Intitulé : Contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur l'A84 par la préfecture de la Manche Calvados
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur l'A84 par la préfecture de la Manche
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Description des prestations : Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les dimanches et les jours fériés). L'autoroute est divisée en secteurs d'intervention; pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs garagistes-dépanneurs qui interviennent selon un tour de service. Toutefois, le nombre de garagiste-dépanneurs est limité afin d'assurer un bon niveau de service. Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public, objet du présent avis. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 84 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales : Une lettre de candidature (DC1) précisant le secteur pour lequel la candidature est déposée, l'identité du candidat, sa dénomination, son siège social et s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, elle indiquera la forme du groupement, les membres du groupement ainsi que le nom de la société mandataire. Elle sera signée par une personne habilitée représentant chacun des membres du groupement ou accompagnée du pouvoir donné par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature, Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique (CCP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www. economie.gouv.fr ? copie d'une pièce d'identité du dirigeant ou du gérant, ? le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, ? une déclaration du candidat (DC2) attestant qu'il n'est pas en liquidation judiciaire ou, s'il fait l'objet d'un redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ? l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L.341-6, L 125-1 et L.125-3 du code du travail (article 9 du décret 97-638 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal), ? les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 relatif aux obligations sociales et fiscales, ? l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de trois (3) mois).
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales : Une lettre de candidature (DC1) précisant le secteur pour lequel la candidature est déposée, l'identité du candidat, sa dénomination, son siège social et s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, elle indiquera la forme du groupement, les membres du groupement ainsi que le nom de la société mandataire. Elle sera signée par une personne habilitée représentant chacun des membres du groupement ou accompagnée du pouvoir donné par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature, Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique (CCP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www. economie.gouv.fr ? copie d'une pièce d'identité du dirigeant ou du gérant, ? le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, ? une déclaration du candidat (DC2) attestant qu'il n'est pas en liquidation judiciaire ou, s'il fait l'objet d'un redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ? l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L.341-6, L 125-1 et L.125-3 du code du travail (article 9 du décret 97-638 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal), ? les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 relatif aux obligations sociales et fiscales, ? l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de trois (3) mois).
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat : ✔ une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité équivalent à l'objet de la délégation ou toute autre information permettant de vérifier sa capacité à gérer le service public délégué, notamment la liste récapitulative des contrats obtenus ou en cours d'instruction dans d'autres départements à quelque titre que ce soit, ✔ la description détaillée de ses moyens humains et matériels comportant : - la liste récapitulative des matériels d'intervention (nombre, caractéristiques techniques, liste des équipements radio-téléphoniques), - une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation (cartes blanches) de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature ainsi que la convention de mise à disposition des véhicules si ceux-ci ne sont pas immatriculés au nom du candidat, - bail commercial ou titre de propriété des installations, plan de situation et plan de masse du ou des locaux de l'entreprise assortis d'un descriptif complet précisant les modalités de garde. - la liste récapitulative de l'ensemble des salariés de l'entreprise (nom et fonctions) - la copie recto/verso des permis de conduire des conducteurs de dépanneuses. 10 - la copie des diplômes techniques des salariés ou tout justificatif permettant de prouver l'aptitude professionnelle de ceux-ci, (L'absence de ces documents entraînera de facto, l'élimination du ou des salariés présenté(s) au dossier de candidature),
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : -
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat :✔ du dernier exercice, ✔ l'attestation d'assurance justifiant d'une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle : ce document doit impérativement mentionner l'activité de dépannage-remorquage et doit préciser le montant garanti. La garantie pour les personnes transportées devra être impérativement « illimitée » et celle pour les biens d'au moins « 1.000.000 d'euros ». Les groupements de candidats devront préciser la répartition des prestations que chacun des membres s'engage à exécuter. En cas d'omission d'un certificat et/ou d'une attestation demandés, le candidat devra obligatoirement transmettre les pièces manquantes, sous 48 heures à compter de la demande du préfet, par tout moyen permettant de donner une date certaine de leur arrivée.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : -
