Avis de concession - Avis n° 24-24996 du 28/02/2024
Département(s) de publication : 43
Annonce n° 24-24996
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Syndicat Mixte de Gestion de l'Aérodrome Départemental Le Puy en Velay Loudes (SMGAD)
Adresse : 5, rue du Vol à voile, 43320 Chaspuzac
Coordonnées :
Téléphone : 0471086187
Télécopieur : 0471086640
Courriel : direction@aerolepuy.fr
Point(s) de contact : M. Michel JOUBERT, Président
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
AutreGestionnaire aéroport
Code NUTS : FR10
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY (LOUDES) et PARIS (ORLY)
Numéro de référence : LAT01/2024
CPV - Objet principal : 60410000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, du 01 septembre 2024 au 31 août 2028, des services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY (LOUDES) et PARIS (ORLY). Conformément à l'avis simplifié d'appel public à la concurrence paru au Journal officiel de l'Union européenne du 27 février 2024 sous la référence C/2024/1813, à l'avis réduit paru dans le numéro 2866 de la revue spécialisée AIRetCOSMOS du 7 mars 2024 et à l'avis complet publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, les soumissionnaires remettront une offre pour l'exploitation des services aériens réguliers sur la liaison objet de la présente procédure de délégation de service public. Ils devront indiquer le montant de la compensation financière requise. Dans la mesure où, au plus tard le 01 août 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY (LOUDES) et PARIS (ORLY) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 septembre 2024. Délai de validité des offres : 180 jours.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 60410000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Services aériens réguliers entre l'aéroport de LE PUY EN VELAY (LOUDES) et celui de PARIS (ORLY)
Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 22 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2023 (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre LE PUY EN VELAY(LOUDES) et PARIS(ORLY) - NOR : TREA2335499A)
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 48 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature ; Extrait KBIS ; Attestation de non-exclusion ; Copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ; Certificats de régularité fiscale et sociale ; Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; Certificats spécifiques (Certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de : la taxe d'aviation civile ; la taxe d'aéroport ; la taxe sur les nuisances sonores aériennes ; la taxe de solidarité
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature ; Extrait KBIS ; Attestation de non-exclusion ; Copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ; Certificats de régularité fiscale et sociale ; Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; Certificats spécifiques (Certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de : la taxe d'aviation civile ; la taxe d'aéroport ; la taxe sur les nuisances sonores aériennes ; la taxe de solidarité
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Note de présentation de la capacité économique et financière (Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant : son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ; ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ; la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement)
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Licence d'exploitation (Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008. Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien. Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants : la nationalité de la licence des pilotes ; le droit applicable aux contrats de travail ; le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ; le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national). Capacités professionnelles du soumissionnaire (Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment : les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions...), les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison)
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : La présente consultation "ouverte" est soumise aux dispositions : des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 ; du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ; des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND
Adresse : 6 Cours Sablon CS 90129, 63033 CLERMONT FERRAND Cedex 1
Coordonnées :
Téléphone : 0473146100
Télécopieur : 0473146122
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication ; Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND
Adresse : 6 Cours Sablon CS 90129, 63033 CLERMONT FERRAND Cedex 1
Coordonnées :
Téléphone : 0473146100
Télécopieur : 0473146122
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/02/2024
