1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Mairie de Perpignan
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile municipale
Description: Concession de service public sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions.Type et forme de contrat : concession de service public Mode : Procédure restreinte (Phase candidature-phase offre) La convention de concession prendra effet à compter du 17 mai 2025, pour une durée maximale de 8 ans. L'exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations
Identifiant de la procédure: 2917991c-1e6f-40e4-adca-8850743cea28
Identifiant interne: 24MDPMCONCE01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50111100 Services de gestion de parc de véhicules, 79713000 Services de gardiennage
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 632 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Conditions d'exécution de la concession : le candidat retenu versera une redevance à la Ville de Perpignan pour l'exploitation de ce service. Le montant de cette redevance devra être indiqué dans la convention et sera un élément important dans le choix du prestataire retenu.Mode de versement de la redevance à la collectivité : émission d'un titre de recette par la Ville de Perpignan. Les sommes dues seront à verser au Trésor Public
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile municipale
Description: Concession de service public sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions.Type et forme de contrat : concession de service public Mode : Procédure restreinte (Phase candidature-phase offre) La convention de concession prendra effet à compter du 17 mai 2025, pour une durée maximale de 8 ans. L'exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations
Identifiant interne: S-PF-1491352
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50111100 Services de gestion de parc de véhicules, 79713000 Services de gardiennage
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Déclaration sur l'honneur par le candidat individuel, ou chaque membre du groupement n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L3123-1 à L3123-17 du code de la commande publique relatifs aux « Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession » Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Attention : dans l'hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Des références de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin). Agrément préfectoral de gardien de fourrière prévu à l'article R 325-24 du Code de la Route en cours de validité
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 30/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Mairie de Perpignan
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Mairie de Perpignan
Numéro d’enregistrement: 21660136900012
Adresse postale: Place de la Loge
Ville: Perpignan Cedex
Code postal: 66931
Pays: France
Point de contact: le Maire
Téléphone: 0468663279
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Mairie de Perpignan
Numéro d’enregistrement: 1732840
Ville: Perpignan
Code postal: 66000
Pays: France
Point de contact: Service des Marchés Publics
Téléphone: 0468663279
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d’enregistrement: 559526
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Téléphone: 0467548100
Télécopieur: 0467547410
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 01ed816e-49b7-4934-a62e-d848f04b477e - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 03/07/2024 12:10:57 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 398169-2024
Numéro de publication au JO S: 129/2024
Date de publication: 04/07/2024
