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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère des Armées et des anciens combattants - PFC Paris
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense
Description: Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Identifiant de la procédure: c9a894bf-fb8f-44d4-b8a9-2f0e16d61929
Identifiant interne: DAF_ORMA
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Toutes les informations et caractéristiques de la présente publicité (accord cadre, allotissement...) ne s'entendent pas au sens du code de la commande publique. Les procédures transparentes ne constituent pas des procédures de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique. Les dispositions de ce code ne leur sont pas applicables, sauf lorsque le présent règlement y renvoie expressément. Le code CPV est donné à titre indicatif. Il convient de se référer au règlement des procédures transparentes ainsi qu'à ses annexes.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (DKZZZ)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Toutes les informations et caractéristiques de la présente publicité (accord cadre, allotissement...) ne s'entendent pas au sens du code de la commande publique. Les procédures transparentes ne constituent pas des procédures de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique. Les dispositions de ce code ne leur sont pas applicables, sauf lorsque le présent règlement y renvoie expressément. Le code CPV est donné à titre indicatif. Il convient de se référer au règlement des procédures transparentes ainsi qu'à ses annexes.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine terre
Description: Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Identifiant interne: DOMAINE TERRE
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 10 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Les missions peuvent être exécutées sur le territoire national et à l'étranger. Toute demande de renseignement complémentaire est transmise par les Candidats à la PFC Paris exclusivement via la PLACE, au plus tard douze (12) jours calendaires (délai non franc) avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses sont adressées par la PFC Paris, de manière anonymisée, à l’ensemble des opérateurs ayant retiré ou téléchargé le dossier après identification, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Les questions doivent être rédigées en langue française. Les candidatures sont rédigées en langue française et remises selon les modalités décrites au RC. La candidature peut être doublée d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) chiffré ACID. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du Candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : PFC PARIS / ASM, quartier général des Loges, 8 avenue du président Kennedy – BP 40202 / 78102 - SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 4
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 25/01/2027 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les actes et décisions intervenant dans le cadre de la présente procédure transparente sont susceptibles de faire l’objet des recours suivants, dans les conditions du code de justice administrative : • Devant le Tribunal administratif de Versailles : • Le recours en contestation de la validité des Conventions d’engagement, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à leur conclusion ; • Le recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises au cours de la procédure transparente, dans le délai de deux (2) mois suivant leur notification. • Devant le Tribunal administratif de Paris, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté attribuant les droits exclusifs et spéciaux, dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication.
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine mer
Description: Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Identifiant interne: DOMAINE MER
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (XKZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 10 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Les missions peuvent être exécutées sur le territoire national et à l'étranger. Toute demande de renseignement complémentaire est transmise par les Candidats à la PFC Paris exclusivement via la PLACE, au plus tard douze (12) jours calendaires (délai non franc) avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses sont adressées par la PFC Paris, de manière anonymisée, à l’ensemble des opérateurs ayant retiré ou téléchargé le dossier après identification, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Les questions doivent être rédigées en langue française. Les candidatures sont rédigées en langue française et remises selon les modalités décrites au RC. La candidature peut être doublée d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) chiffré ACID. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du Candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : PFC PARIS / ASM, quartier général des Loges, 8 avenue du président Kennedy – BP 40202 / 78102 - SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 4
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 25/01/2027 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les actes et décisions intervenant dans le cadre de la présente procédure transparente sont susceptibles de faire l’objet des recours suivants, dans les conditions du code de justice administrative : • Devant le Tribunal administratif de Versailles : • Le recours en contestation de la validité des Conventions d’engagement, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à leur conclusion ; • Le recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises au cours de la procédure transparente, dans le délai de deux (2) mois suivant leur notification. • Devant le Tribunal administratif de Paris, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté attribuant les droits exclusifs et spéciaux, dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Versailles
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine air
Description: Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Identifiant interne: DOMAINE AIR
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (ALZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 10 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Les missions peuvent être exécutées sur le territoire national et à l'étranger. Toute demande de renseignement complémentaire est transmise par les Candidats à la PFC Paris exclusivement via la PLACE, au plus tard douze (12) jours calendaires (délai non franc) avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses sont adressées par la PFC Paris, de manière anonymisée, à l’ensemble des opérateurs ayant retiré ou téléchargé le dossier après identification, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Les questions doivent être rédigées en langue française. Les candidatures sont rédigées en langue française et remises selon les modalités décrites au RC. La candidature peut être doublée d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) chiffré ACID. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du Candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : PFC PARIS / ASM, quartier général des Loges, 8 avenue du président Kennedy – BP 40202 / 78102 - SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 4
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 25/01/2027 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les actes et décisions intervenant dans le cadre de la présente procédure transparente sont susceptibles de faire l’objet des recours suivants, dans les conditions du code de justice administrative : • Devant le Tribunal administratif de Versailles : • Le recours en contestation de la validité des Conventions d’engagement, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à leur conclusion ; • Le recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises au cours de la procédure transparente, dans le délai de deux (2) mois suivant leur notification. • Devant le Tribunal administratif de Paris, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté attribuant les droits exclusifs et spéciaux, dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Versailles
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine espace
Description: Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Identifiant interne: DOMAINE ESPACE
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (BGZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 10 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Les missions peuvent être exécutées sur le territoire national et à l'étranger. Toute demande de renseignement complémentaire est transmise par les Candidats à la PFC Paris exclusivement via la PLACE, au plus tard douze (12) jours calendaires (délai non franc) avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses sont adressées par la PFC Paris, de manière anonymisée, à l’ensemble des opérateurs ayant retiré ou téléchargé le dossier après identification, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Les questions doivent être rédigées en langue française. Les candidatures sont rédigées en langue française et remises selon les modalités décrites au RC. La candidature peut être doublée d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) chiffré ACID. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du Candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : PFC PARIS / ASM, quartier général des Loges, 8 avenue du président Kennedy – BP 40202 / 78102 - SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 4
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 25/01/2027 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les actes et décisions intervenant dans le cadre de la présente procédure transparente sont susceptibles de faire l’objet des recours suivants, dans les conditions du code de justice administrative : • Devant le Tribunal administratif de Versailles : • Le recours en contestation de la validité des Conventions d’engagement, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à leur conclusion ; • Le recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises au cours de la procédure transparente, dans le délai de deux (2) mois suivant leur notification. • Devant le Tribunal administratif de Paris, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté attribuant les droits exclusifs et spéciaux, dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Versailles
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Attribution de droits spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine cyberdéfense
Description: Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits spéciaux. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Identifiant interne: DOMAINE CYBERDEFENSE
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (ALZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 5 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Les missions peuvent être exécutées sur le territoire national et à l'étranger. Toute demande de renseignement complémentaire est transmise par les Candidats à la PFC Paris exclusivement via la PLACE, au plus tard douze (12) jours calendaires (délai non franc) avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses sont adressées par la PFC Paris, de manière anonymisée, à l’ensemble des opérateurs ayant retiré ou téléchargé le dossier après identification, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Les questions doivent être rédigées en langue française. Les candidatures sont rédigées en langue française et remises selon les modalités décrites au RC. La candidature peut être doublée d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) chiffré ACID. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du Candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : PFC PARIS / ASM, quartier général des Loges, 8 avenue du président Kennedy – BP 40202 / 78102 - SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 2
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 25/01/2027 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les actes et décisions intervenant dans le cadre de la présente procédure transparente sont susceptibles de faire l’objet des recours suivants, dans les conditions du code de justice administrative : • Devant le Tribunal administratif de Versailles : • Le recours en contestation de la validité des Conventions d’engagement, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à leur conclusion ; • Le recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises au cours de la procédure transparente, dans le délai de deux (2) mois suivant leur notification. • Devant le Tribunal administratif de Paris, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté attribuant les droits exclusifs et spéciaux, dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Versailles
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère des Armées et des anciens combattants - PFC Paris
Numéro d’enregistrement: 13001534000016
Adresse postale: PFC PARIS / ASM, quartier général des Loges, 8 avenue du président Kennedy - BP 40202
Ville: Saint-Germain-en-Laye CEDEX
Code postal: 78102
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: 00000000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 17780005900012
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: 0139205400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant de l’avis: af8699bd-1c30-4f48-89f5-ce03be35e34e - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 19/11/2026 15:35:53 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 810013-2026
Numéro de publication au JO S: 226/2026
Date de publication: 20/11/2026