1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Conseil Régional de Bretagne
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice: , Activités aéroportuaires
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession des aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit
Description: La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public passé en application des dispositions issues des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-3 et L. 3121-1 et suivants du code de la commande publique. La délégation de service public est conclue sous la forme d'une concession de services, dont l'objet principal demeure l'exploitation des services aéroportuaires, ainsi que la réalisation de travaux ou d'ouvrages. Les deux aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit font l'objet d'une procédure unique de mise en concurrence, mais en laissant à la Région le choix ouvert entre : - La conclusion d'un seul contrat de concession de services portant sur l'exploitation des deux aéroports avec un concessionnaire unique sous forme de société de projet, constituée par le candidat attributaire ; - La conclusion de deux contrats de concession de services portant sur chacun des deux aéroports, avec constitution par le candidat attributaire de deux sociétés de projet. La mise en concurrence repose sur quatre principes : 1) Les deux aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit font l'objet d'une procédure de mise en concurrence unique garantissant que les deux plateformes seront bien déléguées ; 2) La volonté de la Région « Autorité concédante » est de retenir le même candidat, « opérateur économique » unique, pour l'exploitation des deux plateformes aéroportuaires ; 3) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comportera trois projets de contrat de concession, - Un pour l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques, - Un pour l'aéroport de Dinard - Pleurtuit, - Un pour un groupement des deux plateformes mutualisées dans le cadre d'un contrat unique. 4) Pour clarifier le contrôle ultérieur de la bonne exécution du contrat, la Région se réserve la faculté d'imposer, à l'opérateur unique, la création d'entités dédiées, respectivement à la gestion des aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit, y compris dans le cadre d'un contrat unique.
Identifiant de la procédure: 6535fe36-e32c-46d9-9401-457a5b1b986e
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
Nomenclature supplémentaire (cpv): 34960000 Équipement aéroportuaire, 45213331 Travaux de construction de bâtiments aéroportuaires, 45235111 Travaux de revêtement de terrains d'aviation
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale Aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit
Ville RENNES
Code postal 35 000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 700 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession des aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit
Description: Le concessionnaire s'engagera à assurer les prestations suivantes : - la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement des aéroports, dans le respect de la mise en oeuvre de la stratégie aéroportuaire adoptée par la Région en 2023, ainsi que plus globalement des objectifs de développement durable de la Région, - la réalisation des travaux et prestations de maintenance des ouvrages, installations et équipements des deux aéroports, selon un plan de maintenance annexé au contrat, et en référence aux normes européennes de maintenance ; - la réalisation de nouveaux investissements d'extension, de renouvellement ou de mise aux normes des infrastructures, suivant les plans d'investissement initiaux et de renouvellement des biens joints en annexes au contrat ; - la fourniture des services d'assistance en escale ; - la valorisation des emprises domaniales, qu'elles soient ou non en cours de commercialisation; - la fourniture des services imposés par la règlementation, notamment les missions de sécurité et de sûreté, l'entretien des équipements de signalisation, Autres caractéristiques : - Reprise du personnel dédié à la concession dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 et suivants du Code du travail. Le candidat devra recruter, former et gérer le personnel nécessaire au bon fonctionnement des deux aéroports et à l'exécution des missions qui lui seront confiées. Ce personnel demeurera placé sous son autorité et agira sous sa seule responsabilité ; - Reprise des engagements courants dont la teneur sera précisée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le candidat attributaire devra constituer une ou deux sociétés ad hoc, dotée(s) de la personnalité morale et exclusivement dédiée à l'exploitation de la concession sur la durée du contrat. À travers la ou les deux sociétés ainsi constituée(s), l'attributaire : - Assurera à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession et supportera l'ensemble des charges d'exploitation du service ; - Sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service ; - Réalisera et financera le programme d'investissements contractuels ; - S'engagera à verser à la Région une participation en cas d'équilibre économique meilleur que prévu (clause de retour à meilleure fortune), conformément aux modalités prévues dans le ou les futur(s) contrat(s).
Identifiant interne: 2024-90366
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
Nomenclature supplémentaire (cpv): 34960000 Équipement aéroportuaire, 45213331 Travaux de construction de bâtiments aéroportuaires, 45235111 Travaux de revêtement de terrains d'aviation
Options:
Description des options: Pas de renouvellement
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit
Ville: RENNES
Code postal: 35 000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 20 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches.megalis.bretagne.bzh Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures.
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués avec la justification suivante
Justification: Sans objet à ce stade
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Description: Les candidats pourront se présenter sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements, ou seul et en qualité de membre d'un groupement. Un groupement candidat ne pourra en principe être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres. Par exception et sous réserve de l'approbation préalable de la Région, une modification du Groupement avant l'attribution du contrat pourra être admise sous réserve : - Que le groupement ainsi modifié continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature ; - Qu'en cas d'adjonction d'un nouveau membre ce dernier ne tombe dans aucun des cas d'exclusion mentionnés par le présent avis. Le candidat remettra : - Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) ou attestation Dume (Document unique de marché européen) présentant le candidat, dûment complétée, datée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité pour engager la(les) entreprise(s) candidate(s). Dans le cas d'un groupement d'entreprises, cette lettre ou attestation précisera la composition et la forme du groupement, accompagnée de l'autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; - Un extrait KBis ou tout document équivalent datant de moins de six mois ; - Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du code de la commande publique ; - Une déclaration sur l'honneur, par laquelle le candidat atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts, en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique ; - Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ; - En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat ; - Un certificat délivré par les administrations fiscales et sociales compétentes justifiant que le candidat s'est acquitté de ses obligations sociales et fiscales concernant les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales prévues par l'arrêté du 22 mars 2019.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Le candidat remettra : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ; - Les bilans, comptes de résultat, liasse fiscale et annexes pour les trois derniers exercices disponibles ou documents équivalents ; - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat et sa capacité d'endettement. Dans le cas d'un groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués par chacun des membres du groupement.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat devra produire : - Une note relative aux capacités techniques et moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation d'un aérodrome et la continuité des services fournis sur l'aéroport (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis par un ou plusieurs membres du groupement) ; - Une note sur les références et qualifications permettant d'apprécier ses capacités à exploiter un aérodrome (en cas de groupement, celui-ci devra justifier des références acquises dans ces différents domaines par un ou plusieurs membres du groupement). Pour chacune des références, le candidat indiquera l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, la nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé, sa durée, son programme, le contexte réglementaire, la nature des prestations personnelles effectuées ; - Capacité des candidats à mettre en œuvre le certificat de sécurité européen délivré par l'EASA ; - Tout autre justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Renseignements complémentaires
Description: Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, les candidatures seront examinées sur la base des dossiers de candidature remis par chaque candidat ou membre du groupement candidat et au regard des critères suivants : -Garanties économiques et financières ; -Garanties techniques et professionnelles ; -Aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public ; -Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. Les candidatures des soumissionnaires ne présentant pas les capacités et les aptitudes nécessaires à la bonne exécution de la concession seront éliminées. A l'issue de la phase offres, la concession sera attribuée sur la base des critères qui auront été énoncés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui aura été transmis aux seuls candidats admis à remettre une offre.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 17/09/2024 14:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
Informations relatives aux délais de recours: Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Recours gracieux préalable devant M. le Président du Conseil régional de la Région Bretagne (non obligatoire) ; - Référé précontractuel : jusqu'à la conclusion du contrat de concession (article L. 551-1 du Code de justice administrative) ; - Référé contractuel : dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (article R. 551-7 du Code de justice administrative). - Recours en contestation de validité du contrat : dans le délai de 2 mois à compter de la publication, par la Région Bretagne, de l'avis d'attribution.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Conseil Régional de Bretagne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Conseil Régional de Bretagne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Conseil Régional de Bretagne
Numéro d’enregistrement: 23350001600040
Ville: RENNES
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0290091720
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: RENNES
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Rennes
Téléphone: 0299025000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 85f123c9-0e18-4b9a-91a3-d6e23677d0d5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 19/07/2024 10:38:41 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 438282-2024
Numéro de publication au JO S: 141/2024
Date de publication: 22/07/2024
