Restreinte
COMMUNE DE SAINT-CONTEST
Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC multisites "Coeur de bourg et Buron" (articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme)
APPEL D'OFFRES RESTREINT
Section : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : COMMUNE DE SAINT-CONTEST
Numéro national d'identification : 21140566700018.
Adresse : PLACE DE LA MAIRIE - 14280 SAINT-CONTEST.
Adresse internet de l'acheteur :
http://www.mairie-saint-contest.frCode NUTS par zone : FRD11.
Contact : CATHERINE KAWCZYNSKI - 0231445614 - secretariat@mairie-saint-contest.fr
Adresse internet du profil acheteur :
https://demat.centraledesmarches.comURL des documents :
https://demat.centraledesmarches.comURL des documents :
https://demat.centraledesmarches.com
Section : Activité de l'organisme
Activité(s) : Services généraux des administrations publiques
Section : Description du marché
Intitulé du marché : Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC multisites "Coeur de bourg et Buron" (articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Code CPV principal : 45211360-0.
Type de marché : Travaux.
Description succinte du marché : L'objet de la présente consultation est de confier à un concessionnaire la conception, le financement, la réalisation de l'aménagement et de l'équipement de la ZAC multisites " Coeur de Bourg et Buron " à SAINT-CONTEST.
L'objet de l'opération est l'aménagement et l'équipement de terrains en vue, principalement, de la construction de 180 logements environ et de la réalisation d'équipements publics d'infrastructure (place publique, liaisons inter quartiers, cheminements doux).
Section : Conditions de marché
Emploi protégé : non connu.
Forme juridique du soumissionnaire donnée : Non Renseigné
Commande en ligne : Non Renseigné.
Paiement en ligne : Non Renseigné.
Section : Informations sur la procédure
Type de procédure : Restreinte
Caractéristiques de la procédure : Application des articles L.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, après mise en oeuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue aux articles R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, lesquels portent sur la procédure relative aux concessions d'aménagement transférant le risque économique au concessionnaire.
Procédure accélérée : Non Précisé.
Le nombre de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure est limité. : Non précisé.
Réduction progressive : Non Précisé.
Marché de services subséquent : Non.
Section : Technique d'achat
Enchère électronique : Non Précisé.
Section : Lots
Marché alloti : Non.
Possibilité de présenter une offre pour : tous les lots.
Lot n°1 : Concession d'aménagement de la ZAC multisites "Coeur de bourg et Buron".
Description du lot : L'objet de la présente consultation est de confier à un concessionnaire la conception, le financement, la réalisation de l'aménagement et de l'équipement de la ZAC multisites " Coeur de Bourg et Buron " à SAINT-CONTEST.
Code CPV principal : 45211360-0
Critères d'attribution : Critère(s) de qualité
1. / Pondération :
Des variantes seront prises en considération : Non.
Options : Non .
Durée du marché : 144 mois
Programme financé par des fonds communautaires : Non
Type de critère de sélection : Capacité économique et financière
Critère de sélection utilisé : utilisé
Description des critères de sélection : Se reporter au règlement de consultation
Section : Conditions de délais
Date limite de remise des candidatures : 28/05/2024 à 15:00
Délai minimum de validité des offres : Néant
Section : Informations particulières
Habilitation sécurité requise : Non Précisé.
Documents à accès restreint : Non.
Langue de présentation : français.
Section : Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, 3 RUE ARTHUR LEDUC, à l'attention de : M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, F-14050 CAEN CEDEX 4. Tél. (+33) 2 31 70 72 72. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr.
Code d'identification national : 17140005400010. Adresse internet :
https://caen.tribunal-administratif.fr
Description des délais d'introduction des procédures de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ;
- Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ;
- Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d'une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale ;
- Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat ;
- Recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses du contrat, et visant à contester la validité de ce dernier ou de certaines de ses clauses non réglementaires et divisibles. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat.
Section : Autres informations
Accord sur les marchés publics : Non.
Date d'envoi de l'avis au JOUE : 26 mars 2024.
