5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: RN13 au niveau de Pacy-sur-Eure dans le département de l'Eure (27)
Ville: Pacy-sur-Eure
Code postal: 27120
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Situation juridique - références requises
Description: Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce. Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires - Marchés publics) ; * La forme juridique du candidat ; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * La composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants ; * L'inscription sur le registre professionnel. * Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus; * Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus ;
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière - références requises :
Description: Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché - le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :
Description: *Chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années: minimum exigé TTC de 360 000 Euros T.T.C
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
Description: Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : ** la présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur ** le nom des techniciens ou des organismes techniques auxquels il fera appel ** la liste des équipements techniques et des mesures pour s'assurer de la qualité et celle des moyens d'études et de recherches. Si le candidat n'utilise pas le DUME : A - Expérience : La présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. B - Capacités professionnelles : * L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée ; * La désignation d'un chef de projet, et la présentation de son CV ; * Une présentation de l'équipe projet précisant : ** La liste des personnels nécessaires à la bonne réalisation des missions de type conception de réseaux urbains (calcul hydraulique et dimensionnement de réseaux d'assainissement) ; ** La liste des personnels nécessaires à la bonne réalisation des missions de type conception d'ouvrages de génie civil (calcul de structure, dimensionnement) entre autres ; * Les CV des personnels précités ; * Les certificats de qualifications professionnelles suivants : ** OPQIBI 1816 Ingénierie de systèmes et d'ouvrages d'assainissement ** OPQIBI 1304 Études de réseaux complexes d'assainissement ** OPQIBI 0331 Direction de l'exécution des travaux La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'oeuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ; * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :
Description: * La présentation d'un dossier de références pertinentes tel que décrit ci-dessus avec 3 attestations de l'acheteur à l'appui. Les attestations présentées seront de nature similaire à la réalisation du présent marché (type de mission et importance) ; * La désignation du chef de projet accompagnée de son CV ; * La présentation de l'équipe projet accompagnée des CV des personnes la constituant ; * Les certificats de qualifications professionnels OPQIBI 1816 / 1304 / 0331 ou équivalence ; * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public. L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Pour le critère prix suivant le prix global résultant du détail estimatif
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Pour le critère technique suivant les 4 éléments d'appréciation ci-dessous permettant d'évaluer les compétences, l'organisation et la planification : *15 points pour les CV et expériences de l'équipe projet *10 points pour le SOPAQ *10 points pour les méthodologies de réalisation des missions AVP, PRO-DCE, ACT, VISA, DET, OPC, AOR, MC1, MC2, MC3 et MC4 et cohérence des temps passés *5 points pour le planning général et le détail par mission
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Pour le critère environnemental
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rouen
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
