1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession pour la désignation des offices d'enregistrement pour les territoires ultra-marins
Description: L'office d'enregistrement désigné concessionnaire organise, administre et gère les domaine Internet de premier niveau pour le territoire ultra-marin sur lequel il est désigné, dans le respect l'intérêt général. En particulier, il attribue les noms de domaine, gère le registre des noms de domaine et collecte les données d'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement en veillant à leur fiabilité et en en contrôlant l'accès. Il assure également la promotion et le développement de l'extension de domaine" et son rayonnement national et international, et contribue au développement d'Internet en France en liaison avec les pouvoirs publics. Il s'engage en outre à mettre en place des mesures destinées à assurer la sécurité et la fiabilité de l'extension de nom de domaine", suite à sa désignation par le Premier ministre comme " opérateur de services essentiels ". Enfin, l'office présente un bilan annuel de ses activités qui permet à l Etat d'exercer son contrôle, et répond aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaines définis par le code des postes et communications électroniques.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72417000 Noms de domaine internet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Il s'agit du lieu de conclusion du contrat (siège de l'autorité concédante). Pour autant, les concessions sont exécutables sur les territoires ultra-marins : en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et TAAF. Les parties s'entendent comme lots. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: Capacité financière analysée au regard du chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles.La capacité technique et professionnelle: évaluée au regard des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement les trois dernières années et sur la base de la liste des principaux services similaires réalisées au cours des trois dernières années. Les critères d'attribution sont définis dans le DCE qui sera mis en ligne parallèlement à la publication de l'avis de concession à venir. Le critère financier n'est pas le seul critère envisagé. Les projets de cahiers de charges peuvent être communiqués si une demande est adressée à l'adresse suivante ines.barouni@finances.gouv.fr ou à l'espace "échanges" du projet sur la plateforme approch: https://projets-achats.marches-publics.gouv.fr/project/56110 . Seules les versions définitives des documents qui seront publiées sur PLACE feront foi dans le cadre de la mise en concurrence. La base juridique de la procédure est la directive 2014/23/UE.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 5 070 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Autre
3. Partie
3.1.
Identifiant technique de la pièce: PAR-0001
Titre: Concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau pour ".gf"
Description: Désignation de l'office d'enregistrement pour ".gf"
Identifiant interne: IB-13-OE_ultramarins-2025
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72417000 Noms de domaine internet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72212220 Services de développement de logiciels de gestion d'internet et d'intranet
3.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
3.1.3.
Durée
Date de début: 07/11/2025
Durée: 5 Ans
3.1.4.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 420 000,00 EUR
3.1.5.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La durée d'exécution est de cinq ans, prorogeable une fois pour une durée similaire, sur décision du ministre chargé des communications électroniques.
3.1.7.
Conditions du marché public
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
3.1.8.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
3.1.
Identifiant technique de la pièce: PAR-0002
Titre: Concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".mq"
Description: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".mq"
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72417000 Noms de domaine internet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
3.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Martinique (FRY20)
Pays: France
3.1.3.
Durée
Durée: 5 Ans
3.1.4.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 820 000,00 EUR
3.1.5.
Informations générales
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La durée d'exécution est de cinq ans prorogeable une fois pour une durée similaire, sur décision du ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article R20-44-38 du CPCE.
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
3.1.
Identifiant technique de la pièce: PAR-0003
Titre: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".gp"
Description: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".gp"
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72417000 Noms de domaine internet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
3.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
3.1.3.
Durée
Durée: 5 Ans
3.1.4.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 725 000,00 EUR
3.1.5.
Informations générales
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La durée d'exécution est de cinq ans prorogeable une fois pour une durée similaire, sur décision du ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article R20-44-38 du CPCE.
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
3.1.
Identifiant technique de la pièce: PAR-0004
Titre: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".re"
Description: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".re"
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72417000 Noms de domaine internet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
3.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
3.1.3.
Durée
Durée: 5 Ans
3.1.4.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 730 000,00 EUR
3.1.5.
Informations générales
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La durée d'exécution est de cinq ans prorogeable une fois pour une durée similaire, sur décision du ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article R20-44-38 du CPCE.
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
3.1.
Identifiant technique de la pièce: PAR-0005
Titre: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".tf"
Description: concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".tf"
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72417000 Noms de domaine internet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
3.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: Terres australes et antarctiques françaises
Informations complémentaires: La concession est signé à Paris. L'exécution est réalisée en terres australes et antarctiques françaises.
3.1.3.
Durée
Durée: 5 Ans
3.1.4.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 380 000,00 EUR
3.1.5.
Informations générales
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La durée d'exécution est de cinq ans prorogeable une fois pour une durée similaire, sur décision du ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article R20-44-38 du CPCE.
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Numéro d’enregistrement: 13001334500017
Département: Service du numérique
Adresse postale: Ministères économiques et financiers 64 Allée de Bercy Secrétariat Général - SNUM
Ville: Paris cedex 12
Code postal: 75012
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0153189716
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Numéro d’enregistrement: 13001334500017
Adresse postale: 139 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12
Ville: Paris Cedex 12
Code postal: 75572
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: Hôtel d'Aumont - 7 rue de Jouy PARIS CEDEX 04 75181
Ville: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8a600c98-6836-4911-8bef-7fb32345666d - 01
Type de formulaire: Planification
Type d’avis: Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d’information
Sous-type d’avis: 4
Date d’envoi de l’avis: 13/05/2025 14:33:30 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 310981-2025
Numéro de publication au JO S: 92/2025
Date de publication: 14/05/2025
Date prévue de publication d’un avis de marché dans le cadre de la procédure en question: 09/06/2025
