprié.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Pièces relatives à la capacité technique et professionnelle :
Description: Le Candidat fournira : 1° Un mémoire sur la capacité technique et les références en matière de conception, réalisation et exploitation de parkings sécurisés Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Une (1) référence significative en matière de conception, réalisation et exploitation d'un parking sécurisé « certifié de niveau argent » ou de niveau supérieur conformément au règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 ; 2° Un mémoire sur la capacité technique et les références en matière de mise en oeuvre et d'exploitation de panneaux photovoltaïques ; Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Une (1) référence significative en matière de mise en oeuvre et d'exploitation de panneaux photovoltaïques sur un parking poids lourds de 25 places. 3° Un dossier de références illustré du candidat dans le domaine des prestations objet de la présente concession, complété éventuellement par les dossiers de références des tiers ou prestataires associés ; 4° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 5° L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la concession.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 19/12/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Article 6.2 du Règlement de la consultation
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG (TA)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Collectivité européenne d'Alsace
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Collectivité européenne d'Alsace
Numéro d’enregistrement: 20009433200018
Adresse postale: Collectivité européenne d'Alsace Place du Quartier Blanc
Ville: Strasbourg cedex 9
Code postal: 67964
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0389306310
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG (TA)
Numéro d’enregistrement: 17670005200010
Adresse postale: 31 AVENUE DE LA PAIX-SIMONE VEIL
Ville: STRASBOURG
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 319f8e69-edf1-4e75-b81b-7e9f23486777 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 04/11/2024 16:39:38 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 674402-2024
Numéro de publication au JO S: 216/2024
Date de publication: 06/11/2024
