1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Syndicat Mixte Entre Pic et Etang
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: TRAITEMENT DU BOIS ISSUS DES DECHETERIES DU TERRITOIRE DU SYNDICAT MIXTE ENTRE PIC ET ETANG
Description: Le Syndicat Pic et Etang exerce la compétence traitement des déchets pour ses 6 groupements de communes adhérents : • Communauté d’agglomération du Pays de l’Or ; • Communauté de communes du Grand Pic St Loup ; • Communauté d’agglomération Lunel Agglo ; • Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ; • Communauté de communes du Pays de Sommières ; • Communauté de communes Terre de Camargue. Son territoire regroupe 89 communes représentant environ 230 000 habitants sédentaires du secteur Sud-Est de l’Hérault et du secteur Sud-Ouest du Gard. Les déchets collectés par les divers groupements rejoignent les installations de traitement en contrat de prestations de service avec le Syndicat. Les bennes de bois des déchèteries du territoire doivent ainsi faire l’objet d’un traitement adapté auprès d’un prestataire dédié. La volonté du Syndicat dans le cadre de la présente consultation est de faire assurer par le prestataire une valorisation la plus efficace possible de ce bois.
Identifiant de la procédure: 2a63ec8b-7684-42d8-aa25-57f1e4572159
Identifiant interne: 26-M04
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Le présent marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R2124-2-1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées. Le montant du marché pourra être ajusté en cours d’exécution du marché aux quantités effectivement réalisées par le titulaire. Cet ajustement sera réalisé sur la base des prix unitaires prévus au Bordereau des Prix Unitaires du marché et des quantités justifiées par le titulaire au moyen de documents probants et non équivoques (bons de pesée…). En cas de dépassement du montant du marché initial suite à l’ajustement prévu à la présente clause de réexamen, l’ajustement du montant du marché pourra être formalisé par avenant.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature complémentaire (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Territoire du Syndicat Mixte entre Pic et Etang
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 245 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP
Description: Le Syndicat Pic et Etang exerce la compétence traitement des déchets pour ses 6 groupements de communes adhérents : • Communauté d’agglomération du Pays de l’Or ; • Communauté de communes du Grand Pic St Loup ; • Communauté d’agglomération Lunel Agglo ; • Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ; • Communauté de communes du Pays de Sommières ; • Communauté de communes Terre de Camargue. Son territoire regroupe 89 communes représentant environ 230 000 habitants sédentaires du secteur Sud-Est de l’Hérault et du secteur Sud-Ouest du Gard. Les déchets collectés par les divers groupements rejoignent les installations de traitement en contrat de prestations de service avec le Syndicat. Les bennes de bois des déchèteries du territoire doivent ainsi faire l’objet d’un traitement adapté auprès d’un prestataire dédié. La volonté du Syndicat dans le cadre de la présente consultation est de faire assurer par le prestataire une valorisation la plus efficace possible de ce bois.
Identifiant interne: 26-M04-1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature complémentaire (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Options:
Description des options: Le présent marché est conclu pour une période dont la durée commence à la date du 01er janvier 2027, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et s’achève à l'issue de 48 mois, soit le 31 décembre 2030. Le présent marché n'est pas reconductible.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 725 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère n°1 - Valeur technique : 40% Critère n°2 - Prix des prestations : 40% Critère n°3 - Coût du transport pour les groupements membres du syndicat : 10% Critère n°4 - Engagement sur l’intégration du développement durable dans les tâches d’exécution : 10%
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Obligation de prise en compte de considérations sociales ou de l’emploi dans les conditions d’exécution – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 4.5 du CCAP).
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, les candidats disposent des voies de recours suivantes pour contester les décisions prises dans le cadre de la présente procédure de marché public : Recours précontractuel (référé précontractuel) Les candidats peuvent contester, devant le tribunal administratif compétent, toute décision prise avant la signature du marché (rejet de candidature, rejet d’offre, irrégularité de procédure). Délai : 11 jours francs à compter du lendemain de la notification ou de la publication de la décision contestée. (Article L. 551-1 du Code de justice administrative) Recours contractuel (référé contractuel) Après la signature du marché, les candidats peuvent contester la validité du marché. Délai : 31 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis d’attribution au BOAMP ou, à défaut, de la notification du marché. (Article L. 551-13 du Code de justice administrative) Recours de pleine juridiction (recours en annulation) Les candidats peuvent introduire un recours en annulation ou en indemnisation devant le tribunal administratif. Délai : 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution ou de la notification du marché. (Article R. 421-1 du Code de justice administrative)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LUNEL AGGLO / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR
Description: Le Syndicat Pic et Etang exerce la compétence traitement des déchets pour ses 6 groupements de communes adhérents : • Communauté d’agglomération du Pays de l’Or ; • Communauté de communes du Grand Pic St Loup ; • Communauté d’agglomération Lunel Agglo ; • Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ; • Communauté de communes du Pays de Sommières ; • Communauté de communes Terre de Camargue. Son territoire regroupe 89 communes représentant environ 230 000 habitants sédentaires du secteur Sud-Est de l’Hérault et du secteur Sud-Ouest du Gard. Les déchets collectés par les divers groupements rejoignent les installations de traitement en contrat de prestations de service avec le Syndicat. Les bennes de bois des déchèteries du territoire doivent ainsi faire l’objet d’un traitement adapté auprès d’un prestataire dédié. La volonté du Syndicat dans le cadre de la présente consultation est de faire assurer par le prestataire une valorisation la plus efficace possible de ce bois.
Identifiant interne: 26-M04-2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature complémentaire (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Options:
Description des options: Le présent marché est conclu pour une période dont la durée commence à la date du 01er janvier 2027, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et s’achève à l'issue de 48 mois, soit le 31 décembre 2030. Le présent marché n'est pas reconductible.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LUNEL AGGLO COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 420 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère n°1 - Valeur technique : 40% Critère n°2 - Prix des prestations : 40% Critère n°3 - Coût du transport pour les groupements membres du syndicat : 10% Critère n°4 : Engagement sur l’intégration du développement durable dans les tâches d’exécution : 10%
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Obligation de prise en compte de considérations sociales ou de l’emploi dans les conditions d’exécution – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 4.5 du CCAP).
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, les candidats disposent des voies de recours suivantes pour contester les décisions prises dans le cadre de la présente procédure de marché public : Recours précontractuel (référé précontractuel) Les candidats peuvent contester, devant le tribunal administratif compétent, toute décision prise avant la signature du marché (rejet de candidature, rejet d’offre, irrégularité de procédure). Délai : 11 jours francs à compter du lendemain de la notification ou de la publication de la décision contestée. (Article L. 551-1 du Code de justice administrative) Recours contractuel (référé contractuel) Après la signature du marché, les candidats peuvent contester la validité du marché. Délai : 31 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis d’attribution au BOAMP ou, à défaut, de la notification du marché. (Article L. 551-13 du Code de justice administrative) Recours de pleine juridiction (recours en annulation) Les candidats peuvent introduire un recours en annulation ou en indemnisation devant le tribunal administratif. Délai : 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution ou de la notification du marché. (Article R. 421-1 du Code de justice administrative)
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONY-VISTRE-VIDOURLE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRE DE CAMARGUE
Description: Le Syndicat Pic et Etang exerce la compétence traitement des déchets pour ses 6 groupements de communes adhérents : • Communauté d’agglomération du Pays de l’Or ; • Communauté de communes du Grand Pic St Loup ; • Communauté d’agglomération Lunel Agglo ; • Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ; • Communauté de communes du Pays de Sommières ; • Communauté de communes Terre de Camargue. Son territoire regroupe 89 communes représentant environ 230 000 habitants sédentaires du secteur Sud-Est de l’Hérault et du secteur Sud-Ouest du Gard. Les déchets collectés par les divers groupements rejoignent les installations de traitement en contrat de prestations de service avec le Syndicat. Les bennes de bois des déchèteries du territoire doivent ainsi faire l’objet d’un traitement adapté auprès d’un prestataire dédié. La volonté du Syndicat dans le cadre de la présente consultation est de faire assurer par le prestataire une valorisation la plus efficace possible de ce bois.
Identifiant interne: 26-M04-3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature complémentaire (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Options:
Description des options: Le présent marché est conclu pour une période dont la durée commence à la date du 01er janvier 2027, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et s’achève à l'issue de 48 mois, soit le 31 décembre 2030. Le présent marché n'est pas reconductible.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONY-VISTRE-VIDOURLE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRE DE CAMARGUE
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère n°1 - Valeur technique : 40% Critère n°2 - Prix des prestations : 40% Critère n°3 - Coût du transport pour les groupements membres du syndicat : 10% Critère n°4 : Engagement sur l’intégration du développement durable dans les tâches d’exécution : 10%
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Obligation de prise en compte de considérations sociales ou de l’emploi dans les conditions d’exécution – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 4.5 du CCAP).
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, les candidats disposent des voies de recours suivantes pour contester les décisions prises dans le cadre de la présente procédure de marché public : Recours précontractuel (référé précontractuel) Les candidats peuvent contester, devant le tribunal administratif compétent, toute décision prise avant la signature du marché (rejet de candidature, rejet d’offre, irrégularité de procédure). Délai : 11 jours francs à compter du lendemain de la notification ou de la publication de la décision contestée. (Article L. 551-1 du Code de justice administrative) Recours contractuel (référé contractuel) Après la signature du marché, les candidats peuvent contester la validité du marché. Délai : 31 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis d’attribution au BOAMP ou, à défaut, de la notification du marché. (Article L. 551-13 du Code de justice administrative) Recours de pleine juridiction (recours en annulation) Les candidats peuvent introduire un recours en annulation ou en indemnisation devant le tribunal administratif. Délai : 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution ou de la notification du marché. (Article R. 421-1 du Code de justice administrative)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Syndicat Mixte Entre Pic et Etang
Numéro d’enregistrement: France
Adresse postale: 825 Route de Valergues, 34400 Lunel-Viel, France
Ville: Lunel-Viel
Code postal: 34400
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0682236168
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro d’enregistrement: 17340005200010
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467597230
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: bee5de88-b3b0-4d5c-b347-22f8be0880de - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 16/10/2026 10:39:36 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 722206-2026
Numéro de publication au JO S: 202/2026
Date de publication: 19/10/2026
