Avis de marché - Avis n° 25-34049 du 26/03/2025
Département(s) de publication : 51
Annonce n° 25-34049
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Communauté Urbaine du Grand Reims
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 20006721300013
Ville : Reims
Code postal : 51100
Groupement de commandes : Oui
Nom du coordinateur du groupement : Communauté urbaine du Grand Reims
Département(s) de publication : 51
Section 2 - Communication
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : C3C RESSOURCES ET TERRITOIRES
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - les titres et habilitations, prévus par la loi n°71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que de ceux de ses collaborateurs attestant de la capacité du candidat à assurer les prestations.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 28/04/2025 à 17:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Groupement Communauté urbaine du Grand Reims et Ville de Reims
Critères d'attribution : Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectué en fonction des critères énoncés et pondérés ci-après : - Note méthodologique : 40 points - Note de synthèse de motivation : 25 points - Prix des prestations : 25 points - Engagements en matière de développement durable : 10 points
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims. Pour chacun des lots de la présente consultation, il est demandé aux prestataires une mission générale d'assistance juridique.
Lieu principal d'exécution du marché : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
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Description du lot : Lot n°1 - Droit privé (droit civil, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle) L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 50 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 50000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
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Description du lot : Lot n°2 - Droit fiscal et financier L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 50 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 50000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
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Description du lot : Lot n°3 - Droit public (sauf ressources humaines et droit de l'urbanisme publique / privé) L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 80 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 80000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
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Description du lot : Lot n°4 - Droit des ressources humaines L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 80 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 80000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
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Description du lot : Lot n°5 - Droit pénal L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 50 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 50000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
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Description du lot : Lot n°6 - Droit de l'urbanisme et domanialités publique / privée L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 120 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 120000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Reims et territoire du Grand Reims
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le présent accord-cadre est établi pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, et au plus tôt le 12 juillet 2025. Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il sera conclu avec un seul opérateur économique par lot. Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les variantes « libres » (article R. 2151-8 du code de la commande publique) ne sont pas autorisées. Conformément aux règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement, seuls les groupements conjoints sans solidarité seront admis. Le DCE peut être consulté et téléchargé librement et gratuitement via la plateforme de dématérialisation à l'adresse internet suivante : https://marches.grandreims.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26/03/2025
