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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public périscolaire, cantine scolaire et accueil de loisirs sans hébergement.
Description: L'objet de la DSP est la gestion et l'exploitation des périscolaires, cantines scolaires et accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Identifiant de la procédure: 5086a3f1-6cc9-4d17-bc10-7d678921e954
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Informations complémentaires: Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public périscolaire, cantine scolaire et accueil de loisirs sans hébergement
Description: La DSP a pour objet la gestion et l'exploitation des périscolaires, cantines scolaires et accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: projet pédagogique et qualité des animations proposées capacité à assurer la coordination des équipes capacité à travailler avec la collectivité et les acteurs locaux capacité à rendre compte de la qualité du service à travers des outils de suivi pertinent
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix = (montant de l’offre la moins-disante acceptable/montant de l’offre à noter) x 30
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Description des délais d'introduction des procédures de recours: MESURE ALTERNATIVE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS: Conformément à l’article L.213-1 du code de justice administrative (CJA) : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». La médiation peut être à l’initiative du juge (art. L.213-7 et s. du CJA) ou des parties (art. L.213-5 et L.213-6 du CJA). En cas de litige, sauf dans les cas où la CCPW en décide autrement, une médiation devra être réalisée entre les parties, préalablement à tout recours contentieux. Les différends qui ne seraient pas résolus par ce mode amiable, seront soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. (Art. 36 de la présente convention). JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGES PENDANT LA PASSATION ET L’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC En cas de litige au stade de la passation du contrat Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX Tél : 03 88 21 23 23 Télécopie : 03 88 36 44 66 Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux candidats évincés et aux tiers, susceptibles d’être lésé dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou ses clauses, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de celui-ci est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à l’adresse mentionnée ci-dessus. En cas de litige au stade de l’exécution du contrat En cas de difficultés survenant lors de l’exécution du contrat, les parties aux contrats peuvent exercer un recours de pleine juridiction auprès du tribunal administratif territorialement compétent (cf. adresse ci-dessus), dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours indemnitaire préalablement formé auprès de l’administration, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour rappel, la prescription quadriennale, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit. A ce tire, l’action indemnitaire est prescrite dans un délai de 4 ans suivant le premier jour de l’année suivant celle durant laquelle est né le préjudice.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché: Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Organisation qui exécute le paiement: Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 5 809 654,91 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: FEDERATION DES MJC D'ALSACE
Offre:
Identifiant de l’offre: 2025-00006
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 5 809 654,91 EUR
Valeur de la concession:
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession: 0,00 EUR
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 0,00 EUR
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: coût estimé à charge de la collectivité
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2025-00006
Date de conclusion du marché/concession: 27/02/2026
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres reçues de soumissionnaires de micro, petite ou moyenne taille
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
Type de soumissions reçues: Offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays de l’Espace économique européen autres que le pays de l’acheteur
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 0
Type de soumissions reçues: Offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 0
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Numéro d’enregistrement: 24670092600057
Ville: WISSEMBOURG
Code postal: 67160
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388053571
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché
Organisation qui exécute le paiement
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: FEDERATION DES MJC D'ALSACE
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 77887072500059
Ville: GEISPOLSHEIM
Code postal: 67118
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nom officiel: FEDERATION DES MJC D'ALSACE FEDERATION DES MJC D'ALSACE
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
Adresse postale: 8 Rue du Maire François Nuss
Ville: Geispolsheim
Code postal: 67118
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388772424
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Numéro d’enregistrement: 17670005200010
Ville: STRASBOURG
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: ce676a4f-836e-4969-a87c-8a2f6c7b1cfc - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 02/03/2026 08:46:20 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: anglais, français
Numéro de publication de l’avis: 145296-2026
Numéro de publication au JO S: 43/2026
Date de publication: 03/03/2026
