Travaux d'entretien et création de fossés sur le territoire

Questembert Communauté
travaux d'entretien et création de fossés sur le territoire de Questembert Communauté
procédure adaptée


Questembert Communauté, 8 avenue de la Gare, 56230 Questembert.
Date limite de remise des offres : 15 novembre 2024, 12 h 00.
Article 1. Dispositions générales
1.1. Objet de la consultation
Objet des travaux : travaux d'entretien et création de fossés sur le territoire de Questembert Communauté.
Lieux d'exécution :
- commune de Berric, 16, place de l'Église, 56230 Berric,
- commune de La Vraie-Croix, 1, rue du Grand-Chêne, 56250 La Vraie-Croix,
- commune de Larré, 1, place Guillaume-Pichon, 56230 Larré,
- commune de Lauzach, 10, rue Abbé-Noury, 56190 Lauzach,
- commune de Le Cours, 8, rue de l'Arz, 56230 Le Cours,
- commune de Limerzel, 12, rue de la Mairie, 56220 Limerzel,
- commune de Malansac, 4, rue du Puits-de-Bas, 56220 Malansac,
- commune de Molac, 8, rue Jollivet, 56230 Molac,
- commune de Questembert, place du Général-de-Gaulle, BP 4014, 56230 Questembert,
- commune de Pluherlin, 3, rue Saint-Hernin, 56220 Pluherlin,
- commune de Rochefort-en-Terre, 1, place des Halles, 56220 Rochefort-en-Terre,
- Questembert Communauté, 8, avenue de la Gare, 56230 Questembert.
Le montant de commande annuelle total est limité à 50 000 euros HT.
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal de l'accord-cadre est le suivant : 45233229-0 - Entretien des accotements.
Code(s) CPV secondaire(s) :
1.3. Durée
Durée totale de cet accord-cadre : 36 mois.
Durée initiale de cet accord-cadre : 12 mois.
La durée d'exécution de l'accord-cadre commence à courir à partir de la date de commencement qui sera définie par ordre de service.
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification.
Le présent accord-cadre comprend deux reconductions tacites.
La durée de chaque reconduction est identique à celle du marché initial.
À l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de cet accord-cadre.
Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction, qu’il notifie au titulaire au plus tard 90 jours calendaires avant la date d’échéance de l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure.
Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre.
Article 2. Dossier de consultation
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.megalis.bretagne.bzh
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- Règlement consultation (RC),
- l'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières,
- le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes,
- le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes,
- le Détail quantitatif estimatif (DQE),
- le Bordereau des prix unitaires (BPU),
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 4 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 5 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de l'accord-cadre, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Article 3. Conditions de la consultation
3.1. Procédure de passation
Conformément à l’article R.2123-1, 1° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est passé par procédure adaptée.
Conformément à l’article R.2162-2 du Code de la commande publique, l'accord-cadre mono-attributaire sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
3.2. Allotissement
Le pouvoir adjudicateur décide de ne pas allotir le marché pour les raisons suivantes :
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015,
Considérant que l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, celui-ci n'est pas alloti.
3.3. Négociation
Conformément à l'article R.2123-5 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage a prévu la possibilité de négocier mais se réserve le droit d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
À l’issue de l’analyse et d’un classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’entamer des négociations avec 3 candidats pré-sélectionnés dont l’offre n’aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriées est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur.
Cette négociation pourra porter sur l’ensemble de l’offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de mails, par le biais de la plateforme Mégalis ou par courrier, ou dans le cadre d’une réunion.
Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion.
En tout état de cause, les candidats devront transmettre également leur offre définitive en original.
Seul le candidat retenu aura à transmettre un nouvel acte d’engagement signé.
3.4. Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.megalis.bretagne.bzh
Service marchés publics. Adresse : Questembert Communauté, 8, avenue de la Gare, 56230 Questembert, téléphone 02 97 26 76 95.
E-mail : marches-publics@qc.bzh
Article 4. Présentation de la candidature
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
Capacité économique et financière du candidat
1. Déclaration du chiffre d’affaires des 3 dernières années appropriée et preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle du candidat
1. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
2. déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ou prestations,
3. liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du maître d’ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
En application de l’article R.2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents listés ci-dessous si le maître d’ouvrage peut les obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics :
En application des articles L.113-13 et D.113-14 du code des relations entre le public et l'administration, le candidat n'est pas dans l'obligation de transmettre les justificatifs suivants :
- l'attestation de régularité fiscale ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ;
- les déclarations de bénéfices non commerciaux ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles ;
- les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ;
- les déclarations pour les sociétés mères et les filiales de groupe ;
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait KBis) et les statuts ;
- les attestations de régularité sociale et de vigilance ;
- la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics.
Si le candidat est une personne physique :
- l’avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;
- l'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;
- le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif «France Connect» mis en oeuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et de communication de l'État sous réserve des dispositions de l'article R.113-9 du Code des relations entre le public et l'administration.
4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé.
4.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R.2142-19 du Code de la commande publique, les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
Conformément aux dispositions de l’article R.2142-26 du Code de la commande publique, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 5. Présentation de l'offre
5.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
Description :
1. L’acte d’engagement.
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
Et déclarations de sous-traitance nécessaires le cas échéant.
2. Cahiers des clauses techniques particulières signé.
3. Le détail quantitatif estimatif (version Exel et Pdf).
Le document doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix doivent toujours être exprimés en euro.
4. Bordereau des prix unitaires (version Exel et Pdf).
5. Le mémoire technique.
Le mémoire technique présentera les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations.
6. Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant.
7 Le relevé d’identité bancaire.
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par le maître d’ouvrage.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces de l'accord-cadre.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles
L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date limite de présentation des offres.
Article 6. Critères d'attribution et choix de l'offre
Le maître d’ouvrage attribue l'accord-cadre au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre.
N°, description, pondération :
1. Prix 40,
2. Valeur technique 40,
3. Assistance technique 10,
4. Délai d'exécution 10.
Pondération totale des critères d'attribution : 100.
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, l'accord-cadre sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du maître d’ouvrage.
Si une offre lui paraît anormalement basse, le maître d’ouvrage demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L.2152-5 à L.2152-6 et R.2152-3 à R.2152-5 du Code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R.2152-4 ou R.2152-5 du Code de la commande publique, son offre est rejetée.
Article 7. Modalités de remise des plis
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l’offre précédente. Il ne s’agit en aucun cas de déposer un complément à l’offre initiale mais de déposer une offre complète modifiée.
Par ailleurs, tous les échanges en cours de procédure se font via la plateforme de dématérialisation.
L’adresse mail indiquée par le candidat sera aussi utilisée lors de la demande de compléments d’information, lors de la phase de négociation le cas échéant, lors de la notification des rejets ou la notification du marché.
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plateforme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://www.megalis.bretagne.bzh
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- portable document format (Adobe .pdf),
- rich text format (.rtf),
- compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution. Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Modalité d'identification sur le profil acheteur
Le candidat est invité à s’identifier sur la plateforme au moment du téléchargement du DCE s’il souhaite être informé des modifications qui pourraient être apportées au DCE. Il est donc vivement conseillé de s’identifier et de fournir une adresse mail valide et usuelle.
Par ailleurs, tous les échanges en cours de procédure se font via la plateforme de dématérialisation.
L’adresse mail indiquée par le candidat sera aussi utilisée lors de demandes de complément d’information, lors de la notification des rejets ou la notification du marché.
Article 8. Attribution de l'accord-cadre
Au terme de la procédure, le maître d’ouvrage demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer l'accord-cadre de lui retourner :
- l’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société,
- les attestations d’assurance reprises dans le CCAP,
- les documents justificatifs visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R.2143-13 et R.2143-15 du Code de la commande publique.
Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
Article 9. Litiges et différends
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, 35000 Rennes cedex, tél. 02 23 21 28 28.
Fax 02.99.63.56.84, email : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, 35000 Rennes cedex, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84, email : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr