1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Le marché a pour objet des prestations de géomètre et d'assistance juridique et foncière pour le projet du secteur des dalles à Aubervilliers.
Description: Le marché a pour objet des prestations de géomètre et d'assistance juridique et foncière pour le projet du secteur des dalles à Aubervilliers. Il s'agit d'un marché conclu à prix mixtes : - Il comprend des prestations, définies dans le cahier des charges, exécutées par application d'un prix global et forfaitaire qui sont estimées à 120 000 Euros HT ; - Des prestations exécutées selon les modalités d'un accord-cadre à bon de commandes . Les prestations sont définies au bordereaux des prix unitaires et dans le cahier des charges. Elles seront rémunérées par application d'un prix unitaires aux quantités réellement exécutées. En application de l'article R2162-4-1° du code de la commande publique, l'accord-cadre aura un montant minimum HT de 50.000,00 Euros et un montant maximum HT de 320.000,00 Euros sur sa durée totale.
Identifiant de la procédure: 7cffe5f7-b493-4adf-9f0a-f458caf30a28
Identifiant interne: 7054_DALLE_VILLETTE_REGUL
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351810 Services topographiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: AUBERVILLIERS
Code postal: 93200
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 440 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 320 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché comprend des prix mixtes : Il comprend des prestations rémunérées par application de prix unitaires définis au Bordereau des Prix Unitaires. Il comprend des prestations, définies dans le cahier des charges, traitées par l'application d'un prix global et forfaitaire. Financement sur les ressources propres de l'opération. Acomptes et solde ou paiement partiel définitif en fonction de la durée d'exécution du bon de commande. Délai de paiement de 30 jours. Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Le pouvoir adjudicateur n'a pas défini de variante imposée. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les conditions de participation sont précisées dans le règlement de consultation. Une avance est prévue dans le cadre du marché conformément aux dispositions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date de notification. Les bons de commande pourront être adressés de la date de notification jusqu'à l'expiration de la durée de l'accord-cadre. Les bons de commande pourront être adressés de la date de notification jusqu'à l'expiration de la durée du marché. À l'expiration du marché, aucun bon de commande ne pourra plus être émis mais l'exécution des bons de commande déjà émis sera poursuivie jusqu'à son terme ou jusqu'à l'admission du dernier livrable, étant entendu que la durée d'exécution d'un bon de commande ne pourra excéder de plus de 3 mois la durée de validité du marché à l'exception des bons de commande relatifs à une représentation devant un tribunal dont le terme ne peut être anticipé.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Le marché est passé dans le cadre d'un appel d'offres ouvert en application des articles L2142-2, R2142-2-1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
La dévolution en lots séparés étant de nature à restreindre la concurrence ou risquant de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, les prestations du présent marché ne font pas l'objet d'un allotissement conformément à l'article L2113-11 du code de la commande publique.
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à passation de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-2, R2162-4, R2162-5, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique.
En application de l'article L2112-2 du code de la commande publique, le titulaire est tenu pour l'exécution du marché de réaliser une action d'insertion professionnelle qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. Il leur sera obligatoirement réservé, à l'occasion de l'exécution du marché : 300heures Minimum
En application de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique, la SPL Plaine Commune Développement se réserve la possibilité de confier au titulaire des marchés (y compris accords-cadres) ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Faillite: Les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de consultation. Sont exclus de la procédure de passation les candidats individuels ou chaque membre du groupement faisant l'interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L21411 à L21415 ou aux articles L. 21417 à L. 214110 du Code de la Commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REGULARISATION JURIDIQUE ET FONCIERE DE LA DALLE VILLETTE (NPNRU VILLETTE-QUATRE-CHEMINS) A AUBERVILLIERS (93)
Description: Le marché a pour objet des prestations d'assistance juridique et foncière de la dalle Villette à Aubervilliers.
Identifiant interne: 7054_DALLE_VILLETTE_REGUL
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351810 Services topographiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 440 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 320 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les documents à remettre au titre de la candidature pour l'évaluation des capacités économique et financières sont précisés dans le règlement de consultation. Le soumissionnaire devra transmettre : - Le chiffre d'affaires global et celui relatif aux prestations objet de la consultation sur les trois derniers exercices disponibles ; - Les preuves d'une assurance pour les risques professionnels (attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle) ;
Critère:
Type: Autre
Description: Le soumissionnaire devra transmettre : - Une lettre de candidature Les candidats qui n'auront pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dans le délai imparti, seront éliminés. Avant l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai imparti, identique pour tous. Après analyse des dossiers de candidature, éventuellement complétés, ne seront pas admises : - Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à 2141-5 du code de la commande publique ; - Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces fixées dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le présent règlement de la consultation ; - Les candidatures présentant des garanties techniques, professionnelles et financières insuffisantes. En application de l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification des capacités des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les documents à remettre au titre de la candidature pour l'évaluation de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle sont précisés dans le règlement de consultation. Le candidat individuel et les membres du groupement devront transmettre - La présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé sauf si le candidat doit respecter l'anonymat des références. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocats, de notaires et de géomètres. Le marché, compte tenu de son objet, est réservé à des professions particulières (Cf : Réglement de consultation)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Le prix : 40 % - Prix des prestations
Critère:
Type: Qualité
Description: La Qualité sociale des offres : 5%, apprécié sur la base des modalités de mises en oeuvre de la clause d'insertion proposée par le soumissionnaire
Critère:
Type: Qualité
Description: La Valeur technique de l'offre : 55%, appréciée sur la base des sous-critères suivants : Sous-critère 1 (5%) : Compréhension du contexte et des enjeux du marché, Sous-critère 2 (20%) : Adéquation et pertinence des moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché appréciées au regard de la composition et de l'organisation de l'équipe projet, des qualifications, compétences et expériences de ses membres Sous-critère 3 (30%) : Adéquation et pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposée pour la réalisation des prestations décrites dans le CCTP
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 22/11/2024 23:59:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/12/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 150 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Organisation qui traite les offres: SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Numéro d’enregistrement: 79029815200022
Adresse postale: 36 Avenue Amilcar Cabral
Ville: SAINT-DENIS LA PLAINE
Code postal: 93210
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Référent : Madame Camille BOURSIEZ
Téléphone: 0615834320
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Ville: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Téléphone: 0149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: a9e2b5e2-2a8f-44e7-b790-4a44a0464644 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 04/11/2024 18:20:16 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 675248-2024
Numéro de publication au JO S: 216/2024
Date de publication: 06/11/2024
