1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de transfert des emballages ménagers de la COMPA
Description: Le présent marché a pour objet les prestations de transfert des emballages ménagers (EMB) collectés sur le territoire pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Les prestations comprennent toutes les sujétions de transfert des emballages ménagers. Une fois regroupés sur le site de transfert, les emballages ménagers (EMB) sont destinés à être transportés vers le centre de tri défini par la COMPA. Le transport vers ce centre de tri ne fait pas partie de la prestation. La COMPA ne possédant pas en propre de site de transfert, le prestataire de collecte doit acheminer les déchets Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et les EMB vers des centres de transfert définis par la collectivité. - A titre d'information, pour les OMR, le site de transfert pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2028 est le site de transfert de la société Brangeon Environnement à Ancenis-St-Géréon. - Pour les EMB, le site de transfert fait l'objet du présent marché. Les bennes de collecte en porte à porte doivent effectuer plusieurs déchargements de déchets sur le site de transfert lors d'une même journée de collecte. Au regard de l'équilibre des tournées de collecte en porte à porte, du territoire de la COMPA et de la répartition géographique de sa population, le titulaire doit proposer un site de transfert dont la localisation se situera au plus près du secteur de son territoire le plus densément peuplé et du volume de déchets le plus important, soit dans un rayon de 10 km par rapport à Ancenis-Saint-Géréon. La COMPA fait partie de la SPL Unitri qui va exploiter un centre de tri des emballages ménagers. La mise en service de ce nouveau centre de tri est planifiée au cours du 1er semestre 2025. A la mise en service de ce centre de tri, le tri des emballages et le transport des emballages vers ce centre de tri seront gérés par la SPL UNITRI. Dès que les EMB de la COMPA pourront être acheminés vers le centre de tri UNITRI, le titulaire doit être en mesure de transférer l'intégralité des EMB issus de la collecte sélective du territoire de la COMPA dans les conditions prévues au présent CCTP.
Identifiant de la procédure: 907c5dd1-acab-4a9f-8d66-d16957c2b73f
Identifiant interne: 2024TRANSEMB
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique. Conformément à l'article R2162-4 du CCP : - Pour la durée initiale de 2 ans à compter de l'ordre de service de démarrage, les montants des prestations sont compris entre un montant minimum de 120 000 euros HT et un montant maximum de 480 000 euros HT. - Pour chaque période de reconduction d'1 an, les montants des prestations sont compris entre un montant minimum de 60 000 euros HT et un montant maximum de 240 000 euros HT. Les montants totaux de la consultation sur la durée totale sont donc compris entre un montant minimum de 240 000 euros HT et un maximum de 960 000 euros HT. Les prestations seront réglées par le prix unitaire à la tonne du Transfert des emballages ménagers indiqué dans le Bordereau de Prix (B.P.) au sein de l'acte d'engagement, et suivant les quantités réellement exécutées. Le présent marché n'est pas alloti. En effet, la prestation de transfert ne peut être scindée.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232470 Station de transfert des déchets
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 960 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de transfert des emballages ménagers de la COMPA
Description: Le présent marché a pour objet les prestations de transfert des emballages ménagers (EMB) collectés sur le territoire pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA).
Identifiant interne: 2024TRANSEMB
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le marché prendra effet à compter de la date de démarrage fixée par ordre de service pour une durée de 2 ans. Ensuite de façon tacite, le marché pourra être reconduit, à sa date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 4 ans. A titre indicatif, date prévisionnelle de notification : mars 2025. Le démarrage des prestations ne sera effectif qu'à partir de la date indiquée dans l'ordre de service N°1 de démarrage des prestations. En effet, la collectivité n'est pas en mesure de communiquer, au moment de la publication du présent marché, le démarrage réel de la prestation subordonnée notamment au démarrage de la structure SPL Unitri. La collectivité dispose actuellement d'un marché comprenant les prestations de tri, transport et transfert des emballages. Ce marché prendra fin, en fonction de la date effective de démarrage de la SPL Unitri. Les périodes de reconduction de ce marché, sont, à compter de 1er janvier 2025, pour des périodes de 3 mois, ainsi, le présent marché pourra débuter : - Soit au 1er avril 2025, - Soit au 1er juillet 2025, - Soit au 1er octobre 2025. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix : unitaire Le prix est révisable semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. Les factures (du titulaire et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Lorsque le montant minimum du marché est supérieur ou égal à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande sur la totalité de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200042). La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné. - en qualité de membres de plusieurs groupements. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services et CCAP du présent marché. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du Code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : - une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations, - les moyens humains généraux de la société, - Les moyens matériels généraux de la société, - Une copie de l'arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration en préfecture en cours de validité pour le site de transfert des emballages ménagers, - Copie du dernier agrément en date du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ; o lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix des prestations (pondéré 60 %)
Description: Pour l'analyse du critère prix, la notation sera réalisée sur 60 points selon le prix total en euros TTC du détail quantitatif estimatif représentatif des besoins de la COMPA sur la période initiale de 2 ans.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique (pondérée à 30 %)
Description: Pour l'analyse du critère valeur technique, l'offre sera appréciée en fonction des éléments fournis par le candidat dans le mémoire technique. L'évaluation de ce critère sera effectuée sur 30 points, selon les sous-critères suivants : o Organisation et procédures mises en place pour optimiser le transfert et l'évacuation des EMB : 10 points o Procédures et démarches mises en place pour le contrôle des entrants et sortants, l'accès au pont bascule et au vidage : 9 points o Les caractéristiques du site de transfert, sa capacité et les modalités d'accès (horaires, conditions, plages d'accès au site avec et sans la présence de personnel du candidat le cas échéant, accueil ou non de déchets d'autres structures et modalités le cas échéant) : 7 points o Les dispositifs mis en oeuvre pour la sécurité (plan de prévention notamment, protocole de circulation, de chargement et déchargement) : 4 points
Critère:
Type: Qualité
Nom: Délais
Description: Pour l'analyse du critère délais, l'offre sera appréciée en fonction des éléments fournis par le candidat dans l'acte d'engagement. L'évaluation de ce critère sera effectuée sur 10 points, selon les sous-critères suivants : o Délai d'attente maximum proposé par le candidat en minutes pour le déchargement des emballages selon délai indiqué à l'acte d'engagement : 5 points, o Délai d'attente maximum proposé par le candidat en minutes pour la prise en charge par le transporteur des emballages, selon délai indiqué à l'acte d'engagement : 5 points,
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 25/11/2024 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 25/11/2024 14:00:00 (UTC+1)
Lieu: ANCENIS-SAINT-GEREON
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr/ Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr/ En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr/
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Numéro d’enregistrement: 24440055200026
Adresse postale: Centre Administratif Les Ursulines
Ville: ANCENIS-SAINT-GEREON
Code postal: 44150
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33 240963189
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette BP24111
Ville: Nantes
Code postal: 44401
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: 17440005100010
Téléphone: 0255101002
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: cc46945d-047c-4c60-afac-d4c2d00151a7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 22/10/2024 16:40:15 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 647544-2024
Numéro de publication au JO S: 208/2024
Date de publication: 24/10/2024
