Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire pour la parcelle AE·387 sur la base travaux de la LGV BPL à Saint-Berthevin

Eiffage Rail Express
Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire pour la parcelle AE·387 sur la base travaux de la LGV BPL à Saint-Berthevin
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENT
La société Eiffage Rail Express, titulaire du marché de partenariat de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne Pays de Loire («LGV BPL») pour lequel elle détient un droit d'occupation sur le périmètre de la Ligne, a reçu une candidature spontanée en vue de l'installation d'une bande convoyeuse afin de procéder au chargement de trains de transport de marchandise via les voies de services de la Ligne sur la parcelle AE 387, sur la base travaux de Saint-Berthevin.
Le stockage des marchandises prêtes au chargement se fera sur un site extérieur à la LGV BPL.
La demande d'occupation temporaire a été formulée pour une durée allant jusqu'au 3 août 2036. Le cas échéant, la sous-convention d'occupation sera révocable avec un préavis d'un mois.
L'opérateur économique concerné a proposé, en contrepartie de l'occupation du domaine et en plus de la redevance d'occupation domaniale dont le montant est déterminé par le gestionnaire du domaine public ferroviaire, de participer aux frais d'entretien et de maintenance des installations des voies de services de la LGV BPL dans la mesure où ce dernier aura accès celles-ci pour le chargement de ses marchandises.
Conformément au marché de partenariat, le projet est soumis l'obtention de l'accord exprès de SNCF Réseau d'autoriser Eiffage Rail Express à conclure en son nom et pour son compte la convention de sous-occupation avec l'opérateur économique concerné.
Dans un souci de transparence et d'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public ferroviaire, et conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que «lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente», le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public ces manifestations d'intérêt spontanées et de permettre à tout tiers, intéressé par la location de ce foncier pour des activités similaires, de se manifester.
Les tiers souhaitant se manifester devront remettre leur proposition selon les modalités définies dans le présent avis.
Si aucune proposition concurrente n'est remise avant le 13 septembre 2024, la société Eiffage Rail Express mettra à disposition ce foncier, à titre précaire et révocable, au profit de l'acteur économique concerné, dans le cadre d'une convention de sous occupation temporaire.
Objet de l'appel à manifestation d'intérêt : installation d'une bande convoyeuse sur la parcelle AE 387.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une pièce d'identité du candidat,
- si existant, un extrait Kbis du candidat ou équivalent,
- une note de motivation présentant une description détaillée du projet (produits transportés, le lieu de stockage des marchandises qui ne pourra se faire sur la base travaux, l'entreprise ferroviaire partenaire, nature et qualité des équipements et moyens techniques envisagés, prise en compte des enjeux environnementaux...), les motivations du candidat ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
Les dossiers seront entièrement rédigés en langue française et exprimées en euro.
Les candidats sont informés que la société Eiffage Rail Express se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux projets.
Les dossiers de candidatures devront être remis, au plus tard, le 13 septembre à 17 h 00 :
- soit sous forme dématérialisée à l'adresse électronique suivante :
benedicte.cassou@eiffage.com


- soit, sous pli cacheté, portant l'adresse et les mentions suivantes : Eiffage Rail Express, à l'attention de Jean-Matthieu de Laferriere «appel à manifestation d'intérêt concurrent, Installation d'une bande convoyeuse en vue du chargement de train de transport de marchandise en vrac» Zone d'Activités la Servinière, 53940 Saint-Berthevin.