1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: VILLE DE SAINT-TROPEZ
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE (HORS CONTENTIEUX)
Description: MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE (HORS CONTENTIEUX)
Identifiant de la procédure: 3374bf94-bd49-43cc-b9e5-0c96bdd7470d
Identifiant interne: PPP245-58/5123/2025AO014
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: procédure adaptée
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 840 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: LOT 1 : MONTANT MAXIMUM ANNUEL 200 000 € HT LOT 2 : MONTANT MAXIMUM ANNUEL 260 000 € ht
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: (voir DUME ou DC1-DC2)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE
Description: Pour la partie Droit public : le droit des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics, contrats complexes, le droit de la fonction publique. Le droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune. Cette liste n’étant pas exhaustive. Pour la partie Droit privé : le droit des sociétés, droit commercial notamment dans les rapports entre la Commune et ses satellites, le droit de la propriété industrielle notamment en ce qui concerne la gestion et la défense des marques, le droit du travail. Cette liste n’étant pas exhaustive.
Identifiant interne: 2025AO014_1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161
Ville: SAINT-TROPEZ CEDEX 9
Code postal: 83992
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: VILLE DE SAINT-TROPEZ
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le lot 1 comporte trois reconductions.
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Attestation émanant du barreau de rattachement afin de justifier de l'inscription en qualité d'avocat
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: attestations d'assurance en cours de validité
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: LE PLI DEVRA RESPECTER LA PRESENTATION SUIVANTE : CODIFICATION SPECIFIQUE DU FICHIER " pièce n° sous forme de fichiers distincts numérotés, datés et signés le cas échéant. Seules les pièces n°8 et 10 pourront être transmises au stade de l'attribution du marché. Pièce n° 1 : lettre de candidature (imprimé DC1). Il est demandé d’utiliser le formulaire DC1 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat En cas de groupement, il sera renseigné un seul et unique DC1 regroupant l’ensemble des cotraitants. Pièce n° 2 : déclaration du candidat (imprimé DC2). Il est demandé d’utiliser le formulaire DC2 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat En cas de groupement, tous les cotraitants devront fournir leur propre DC2. Au moyen de ce formulaire (ou par tout autre moyen), et afin de justifier de ses capacités financières, techniques et professionnelles, le candidat produira : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. * Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Pièces n° 3 : une déclaration sur l’honneur signée et datée attestant ne se trouve pas dans les cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents) Pièce n° 4 :Une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Pièces n° 5 : la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement Pièce n° 6 :les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat si le signature du marché n'est pas habilité de plein droit à engager l'entreprise. ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ; Pièces n° 7 : une présentation de la société, des moyens humains et matériels et des références du candidat (expérience acquise lors de marchés similaires). Les candidats joint tout renseignement permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières. Pièce n° 8 : une attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de validité. Pièce n° 9 : la fiche «fournisseur » fournie dans le dossier de consultation, dûment renseigné + RIB Pièce n° 10 : En application de l’article R2144-4 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira : • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. • Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus. Ces documents devront être fournis par le candidat, dans un délai de sept (5) jours, à compter de sa réception de la demande par la ville de SAINT-TROPEZ Dans le cas où le candidat ne remettrait pas les documents dans le délai imparti son offre sera rejetée. Dans cette hypothèse, l’accord-cadre sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement plus avantageuse suivante, sous réserve que ce dernier produise les certificats et attestations requises. En cas de groupement, l'ensemble des éléments de candidature demandés doit être transmis pour chaque membre du groupement. DANS LE CAS DE " TRAVAILLEURS DETACHES" et/OU SALARIES ETRANGERS " , il devra clairement l'indiquer dans son dossier Pour justifier de son aptitude à exécuter les prestations du marché, le candidat produit Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : o R. 1263-12 (travailleurs détachés), o D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale) o D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers). la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Pondération (points, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Coût
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Délai de réponse
Pondération (points, valeur exacte): 20
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/03/2025 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VILLE DE SAINT-TROPEZ
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: VILLE DE SAINT-TROPEZ
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: DROIT DE L'URBANISME
Description: Droit de l'urbanisme Le droit de l’urbanisme, comprenant droit de l'aménagement, le droit d’expropriation, le droit de préemption, le droit pénal de l’urbanisme, l'occupation du domaine public, l’acquisition/ cession, droit de l'environnement, droit immobilier (BEA, bail à construction...). Cette liste n’étant pas exhaustive.
Identifiant interne: 2025AO015_2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161
Ville: SAINT-TROPEZ CEDEX 9
Code postal: 83992
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: VILLE DE SAINT-TROPEZ
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le lot 2 comporte trois reconductions.
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 040 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Attestation émanant du barreau de rattachement afin de justifier de l'inscription en qualité d'avocat
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: attestations d'assurance en cours de validité
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: LE PLI DEVRA RESPECTER LA PRESENTATION SUIVANTE : CODIFICATION SPECIFIQUE DU FICHIER " pièce n° sous forme de fichiers distincts numérotés, datés et signés le cas échéant. Seules les pièces n°8 et 10 pourront être transmises au stade de l'attribution du marché. Pièce n° 1 : lettre de candidature (imprimé DC1). Il est demandé d’utiliser le formulaire DC1 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat En cas de groupement, il sera renseigné un seul et unique DC1 regroupant l’ensemble des cotraitants. Pièce n° 2 : déclaration du candidat (imprimé DC2). Il est demandé d’utiliser le formulaire DC2 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat En cas de groupement, tous les cotraitants devront fournir leur propre DC2. Au moyen de ce formulaire (ou par tout autre moyen), et afin de justifier de ses capacités financières, techniques et professionnelles, le candidat produira : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. * Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Pièces n° 3 : une déclaration sur l’honneur signée et datée attestant ne se trouve pas dans les cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents) Pièce n° 4 :Une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Pièces n° 5 : la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement Pièce n° 6 :les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat si le signature du marché n'est pas habilité de plein droit à engager l'entreprise. ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ; Pièces n° 7 : une présentation de la société, des moyens humains et matériels et des références du candidat (expérience acquise lors de marchés similaires). Les candidats joint tout renseignement permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières. Pièce n° 8 : une attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de validité. Pièce n° 9 : la fiche «fournisseur » fournie dans le dossier de consultation, dûment renseigné + RIB Pièce n° 10 : En application de l’article R2144-4 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira : • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. • Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus. Ces documents devront être fournis par le candidat, dans un délai de sept (5) jours, à compter de sa réception de la demande par la ville de SAINT-TROPEZ Dans le cas où le candidat ne remettrait pas les documents dans le délai imparti son offre sera rejetée. Dans cette hypothèse, l’accord-cadre sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement plus avantageuse suivante, sous réserve que ce dernier produise les certificats et attestations requises. En cas de groupement, l'ensemble des éléments de candidature demandés doit être transmis pour chaque membre du groupement. DANS LE CAS DE " TRAVAILLEURS DETACHES" et/OU SALARIES ETRANGERS " , il devra clairement l'indiquer dans son dossier Pour justifier de son aptitude à exécuter les prestations du marché, le candidat produit Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : o R. 1263-12 (travailleurs détachés), o D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale) o D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers). la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Pondération (points, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Coût
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Délai de réponse
Pondération (points, valeur exacte): 20
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/03/2025 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VILLE DE SAINT-TROPEZ
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: VILLE DE SAINT-TROPEZ
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: VILLE DE SAINT-TROPEZ
Numéro d’enregistrement: 21830119000011
Adresse postale: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161
Ville: SAINT-TROPEZ CEDEX 9
Code postal: 83992
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Inès MATTIO
Téléphone: +33 494559058
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement: FR 13000525900
Adresse postale: 5 rue racine – CS 40510
Ville: TOULON CEDEX 9
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 494427930
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e44034ec-dbb0-49c6-a84e-dd17492d8690 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 14/02/2025 08:58:58 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 103875-2025
Numéro de publication au JO S: 33/2025
Date de publication: 17/02/2025
