1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Description: Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci-après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : - l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, - la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, - la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; - les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; - toutes prestations définies au présent document.
Identifiant de la procédure: 95da07be-496c-4417-984f-4e798b5d2532
Avis précédent: fffd7491-8378-4fa9-9bb7-7f8ed55dacd6-01
Identifiant interne: AOACCPAYSIROISE
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les membres du groupement figurant en annexe 1 de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières (AECCP) ont décidé de s'impliquer dans une opération d'autoconsommation collective étendue au sens de l'article 1bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (ci après l'« Opération Collective ») répondant et répond aux critères cumulatifs suivants : • l'un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ; • l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 15221 du CGCT et leurs filiales ; • les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet. • par dérogation, la puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW. Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 de l'AECCP (ci après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : • l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, • la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 32115 du code de l'énergie ; • les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document. Le Producteur Titulaire exécute l'ensemble des prestations conformément aux dispositions de l'AECCP et des autres pièces constituant l'ensemble contractuel défini à l'article II.3.1 de l'AECCP. Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l'article R21242 et aux articles R21612 à R21615 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R213116 et R213117 du Code de la commande publique.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Description: Le présent marché a pour objet l’approvisionnement en électricité d’origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : • l’approvisionnement non exclusif en électricité d’origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d’origine associées à ces productions, • la mission de responsable d’équilibre associée aux injections d’électricité du ou des actifs de production conformément à l’article L. 32115 du code de l’énergie ; • les conditions de l’injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d’électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document.
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire
Nomenclature complémentaire (cpv): 09310000 Électricité
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement: Sur décision du coordonnateur, le présent marché est reconductible une fois sur une durée maximale de deux ans, c’est à dire une période d’exécution des prestations allant du 1er avril 2028 au 1er avril 2030. La décision de reconduction sera notifiée au Producteur Titulaire par le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date de fin d’exécution des prestations. A défaut de décision de reconduction par le coordonnateur dans ce délai, le marché ne sera pas reconduit.
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La présente consultation s’inscrit dans le cadre du groupement de commande coordonnée par le Syndicat départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF) ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture d’électricité d’origine renouvelable en autoconsommation collective pour le compte du SDEF et celui des membres ayant adhéré à ce groupement. Le groupement de commandes a été formalisé par la conclusion d’une convention constitutive entre les membres, conformément aux dispositions des articles L.21136 et suivants du Code de la commande publique. La liste des membres prenant part à la présente consultation est portée annexe 1 du présent document (ci-après « les Membres Participants »). Pour la réalisation de l’objet du groupement : • le SDEF, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, est chargé de la préparation, la passation, la signature et la notification du présent marché ; • chaque Membre Participants est chargé, quant à lui, d’exécuter le marché pour ce qui le concerne. Le présent marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l’article R21242 et aux articles R21612 à R21615 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l’Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R213116 et R213117 du Code de la commande publique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique 50%
Critère:
Type: Prix
Description: Prix 50%
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: La sélection s'est réalisée par deux critères dont la pondération est indiqué ci-dessus.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 725 022,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SAS Pays d'Iroise Energies Solaire
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre de la SAS Pays d'Iroise Energies Solaire
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 84,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 13/02/2026
Date de conclusion du marché/concession: 09/03/2026
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
Numéro d’enregistrement: 25290114500042
Adresse postale: 9 Allée sully
Ville: Quimper
Code postal: 29000
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Téléphone: 0298103636
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SAS Pays d'Iroise Energies Solaire
Taille de l’opérateur économique: Petite
Numéro d’enregistrement: 89187691400013
Adresse postale: 9 allée Sully
Ville: Quimper
Code postal: 29000
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la motte
Ville: Renens cedex
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 78213e5d-875f-4804-a15c-d77a43ac28f9 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 09/03/2026 13:52:11 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 166028-2026
Numéro de publication au JO S: 48/2026
Date de publication: 10/03/2026
