1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)
Description: L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025. La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation
Identifiant de la procédure: b58b1c7c-a779-49d7-afcd-72abdc7b703c
Identifiant interne: 2024_CONCESSION_assainissement
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)
Description: L'objet de la consultation vise á désigner le futur concessionnaire du service public assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays de Pontchãteau St-Gildas-des-Bois. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour 1 durée de 7 ans.
Identifiant interne: Marchamp;eacute; unique
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Informations complémentaires: Communauté de Communes du Pays de Pontchãteau Saint-Gildas-des-Bois
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2031
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. Une visite commune obligatoire des installations est prévue le 16 février 2024 dans les conditions décrites au règlement de consultation. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation. Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public á un ou plusieurs opérateurs économiques, á qui est transféré un risque lié á l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le délégataire devra en particulier assurer la continuité du service et être á même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. La Communauté de Communes remettra au délégataire l'ensemble des installations nécessaires á la gestion du service délégué. la concession est attribué sur la base des critères énoncés dans les documents du marché (le critère qualité n'est pas le seul critère d'attribution)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: valeur de qualité de service rendu aux usagers de l'offre appréciée au regard du mémoire sur la base des éléments indiqués au RC
Critère:
Type: Coût
Description: valeur financière de l'offre appréciée en tenant compte des éléments indiqués au RC
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur á introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 á L551-12 et R. 551-1 á R. 551-6 du Code de justice administrative. Référé contractuel á compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 á R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés á l'article R551-7 du Code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 á R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 9 166 773,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SUEZ EAU FRANCE
Offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 9 166 773,00 EUR
Valeur de la concession:
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: redevances perçues auprès des usagers
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 26/09/2024
Date de conclusion du marché: 29/10/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le marché: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 3
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS
Numéro d’enregistrement: 20000043800099
Adresse postale: 2 rue des Chãtaigniers
Ville: Pont-Chãteau
Code postal: 44160
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Nadine VINCE
Téléphone: 0240882529
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
Ville: NANTES cedex
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Administratif de Nantes
Téléphone: 0255101002
Télécopieur: 0255101003
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17350111500864
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
Ville: NANTES cedex
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Administratif de Nantes
Téléphone: 0255101002
Télécopieur: 0255101003
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: SUEZ EAU FRANCE
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 410034607
Adresse postale: Tour CB21 - 16 place de l'Iris
Ville: Paris La Défense
Code postal: 92040
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 240182656
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 020b9dfe-9396-411d-92b8-6db5ab529cfe - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 21/11/2024 10:00:00 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 715253-2024
Numéro de publication au JO S: 228/2024
Date de publication: 22/11/2024
