1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Souscription des contrats collectifs de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance au profit des militaires relevant des ministères chargés de la défense, de l'intérieur et de la mer, des agents relevant du ministère chargé de la défense et des agents et militaires de certains établissements publics rattachés au ministère chargé de la défense
Description: Lot 1 : Souscription d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance au profit des militaires relevant des ministères chargés de la défense, de l'intérieur et de la mer et de certains établissements publics rattachés au ministère de la défense (ci-après Lot 1 « Militaire »). Lot 2 : Souscription d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance au profit des agents relevant du ministère chargé de la défense et de certains établissements publics rattachés au ministère chargé de la défense (ci-après Lot 2 « Civil »).
Identifiant de la procédure: d2b4320a-6038-442e-9fe9-dbd7fe140703
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: Marché passé selon une procédure avec négociation en vertu de l'article R.2124-3 4° justifié par la complexité du marché et le fait que le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 75313000 Indemnités d'invalidité, 75313100 Indemnités d'incapacité temporaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le marché est composé de deux lots. La valeur estimée des garanties de protection complémentaire comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) et correspond à la valeur totale estimée pour les deux (2) lots sur la durée totale du marché, soit cinq (5) ans reconductions comprises.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 535 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Souscription d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance au profit des militaires relevant des ministères chargés de la défense, de l'intérieur et de la mer et de certains établissements publics rattachés au ministère de la défense (ci-après Lot 1 « Militaire »).
Description: l'article L. 4123-3 du code de la défense permet à l'initiative de l'employeur public, la conclusion de contrats collectifs et la participation partielle de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » ainsi que l'adhésion facultative des militaires actifs à tout ou partie des garanties que ces contrats ou règlements comportent. Le décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire viendra encadrer le régime facultatif de PSC en prévoyance et les garanties de couverture des risques. Il précisera également les modalités de participation financière.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 75313100 Indemnités d'incapacité temporaire, 75313000 Indemnités d'invalidité
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Les lieux d'exécution sont la France métropolitaine (Corse comprise) et les DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer-COM (Collectivités d'Outre-Mer) ainsi que l'étranger.
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Inconnu
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le marché prend effet à compter de sa date de notification. La couverture du contrat collectif débute à compter du 1er janvier 2026. La période entre la date de notification et le début de la couverture du contrat collectif sera consacrée à la préparation de la bonne prise en charge du périmètre dudit marché. Pour ce qui concerne la couverture du contrat collectif, celle-ci est conclue pour une durée initiale de deux (2) ans. Elle pourra être reconduite trois (3) fois par reconduction expresse et par période de douze (12) mois, sans que sa durée totale puisse excéder soixante (60) mois. Le marché est estimé à 510 000 000 Euros TSA pour la totalité du marché (reconductions comprises)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: le candidat ou le groupement devra justifier des niveaux de compétences en terme de gestion : Nombre de bénéficiaires gérés au cours de la dernière année d'exercice pour des prestations comparables : au moins 200 000 personnes
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Pour chaque candidat ou membre du groupement, les fonds propres solo éligibles pour la couverture du Solvency Capital Requirement (SCR) au 31/12/2023 : au moins 400 millions Euros HT
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacité prudentielle
Description: Pour chaque candidat ou membre du groupement, le taux de couverture du SCR, par les fonds propres, au sens Solvabilité 2, sur la dernière année d'exercice disponible : au moins 160%.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Nom: Habilitation des administrateurs de SI de niveau Diffusion Restreinte + Homologation des SI + Engagement de confidentialité pour l'obtention du PCS
Description: cf RC n°2024_001921
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel (art. L.5511 à L.55112 du CJA (Code de la justice administrative) pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (art. L.55113 à L.55123 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.5517 du CJA Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours en contestation de la validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation qui traite les offres: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Souscription d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance au profit des agents relevant du ministère chargé de la défense et de certains établissements publics rattachés au ministère chargé de la défense (ci-après Lot 2 « Civil »).
Description: les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique permettent, à l'initiative de l'employeur public, la conclusion de contrats collectifs et la participation partielle de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » ainsi que l'adhésion facultative des civils actifs à tout ou partie des garanties que ces contrats ou règlements comportent. Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat détaille le nouveau régime des civils.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 75313100 Indemnités d'incapacité temporaire, 75313000 Indemnités d'invalidité
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Les lieux d'exécution sont la France métropolitaine (Corse comprise) et les DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer-COM (Collectivités d'Outre-Mer) ainsi que l'étranger.
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Inconnu
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le marché prend effet à compter de sa date de notification. La couverture du contrat collectif débute à compter du 1er janvier 2026. La période entre la date de notification et le début de la couverture du contrat collectif sera consacrée à la préparation de la bonne prise en charge du périmètre dudit marché. Pour ce qui concerne la couverture du contrat collectif, celle-ci est conclue pour une durée initiale de deux (2) ans. Elle pourra être reconduite trois (3) fois par reconduction expresse et par période de douze (12) mois, sans que sa durée totale puisse excéder soixante (60) mois. Le marché est estimé à 25 000 000 Euros TSA pour la totalité du marché (reconductions comprises)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Nombre de bénéficiaires gérés au cours de la dernière année d'exercice pour des prestations comparables : au moins 80 000 personnes
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Pour chaque candidat ou membre du groupement, les fonds propres solo éligibles pour la couverture du (Solvency Capital Requirement) (SCR) au 31/12/2023 : au moins 400 millions Euros HT
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacité prudentielle
Description: Pour chaque candidat ou membre du groupement, le taux de couverture du SCR, par les fonds propres, au sens Solvabilité 2, sur la dernière année d'exercice disponible : au moins 160%.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Nom: Habilitation des administrateurs de SI de niveau Diffusion Restreinte + Homologation des SI + Engagement de confidentialité pour obtention du PCS
Description: cf RC n°2024_001921
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel (art. L.551-1 à L.551-12 du CJA (Code de la justice administrative) pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (art. L.551-13 à L.551-23 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.551-7 du CJA Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours en contestation de la validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Organisation qui traite les offres: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
Numéro d’enregistrement: 13001651200019
Adresse postale: 60 Bd du Général Martial Valin CS 21623
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0988678218
Autres points de contact:
Nom officiel: MINARM MEDIATEUR
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Ville: Paris cedex 4
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: ab22fac2-65ff-4747-9619-1d2b342d3187 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 30/01/2025 17:37:21 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 70639-2025
Numéro de publication au JO S: 23/2025
Date de publication: 03/02/2025
