Avis de concession - Avis n° 25-33600 du 25/03/2025
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 25-33600
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Saint Gilles
Adresse : Place Jean Jaures, 30800 Saint-Gilles
Coordonnées :
Téléphone : 0434395837
Courriel : melanie.arnal@saint-gilles.fr
Code NUTS : FRJ12
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles (30800)
Numéro de référence : 25010
CPV - Objet principal : 98351110
Type de marché : Services
Description succincte : La consultation a pour objet la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles. Elle précise les modalités relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage et à la restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la commune.Le contrat est conclu pour une durée cinq ans et débute à compter du 1er juillet 2025 ou à la date de notification du contrat si celle-ci est ultérieure.Le concessionnaire est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules désignés sur simple appel téléphonique, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le délai d'intervention est à renseigner à l'article 5 du projet de contrat.Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions à l'article 10 du cahier des charges, pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.Les tarifs appliqués aux usagers doivent être compatibles avec les maximas définis par l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98351110
Description des prestations : La présente consultation a pour objet de préciser les modalités relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage et à la restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la commune. Le contrat est conclu pour une durée cinq ans et débute à compter du 1er juillet 2025 ou à la date de notification du contrat si celle-ci est ultérieure.Le concessionnaire est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules désignés sur simple appel téléphonique, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le délai d'intervention est à renseigner à l'article 5 du projet de contrat.Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions à l'article 10 du cahier des charges, pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.Les tarifs appliqués aux usagers doivent être compatibles avec les maximas définis par l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature de (ou des) l'entreprise(s) signée par la (ou les) personne(s) habilitée(s), ou DC1 - Pouvoir de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat par le (ou les) signataires - Déclaration sur l'honneur attestant : - Que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 suivants du CCP - Que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature de (ou des) l'entreprise(s) signée par la (ou les) personne(s) habilitée(s), ou DC1 - Pouvoir de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat par le (ou les) signataires - Déclaration sur l'honneur attestant : - Que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 suivants du CCP - Que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24 du Code de la Route. L'entreprise devra disposer de cet agrément avant la signature du contrat. S'il ne le possède pas au moment du dépôt du pli, il devra le préciser et indiquer les démarches entreprises pour l'obtenir.
Conditions d'exécution de la concession : Se référer au cahier des charges
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : A l'échéance de la concession
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nîmes
Adresse : 16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes
Coordonnées :
Téléphone : 0466273700
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nîmes
Adresse : 16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes
Coordonnées :
Téléphone : 0466273700
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nîmes
Adresse : 16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes
Coordonnées :
Téléphone : 0466273700
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/03/2025
