délégation de service public relative à l’exploitation du navire pétrolier «Anatife» qui assure l’approvisionnement en hydrocarbures de Belle-Île-en-Mer et de l’Île d’Yeu

Belle-Île-en-Mer
délégation de service public relative à l’exploitation du navire pétrolier «Anatife» qui assure l’approvisionnement en hydrocarbures de Belle-Île-en-Mer et de l’Île d’Yeu
AVIS D'ATTRIBUTION
Nom et adresse de l'autorité délégante :Syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles, hôtel de la Région Bretagne, 283, avenue du Général-Patton, CS 21101, 35711 Rennes cedex 7. Tél. 02 22 51 42 01.
Intitulé/objet de la délégation de service public : délégation de service public relative à l’exploitation du navire pétrolier «Anatife» qui assure l’approvisionnement en hydrocarbures de Belle-Île-en-Mer et de l’Île d’Yeu.
Textes en application desquels la convention est établie : la procédure de délégation de service public a été menée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de la troisième partie du Code de la commande publique dédiée aux concessions.
Les prestations déléguées :
Le délégataire gère et entretient le navire pétrolier «Anatife» et assure l'approvisionnement en hydrocarbures de Belle-Île-en-Mer et de l'Île d'Yeu.
Le délégataire aura précisément pour mission d’assurer :
- à l’aide de l’Anatife, le transport des hydrocarbures (essence, fioul domestique, gazoles) afin de répondre aux besoins de Belle-Île-en-Mer et de l’Île d’Yeu,
- en collaboration avec le gestionnaire des dépôts pétroliers insulaires, la continuité et la régularité de l’approvisionnement en hydrocarbures des îles et de veiller à ce qu’il n’y ait aucune rupture de cet approvisionnement, pour l’un ou l’autre des produits susvisés, sauf cas de force majeure ou d’intempéries.
Le navire pétrolier «Anatife» de 310 m3 est mis à disposition du délégataire qui pourra l'utiliser pour d'autres activités sachant que l'approvisionnement des îles précitées reste prioritaire.
Pour l'exercice de sa mission, le syndicat met également à disposition un terre-plein de 928 m2 à usage de parking, une passerelle en aluminium en deux parties, ainsi qu'un ponton de 50 m situés dans le port pétrolier de Donges et qui constituent le poste de stationnement et de chargement du navire. Le délégataire devra assurer l'entretien courant de ces biens.
Durée de la délégation : la durée du présent contrat de délégation est fixée à six (6) ans, sans possibilité de tacite reconduction.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure, pour s’achever, sauf stipulations particulières le 31 décembre 2029.
Lieux principaux d'exécution de la délégation :
La desserte en hydrocarbures de Belle-Ile-en-Mer et de l’Ile d’Yeu est assurée à partir de 3 ports :
- le port pétrolier de Donges - Nantes-Saint-Nazaire : depuis un ponton spécialement aménagé pour l’exploitation et le stationnement de l’Anatife,
- Belle-Île-en-Mer : le port de commerce dans le bassin à flots du port de Le Palais dans lequel se déroulent les opérations de dépotage du navire,
- l’Île d’Yeu : Port de Port-Joinville dans lequel se déroulent les opérations de dépotage du navire.
Information sur le montant prévisionnel total de la convention :
Au regard des obligations de service public qui lui sont imposées, qui ne permettent pas d’assurer l’équilibre financier du service public, l’autorité délégante accorde au délégataire des contreparties financières sous forme d’une contribution forfaitaire annuelle.
De plus, une indemnité est versée au délégataire par le syndicat mixte en sus de la contribution forfaitaire si, au cours d’une année donnée et en raison d’une diminution de la demande, le nombre de voyages effectués est inférieur à 27. Par ailleurs, si au titre de l’année année n, le nombre de voyages effectués est supérieur à 27, les recettes commerciales provenant des voyages supplémentaires
viennent diminuer d’autant le montant de la contribution financière forfaitaire versée par l’autorité délégante pour l’année n+1 ou feront l’objet d’une minoration de la contribution, la dernière année du contrat.
L’autorité délégante s’acquittera en sus d’une contribution forfaitaire annuelle pour la décarbonation.
La contribution financière forfaitaire de l’autorité délégante est actualisée chaque année.
Le contrat et ses annexes sont consultables aux heures d’ouverture des bureaux, à la Direction des transports et des mobilités (service des opérations dessertes maritimes), 10, rue de Saint-Tropez, 56000 Vannes ou à l’Hôtel de la Région Bretagne à l’adresse susmentionnée.
Publications antérieures concernant cette convention :
L’avis d’appel à candidatures a été publié dans les journaux ci-dessous :
- salle régionale des marchés publics E-Megalis, le 23 mars 2023,
- au bulletin officiel d’annonces des marchés publics, le 19 mars 2023 (référence de l’annonce : 23-35774),
- au Journal officiel de l’Union européenne, le 21 mars 2023 (référence de l’annonce : 2023/S057-167588),
- dans Le Marin, sur son site internet, le 24 mars 2023,
- dans Ouest France Editions du Morbihan (56), Vendée (85), Loire-Atlantique (44), le 23 mars 2023.
Critères d'appréciation des offres : l’article 9 du règlement de consultation consacré aux critères d’analyses des offres dispose que : les offres adressées par les candidats seront analysées sur la base des critères suivants, classés par ordre
décroissant d’importance (cf. articles L.3124-5 et R.3124-4 et 5 du Code de la commande publique) :
- 1er critère : organisation de service prévue,
- 2e critère : qualité du service proposé,
- 3e critère : compte prévisionnel d’exploitation,
- 4e critère : contrôle du service délégué,
- 5e critère : démarches de développement durable.
Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de Transport d’Hydrocarbures vers les Îles du 1er décembre 2023.
Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise :SAS Compagnie Fluviale de Transport, 11, rue du Pont-V, 76600 Le Havre.
Valeurs estimées de la DSP :
- avec carburant HVO (ensemble des recettes) : 4 890 077 euros HT
ou
- avec carburant gazole minéral (ensemble des recettes) : 4 559 597 euros HT.