1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Prefecture de Police
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Service de restauration collective des personnels, élèves et stagiaires permanents de l'école nationale de Police de Draveil
Description: Concession de service ouverte passée en application des articles L.31211, L.31221, R.31229, R.312314 et suivants du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti. Le Centre régional de Formation de Draveil est devenue depuis le 1er janvier 2021 une École Nationale de Police (ENP) dépendant de la Directrice zonale au recrutement et à la formation de la Police Nationale et de l’Académie de police. De ce fait, les formations dispensées sur le site relèvent de la formation initiale et de la formation continue. La nature et la durée des formations sont variables. L’ENP doit faire preuve d’adaptabilité en organisant l’accueil de stages supplémentaires décidés à la dernière minute. L’ENP assure également la formation initiale d’Élèves Gardien de la Paix . Cela représente 5 sections soit environ 142 élèves formés sur un an, avec 2 périodes en stage d’alternance hors structure et un mois de congés réparti sur l’année de scolarité Le planning de scolarité est fourni au délégataire. Tous les élèves sont internes, ils ont obligations de prendre leurs petits déjeuners et déjeuners sut le site. A titre indicatif, le service de restauration de l’ENP de Draveil a vocation à accueillir la population suivante : Elèves en formation initiale de Gardien de la Paix, stagiaires en formation initiale et continue, fonctionnaires du ministère de l’Intérieur travaillant dans le périmètre de la police nationale et en dehors de la structure, personnel permanent du ENP, visiteurs Extérieurs (à la condition que leurs venues soient communiquées aux services de l’ENP Draveil au moins 15 jours avant leur présence) et agents pris en charge par le Ministère de l’Intérieur. La délégation de service public actuelle arrive à son terme en 026, la Préfecture de police a décidé de recourir à une nouvelle concession de service pour assurer ce service à l’issue du contrat.
Identifiant de la procédure: 77aa4566-1113-41aa-b581-e6ab40656741
Identifiant interne: 26-BCPA-079
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure est ouverte, elle est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment ses articles L.31211, L.31221, R.31229 et R.312314.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 55512000 Services de gestion de cantine
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Draveil
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30225, 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée est imputée sur le « budget État » aux exercices 2026 et suivants : Ministère de l'intérieur, mission Sécurité, programme 176. La consultation donnera lieu à un contrat de concession. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 6 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6.2 du règlement de la consultation. L’article 7.1 du RC précise les niveaux minimaux de capacités économique, technique et professionnelle exigés dans le cadre de l’analyse des candidatures. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Conformément à l'article L.31241 du CCP, le concédant pourra recourir à des négociations dont les modalités sont précisées à l'article 8 du règlement de la consultation. Préalablement à la remise des candidatures et des offres, les candidats devront participer à une visite obligatoire, dans les conditions fixées à l'article 11 du RC.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 295 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service de restauration collective des personnels, élèves et stagiaires permanents de l'école nationale de police de Draveil
Description: Le concessionnaire a la charge de l’exploitation de l’offre de restauration sur le site de l'École Nationale de Police de Draveil – Château des bergeries, 51-55 rue Waldeck Rousseau – 91 213 DRAVEIL Cedex.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 55512000 Services de gestion de cantine
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 5 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 295 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans fermes non renouvelable. Les effets du contrat débutent à sa date de notification. Les données de fréquentation constatées sur les dernières années et la valeur de la concession sont données à titre indicatif.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La transition vers une économie circulaire
Objectif social promu: Conditions de travail équitables
Contratación de innovación: Les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché impliquent une innovation en matière de processus.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations proposées
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des prestations proposées. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique (dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation) : Éléments d’appréciation : Diversité des menus, de l’approvisionnement en matières premières, de l’offre alimentaire, de la variété proposée principalement dans les catégories 1 et 2, qualité diététique (noté sur 40 points) ; engagements sur les performances et le dispositif de suivi de l’exécution de la prestation tout au long du contrat (noté sur 30 points) ; qualité des dispositifs prévus en matière de sécurité et d’hygiène (noté sur 20 points) et dispositifs pour répondre aux démarches exceptionnelles du concédant : situation de crise… (noté sur 10 points).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Coût
Description: Coût de la part alimentaire par rapport à la part représentant les coûts fixes. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique (dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation) : Éléments d’appréciation : Cohérence de l’offre économique au vu du niveau qualitatif de l’offre proposée (noté sur 80 points) et niveau, structure et crédibilité de la politique tarifaire, proposée par le candidat afin de permettre à la préfecture de Police de respecter les termes de la circulaire du 2 mai 2008 (noté sur 20 points).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Organisation en matière de ressources humaines. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation. Éléments d’appréciation : Cohérence entre l’offre de moyens humains proposée sur le site par rapport au nombre moyen de repas servis à l’année (noté sur 35 points) ; qualité et quantité de formations proposées aux personnels (noté sur 35 points) et moyens mis en œuvre pour palier à l’absence imprévue et ponctuelle d’un agent ainsi qu’en cas d’absence de longue durée (noté sur 30 points).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Performance environnementale du service de restauration et respect des obligations environnementales. Ce critère apprécie la capacité du candidat à assurer une exploitation du service de restauration conforme aux obligations environnementales applicables et à mettre en ouvre des actions proportionnées de réduction de l’impact environnemental, compatibles avec les contraintes opérationnelles d’une école de police. Lutte contre le gaspillage alimentaire (noté sur 25 points) ; gestion des déchets et biodéchets (noté sur 25 points) ; approvisionnement responsable et qualité des produits (noté sur 25 points) et maîtrise des impacts environnementaux du site (noté sur 25 points).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 03/04/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/04/2026 16:00:00 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4277 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Prefecture de Police
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Prefecture de Police
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Prefecture de Police
Organisation qui traite les offres: Prefecture de Police
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Prefecture de Police
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 750195
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Thierry AKEHURST
Téléphone: 0170222625
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: e31a7ecd-7649-46b8-b8ba-be98c38cbbb3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 03/03/2026 18:59:13 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 152811-2026
Numéro de publication au JO S: 45/2026
Date de publication: 05/03/2026
