Avis de mise en concurrence suite à manifestation d'intérêt spontanée - Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Commune de Saint-Ellier-du-Maine
Avis de mise en concurrence suite à manifestation d'intérêt spontanée - Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Description du projet : la commune de Saint-Ellier-du-Maine a été sollicitée pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la ville.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Localisation : les emplacements étant situés sur une parcelle du domaine public communal, la convention portant autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce.
Éléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :
- un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,
- un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois.
Un mémoire précisant :
- le fonctionnement de la société spécialisée en infrastructures de recharge,
- les caractéristiques de l’installation, l’activité représentée par cette borne,
- les conditions d’accès,
- les tarifs appliqués aux usagers,
- tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat,
- une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.
Conditions d’attribution : jugement des candidatures et des offres.
Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :
- garanties et capacité technique et financière,
- références,
- rapidité d’intervention,
- qualité et coût du service final pour les usagers,
- interopérabilité de l’offre.
Jugement des offres :
Expériences et références : le candidat justifiera de ces expériences, de ces références et de ces capacités dans le domaine de la mobilité électrique. Ce critère sera examiné à concurrence de 40 % au regard du jugement des offres.
Insertion dans l’espace et respect de l’environnement de la commune : le candidat proposera un descriptif de l’aménagement de la borne et de son implantation. Une attention particulière sera portée à la quantité du mobilier urbain installé et aux dimensions de ce dernier (limiter les obstacles) ainsi que les capacités d'évolution technologique dans le temps de celui-ci et son impact environnemental. Ce critère sera examiné à concurrence de 30 % au regard du jugement des offres.
Tarifs : le candidat indiquera le prix de la charge qu’il propose à l’utilisateur (aux opérateurs de recharge EMSP).
Ce critère sera examiné à concurrence de 30 % au regard du jugement des offres.
Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.
Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public, la commune de Saint-Ellier-du-Maine se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus d’attribution de la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.
Date limite de remise des dossiers : 21 septembre 2026.
Tout opérateur d’un projet visant à l’installation de bornes de recharges électriques pour les véhicules électriques peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : 1, place de la Mairie, 53220 Saint-Ellier-du-Maine.
Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention " Confidentiel - ne pas ouvrir - candidature AOT Borne de recharge".
Durée de validité des dossiers : 21 jours.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter : le maire de la commune au 06 88 44 23 87.
M. Franck BARASCUD.