1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CA Saint Avold Synergie
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de Service Public relative à la Gestion de l'Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants, zone du Gros Hêtre à Saint-Avold.
Description: Périmètre des prestations confiées au délégataire : - Accueil et enregistrement des résidents, information et médiation - Gestion administrative, comptable et financière du site - Perception des droits de stationnement et des redevances de consommation de fluides - Nettoyage, entretien courant et maintenance des équipements - Veille à la continuité du service public et à l'égalité des usagers - Relation avec les services sociaux, la police, les associations et l'Éducation nationale Conditions économiques du contrat : Le délégataire se rémunère à titre principal sur les redevances perçues auprès des usagers. Une subvention ALT encadrée par les services de l'Etat peut également être versée au délégataire. Il supporte le risque lié aux fluctuations du taux d'occupation et aux impayés. La CASAS peut verser au délégataire une contribution forfaitaire annuelle définie contractuellement en fonction du résultat d'exploitation. Cette contribution ne saurait garantir l'équilibre d'exploitation du délégataire. L'infrastructure (bâtiments, équipements fixes et réseaux) reste propriété de la CASAS, qui en assure les grosses réparations. Le délégataire est responsable de la maintenance courante. Le détail des obligations respectives des parties figure dans le cahier des charges de la consultation.
Identifiant de la procédure: 568dfbd6-ebeb-48d0-a9fb-d383de0f6a2e
Identifiant interne: AGV230326
Type de procédure: Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure se déroule en deux phases conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et L. 3120-1 et suivants du CCP : Phase 1 - Sélection des candidatures : L'autorité concédante sélectionne les candidats admis à présenter une offre sur la base des critères de sélection ci-après. Phase 2 - Remise des offres et négociation : Le dossier de consultation est adressé aux candidats sélectionnés. La CASAS se réserve le droit de conduire des négociations avec un ou plusieurs candidats conformément à la liberté de négociation reconnue au concédant en matière de DSP, et ce dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 55221000 Services d'aire de caravanage
Nomenclature complémentaire (cpv): 79993100 Services de gestion d'installations
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: SAINT-AVOLD
Code postal: 57500
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Informations complémentaires: Zone du gros hêtre
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 720 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE L'AIRE d'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE SAINT-AVOLD
Description: Délégation de Service Public relative à la Gestion de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage, zone du Gros Hêtre à Saint-Avold
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 55221000 Services d'aire de caravanage
Nomenclature complémentaire (cpv): 79993100 Services de gestion d'installations
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: SAINT-AVOLD
Code postal: 57500
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Informations complémentaires: Zone du gros hêtre
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 5 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 720 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Concession de services - affermage Zone du Gros Hêtre, Saint-Avold (57500) 50 emplacements avec individualisation complète des sanitaires (50 WC et douches) et système de prépaiement des fluides (eau, électricité) Périmètre des prestations confiées au délégataire : - Accueil et enregistrement des résidents, information et médiation - Gestion administrative, comptable et financière du site - Perception des droits de stationnement et des redevances de consommation de fluides - Nettoyage, entretien courant et maintenance des équipements - Veille à la continuité du service public et à l'égalité des usagers - Relation avec les services sociaux, la police, les associations et l'Éducation nationale Conditions économiques du contrat : Le délégataire se rémunère à titre principal sur les redevances perçues auprès des usagers. Une subvention ALT encadrée par les services de l'Etat peut également être versée au délégataire. Il supporte le risque lié aux fluctuations du taux d'occupation et aux impayés. La CASAS peut verser au délégataire une contribution forfaitaire annuelle définie contractuellement en fonction du résultat d'exploitation. Cette contribution ne saurait garantir l'équilibre d'exploitation du délégataire. L'infrastructure (bâtiments, équipements fixes et réseaux) reste propriété de la CASAS, qui en assure les grosses réparations. Le délégataire est responsable de la maintenance courante. Le détail des obligations respectives des parties figure dans le cahier des charges de la consultation.
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: - Attestations fiscales et sociales justifiant que le candidat est en règle envers ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (formulaires délivrés par l'administration fiscale et les organismes de recouvrement) - Attestations d'assurances en vigueur (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance décennale) - Description détaillée de l'entreprise : actionnariat, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, activités principales et accessoires, perspectives de développement - Bilans, comptes de résultats et rapports d'activité des trois derniers exercices comptables clos
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: - Références des principales prestations comparables effectuées au cours des trois dernières années (nature des prestations, autorité délégante ou maître d'ouvrage, durée du contrat, nombre de places gérées, montant), établies par attestation du destinataire des services ou, à défaut, par déclaration de l'opérateur - Description des moyens humains affectables au contrat : effectifs, qualifications, formation aux spécificités de l'accueil des gens du voyage - Présentation succincte de l'organisation type mise en oeuvre par le candidat pour des services comparables, sans que cet élément constitue une offre ni une réponse aux exigences du cahier des charges. Les formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le portail du Ministère chargé de l'Économie (www.economie.gouv.fr) peuvent être utilisés à titre indicatif ; ils n'ont pas de caractère obligatoire dans le cadre d'une procédure de délégation de service public.
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection: - Lettre de candidature, signée par le représentant habilité, précisant l'identité et l'objet de la candidature. En cas de groupement : désignation du mandataire, forme solidaire obligatoire, acceptation expresse de l'ensemble des co-traitants - Copie de l'extrait K-bis ou document équivalent (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou équivalent étranger pour les opérateurs établis hors de France) - Attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner visée aux articles L. 3123-1 et suivants du CCP - Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement de redressement judiciaire - Attestation sur l'honneur certifiant le respect des dispositions du Code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 et s. du Code du travail) - Déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8241-1 du Code du travail
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critères de sélection des candidatures
Description: Les candidatures seront appréciées au regard : - des garanties professionnelles et financières du candidat ; - de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers ; - de ses références et expériences dans le domaine de la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage ou de services similaires ; - de ses aptitudes au travail concerté avec les partenaires institutionnels.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 05/05/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le délégataire se rémunère à titre principal sur les redevances perçues auprès des usagers. Une subvention ALT encadrée par les services de l'Etat peut également être versée au délégataire. Il supporte le risque lié aux fluctuations du taux d'occupation et aux impayés. La CASAS peut verser au délégataire une contribution forfaitaire annuelle définie contractuellement en fonction du résultat d'exploitation. Cette contribution ne saurait garantir l'équilibre d'exploitation du délégataire. L'infrastructure (bâtiments, équipements fixes et réseaux) reste propriété de la CASAS, qui en assure les grosses réparations. Le délégataire est responsable de la maintenance courante. Le détail des obligations respectives des parties figure dans le cahier des charges de la consultation.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CA Saint Avold Synergie
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CA Saint Avold Synergie
Numéro d’enregistrement: 20006750200019
Adresse postale: 10-12 rue du Général de Gaulle
Ville: SAINT-AVOLD
Code postal: 57500
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Téléphone: +33 387928476
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif
Numéro d’enregistrement: 176 700 052 00010
Adresse postale: 31 Avenue de la Paix
Ville: STRASBOURG
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 03 88 21 23 23
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d’enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: ee520eb5-9288-4405-8dcb-0a0c06021fc6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 01/04/2026 11:20:02 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 227352-2026
Numéro de publication au JO S: 65/2026
Date de publication: 02/04/2026
