1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Pointe à Pitre (971)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: INSTALLATION, LOCATION ET MAINTENANCE DE SANITAIRES PUBLICS A ENTRETIEN AUTOMATIQUE A ACCES UNIVERSEL VILLE DE POINTE-A-PITRE
Description: Installation, location et maintenance de sanitaire public a entretien automatique à accès universel.
Identifiant de la procédure: 0004df61-5ddc-43ef-a1fb-6b4430542fb9
Identifiant interne: 2025-DST-06
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 44411000 Appareils sanitaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45215500 Toilettes publiques, 45332400 Travaux d'installation d'appareils sanitaires, 50760000 Réparation et entretien de toilettes publiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Pointe à Pitre
Code postal: 97110
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Place du marché central situé - Rue Peynier
Description: Installation, location et maintenance de sanitaire public a entretien automatique à accès universel.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 44411000 Appareils sanitaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45215500 Toilettes publiques, 45332400 Travaux d'installation d'appareils sanitaires, 50760000 Réparation et entretien de toilettes publiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Pointe à Pitre
Code postal: 97110
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 144 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. RC
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Cf RC
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/06/2025 12:00:00 (UTC-4) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui traite les offres: Ville de Pointe à Pitre (971)
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Marché des Maraichers - Boulevard de l’Amitié des Peuples de la Caraïbe
Description: Installation, location et maintenance de sanitaire public a entretien automatique à accès universel.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 44411000 Appareils sanitaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45215500 Toilettes publiques, 45332400 Travaux d'installation d'appareils sanitaires, 50760000 Réparation et entretien de toilettes publiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Pointe à Pitre
Code postal: 97110
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 144 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. RC
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Cf RC
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/06/2025 12:00:00 (UTC-4) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui traite les offres: Ville de Pointe à Pitre (971)
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Place des Martyrs de la liberté
Description: Installation, location et maintenance de sanitaire public a entretien automatique à accès universel.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 44411000 Appareils sanitaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45215500 Toilettes publiques, 45332400 Travaux d'installation d'appareils sanitaires, 50760000 Réparation et entretien de toilettes publiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Pointe à Pitre
Code postal: 97110
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 144 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. RC
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Cf RC
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 21/06/2025 12:00:00 (UTC-4) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui traite les offres: Ville de Pointe à Pitre (971)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Parcours CANGUIO - Boulevard de l’Amitié des Peuples de la Caraïbe
Description: Installation, location et maintenance de sanitaire public a entretien automatique à accès universel.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 44411000 Appareils sanitaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45215500 Toilettes publiques, 45332400 Travaux d'installation d'appareils sanitaires, 50760000 Réparation et entretien de toilettes publiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Pointe à Pitre
Code postal: 97110
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 144 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Cf. RC
Description: Cf. RC
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. RC
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Cf RC
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/06/2025 12:00:00 (UTC-4) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Pointe à Pitre (971)
Organisation qui traite les offres: Ville de Pointe à Pitre (971)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Pointe à Pitre (971)
Numéro d’enregistrement: 21971120700015
Adresse postale: Hôtel de Ville
Ville: Pointe à Pitre
Code postal: 97110
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
Téléphone: +33 590938500
Télécopieur: +33
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Basse-Terre
Numéro d’enregistrement: 17971111400035
Adresse postale: 34 Chemin des Bougainvilliers Cité Guillard
Ville: BASSE-TERRE
Code postal: 97100
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
Téléphone: +33 590384900
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 3a5b760f-f17b-4137-9175-06286743f876 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 20/05/2025 16:27:16 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 329682-2025
Numéro de publication au JO S: 98/2025
Date de publication: 22/05/2025
