1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: centre de Gestion de la fonction publique du Finistère
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
Description: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Identifiant de la procédure: 66a06ff9-9085-4284-879e-1642d0dc1f40
Identifiant interne: lk2025assstat
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Département du Finistère
Ville: Département du Finistère
Code postal: Département du Finistère
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Néant
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Droit transnational applicable: procédure formalisée
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: se référer au dossier de consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
Description: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans. La consultation est passée sous forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.. Tranche ferme : accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 15 000 000 euros pour les 4 ans, couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la CNRACL - Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNARCL ou IRCANTEC) ; une par collectivité territoriale ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 35 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 15 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: l'appréciation des capacités professionnelles, techniques, et financières s'effectuera de manière globale. La consultation se déroulera en 2 phases. La phase candidature et la phase offre à laquelle seuls les candidats dont la candidature a été retenue peuvent participer et déposer une offre. L'acheteur e réserve la possibilité de lancer la seconde phase, le cas échéant, avec un nombre inférieur de candidats à celui indiqué dans le présent avis.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en application des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du code des assurances.
Description: Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: DC1 et DC2
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années , indiquant le montant , la date et le destinataire public ou privé
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 10
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: valeur technique Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier des clauses techniques particulières. Il est à noter que certaines offres pourront être jugées irrégulières ou inappropriées au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre.
Critère:
Type: Prix
Description: tarification Les candidats sont notés sur le cumul des cotisations annuelles ci-après : - Tranche ferme : Collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 29 agents affiliés CNRACL : moyenne des taux demandés à l'acte d'engagement appliquée à la masse salariale annuelle de la tranche ferme. - Tranches optionnelles : Collectivités territoriales et établissements publics employant plus de 29 agents affiliés CNRACL : application des taux des garanties des agents CNRACL retenus pour le comparatif et désignés comme tels dans l'annexe à l'acte d'engagement, aux masses salariales des tranches optionnelles. Les taux et cotisations IRCANTEC ne sont pas pris en compte.
Critère:
Type: Qualité
Description: qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques particulières.
Critère:
Type: Qualité
Description: qualité technique des prestations annexes et supplémentaires Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques particulières.
Critère:
Type: Prix
Description: critères et modalités de variation de la tarification. Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Rennes
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: centre de Gestion de la fonction publique du Finistère
Organisation qui reçoit les demandes de participation: centre de Gestion de la fonction publique du Finistère
Organisation qui traite les offres: centre de Gestion de la fonction publique du Finistère
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: centre de Gestion de la fonction publique du Finistère
Numéro d’enregistrement: 28290045500019
Département: Finistère
Adresse postale: Cellule Juridique 7 boulevard du Finistère
Ville: Quimper
Code postal: 29000
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Téléphone: 0298641130
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 84818419-adc8-4183-97ff-9c9ec3327df3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 03/02/2025 16:51:04 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 79846-2025
Numéro de publication au JO S: 25/2025
Date de publication: 05/02/2025
