1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DDTM64 Service Habitat Construction
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage commandées dans le cadre de la mise en oeuvre, par le préfet, de la politique publique de l'État en matière de lutte contre l'habitat indigne sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.
Description: Prestations de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage commandées dans le cadre de la mise en oeuvre, par le préfet, de la politique publique de l'État en matière de lutte contre l'habitat indigne sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.
Identifiant de la procédure: 5825fcb9-968d-49e1-9919-99f5b6fc91ea
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Constat technique d?habitabilité (CTH)
Description: La DDTM centralise tous les signalements et les instruit. Suite à l'instruction du signalement, la DDTM peut décider de la commande d'un CTH auprès du titulaire. Le CTH se décompose en plusieurs opérations : une visite sur place ; une évaluation technique du bien immobilier au regard des dangers ou risques manifestes pour la santé et la sécurité de l'occupant ; la rédaction d'un rapport de visite et sa transmission à la DDTM. Afin de s'assurer de la mise en conformité du logement, la DDTM peut commander au titulaire un constat après travaux (CAT)
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 3 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: 2 mois
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Pau
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Description: Lorsque le préfet se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, il agit en ses lieu et place, pour son compte et à ses frais. En tant que maître d'ouvrage, l'Etat est le responsable principal de l'ouvrage. Pour chaque opération envisagée, il doit s'assurer préalablement de sa faisabilité et de son opportunité. Le titulaire agira pour le compte de l'acheteur afin de l'appuyer dans la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et l'assistera dans ses attributions.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71242000 Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 3 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: 2 mois
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Pau
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DDTM64 Service Habitat Construction
Numéro d’enregistrement: 13001157000012
Adresse postale: Boulevard Tourasse Cité administrative
Ville: Pau cedex
Code postal: 64032
Subdivision pays (NUTS): Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays: France
Téléphone: 0674743614
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Numéro d’enregistrement: 17640002600017
Adresse postale: 50 cours Lyautey, BP43
Ville: Pau cedex
Code postal: 64010
Subdivision pays (NUTS): Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 221eb1f1-fcc2-4bf2-9c66-4fc194eaf92c - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 15/10/2024 11:58:06 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 626126-2024
Numéro de publication au JO S: 202/2024
Date de publication: 16/10/2024
