1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Habitat 76
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2025 à 2030
Description: La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à 2030 inclus pour opérer conjointement les missions qui leurs seront attribuées, au profit d'HABITAT 76 (Office Public de l'Habitat). Les missions confiées seront les suivantes : -contrôle légal du commissaire aux comptes (certification des comptes) -certification des rapports de durabilité -prestations annexes (certifications de l'état des dépenses pour les organes financeurs). Justifications de la durée de l'accord-cadre supérieure à 4 ans : conformément à l'article L.821-44 du Code du commerce, dans le cadre de l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, chaque commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices comptables. L'accord-cadre prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la certification des comptes de l'exercice 2030. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 930 000,00 euro(s) HT
Identifiant de la procédure: 5cfc0692-8784-4328-a039-cdb6c7e86812
Identifiant interne: 24050 PF
Type de procédure: Restreinte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79132000 Services de certification
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Habitat 76
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : impossible d'identifier des prestations distinctes conformément à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats (Pondération) : -Capacités professionnelles : afin de répondre au critère, le candidat présentera cinq références mentionnant la taille et la nature des organismes au cours des trois dernières années (commissaire aux comptes titulaire uniquement) : 40% -Composition de l'équipe : le candidat transmettra à l'appui de sa candidature une note présentant la composition et le fonctionnement de l'équipe (commissaire aux comptes titulaire uniquement) : 60% La consultation prévoit les conditions d'exécution spécifiques suivantes : Pour la certification des informations en matière de durabilité : pour le commissaire aux comptes titulaire et pour le commissaire aux comptes suppléant, une attestation d'inscription délivrée par la Haute Autorité de l'Audit (H2a). Le candidat doit remettre à l'appui de sa candidature, pour le commissaire aux comptes titulaire et pour le commissaire aux comptes suppléant, l'attestation sur l'honneur de prise en compte des conditions d'exécution dûment complétée et signée. La consultation comprend un dossier de candidature, à savoir l'attestation sur l'honneur de prise en compte des conditions d'exécution ainsi que le projet de Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp). Ce dernier est susceptible d'évoluer pour la phase offre. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention "copie de sauvegarde", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : -lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique; -lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Habitat 76, 112 Boulevard d'Orléans, Cs 72042, 76040 Rouen Cedex 1 Au stade du dépôt de la candidature, la signature électronique des documents n'est pas exigée. En revanche, la signature du contrat par l'attributaire sera exigée à l'issue de cette consultation. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2025 à 2030
Description: La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à 2030 inclus pour opérer conjointement les missions qui leurs seront attribuées, au profit d'HABITAT 76 (Office Public de l'Habitat). Les missions confiées seront les suivantes : -contrôle légal du commissaire aux comptes (certification des comptes) -certification des rapports de durabilité -prestations annexes (certifications de l'état des dépenses pour les organes financeurs). Justifications de la durée de l'accord-cadre supérieure à 4 ans : conformément à l'article L.821-44 du Code du commerce, dans le cadre de l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, chaque commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices comptables. L'accord-cadre prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la certification des comptes de l'exercice 2030. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 930 000,00 euro(s) HT
Identifiant interne: S-PF-1470969
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79132000 Services de certification
Options:
Description des options: Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Habitat 76
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 72 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes : le candidat produira (commissaire aux comptes titulaire ainsi que pour le commissaire aux comptes suppléant), une attestation d'inscription délivrée par la Haute Autorité de l'Audit (H2a) conformément au I de l'article L.821-13 du Code de commerce (personnes physiques ou morales)
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 6
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles:
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 17:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Modalités de financement : par des fonds propres
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rouen
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Habitat 76
Numéro d’enregistrement: 78110744600069
Adresse postale: 112 boulevard d'Orléans
Ville: Rouen
Code postal: 76100
Pays: France
Point de contact: GIMER Eric
Téléphone: 0970828076
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 522242
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Téléphone: 0232081270
Télécopieur: 0232081271
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 522240
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Téléphone: 0232081270
Télécopieur: 0232081271
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: b3af74e1-639d-409a-8df2-28739e8a3da2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 24/05/2024 16:00:29 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 313368-2024
Numéro de publication au JO S: 102/2024
Date de publication: 28/05/2024
