1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS
Description: La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.
Identifiant de la procédure: c313c705-2f01-4854-888d-13fd96f6ea8c
Identifiant interne: dsp 01/2025
Principales caractéristiques de la procédure: Ce contrat de concession de service public de type d'affermage transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial pour une durée de 7 ans. La mission confiée au Concessionnaire comprend notamment : La gestion complète du service L'accueil des différentes typologies d'usagers Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages L'organisation de manifestations ponctuelles. Les Obligations du concessionnaire sont La continuité du service public , Mesures de sécurité et d'hygiène, Etablissement d'un règlement intérieur, Tenue d'un cahier de doléances , Promotion et communication.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92610000 Services d'exploitation d'installations sportives
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Route du Fort de Toga au n° 825.
Ville: ville di pietrabugno
Code postal: 20200
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 472 219,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS
Description: La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.
Identifiant interne: dsp 01/2025
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92600000 Services sportifs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 825 route du fort de Toga
Ville: ville di pietrabugno
Code postal: 20200
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 7 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 472 219,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Une lettre de candidature présentant le candidat. les moyens humains et matériels dont le candidat dispose, son savoir-faire. Les références professionnelles de complexité équivalente en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée, ou tous autres références ou éléments de nature à démontrer l’aptitude et les capacités nécessaires à l’exécution du contrat. Une déclaration sur l’honneur attestant pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement, en cas de groupement : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° qu’il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT 3° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. Document précisant la forme juridique de l’exploitation Un extrait Kbis de moins de 3 mois Un certificat délivré par l’administration fiscal précisant le respect par le candidat des obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes en matière fiscale et sociale ainsi que le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L 5212.1 à L 5212.11 du code du travail.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Une Déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires particulier aux domaines activités objet du présent contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles Les trois derniers bilans et comptes de résultats et annexes du candidat, y compris, le cas échéant, s'il en dispose ceux concernant le domaine d’activité objet de la concession. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen. La copie du ou des jugement (s) prononcé (s) si le candidat est en redressement judiciaire.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les références et certificats de capacités pour les délégations de services publics similaires, ou portants sur la gestion d’un complexe sportif squash-tennis. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre moyen. Les attestations d’assurance, responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. L’attestation sur l’honneur du candidat établissant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation pénale lui interdisant d’exercer l’activité d’exploitation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 2) Les conditions économiques et financières : 40 % La variétés des tarifs proposés (squash – tennis – animations – tournoi - boissons – restauration, etc…), Tarifs proposés pour l’accueil des enfants fréquentant l’ALSH (tennis), Compte prévisionnel d’exploitation, Fréquentation prévisionnelle,
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualité du service rendu aux usagers, au regard : 60 % Du planning d’occupation des équipements par rapport aux catégories d’usagers, (usagers licencié, usagers non licenciés, usagés occasionnels, associations, écoles). Organisation de l’école de squash et de tennis et les conditions d’utilisation et la mise à disposition des équipements, Des conditions du partenariat associatif envisagé avec les associations sportives, L’amplitude des créneaux d’ouverture du complexe, La programmation de tournoi et projet sportif en relation ou sans relation avec les associations, Des moyens humains : Organigramme détaillé du personnel, Compétence et expérience du personnel Les propositions d’évolutions des missions
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 14/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Bastia
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Tribunal administratif de Bastia
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Bastia
Organisation qui traite les offres: Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Numéro d’enregistrement: 21200353700017
Adresse postale: Hameau de Guaitelia
Ville: Ville di Pietrabugno
Code postal: 20200
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: +33 495328839
Télécopieur: +33 495328811
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement: 172 000 051 00026
Adresse postale: Chemin Montepiano
Ville: BASTIA
Code postal: 20200
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: +33 495328666
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Identifiant/version de l’avis: f6a5b27f-fb27-4a3c-8433-6cd27360f8f3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 13/03/2025 16:14:08 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 168742-2025
Numéro de publication au JO S: 53/2025
Date de publication: 17/03/2025
